Texte intégral
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025
Rôle 2025/2150
Prononcé publiquement le Vendredi Dix Neuf Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Cinq Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne HERBAUX, Monsieur Jean CARNEL Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
* SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [P] [Z], 88/90 Rue Saint-Aubert - 2 Square Saint-Jean - 62000 ARRAS, es qualité mandataire liquidateur, comparant par Monsieur [A], mandataire dûment habilité.ЕГ
* SARL MS HABITAT ayant siège 48 Rue Lamartine – 62580 FARBUS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [M] [R], non comparant.
Vu le Jugement du 18 Octobre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL MS HABITAT,
Vu la convocation adressée conformément aux dispositions de l'article L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce en vue de la clôture de la procédure ;
ATTENDU que la requête de Maître [Z] est suffisamment justifiée, qu'il convient de faire droit à sa demande :
ATTENDU que la clôture ne peut donc être prononcée au terme du délai fixé dans le Jugement de liquidation judiciaire ; qu'il convient de proroger le terme conformément aux dispositions de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
* Proroge le terme de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MS HABITAT pour une période de 6 mois ;
* Dit qu'il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée,
* Dit que la copie de la présente décision sera adressée en lettre simple aux parties ;
* Disons n'y avoir lieu à nouvelle convocation,
* Dépens en frais de liquidation judiciaire.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. HOCHARD Président de Chambre.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment