Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : [C] [X] [R] / S.A. GROUPAMA GAN VIE
N° RG 26/00282 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GGEM
Ordonnance de référé du : 15 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Vice-Président,
Assisté de Mme Sylvie LA PAVOUX, gréfière, lors des débats et de Mme Erika ROBERT, gréfière, lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [C] [X] [R]
née le 05 Juillet 1988 à SAINT-RENAN, demeurant 5 bis Kervitel - 22290 TREGUIDEL
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
D'UNE PART
ET
DEFENDERESSE
S.A. GROUPAMA GAN VIE, dont le siège social est sis 8-10, rue d’Astorg - 75008 PARIS
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
D'AUTRE PART,
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2026, Mme [R] a assigné la société Groupama Gan Vie à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 1er octobre 2026.
A cette audience, Mme [R] s'en est tenu à ses écritures.
La société Groupama Gan Vie, représentée, a renvoyé à ses conclusions notifiées le 29 septembre 2026 aux termes desquelles elle a sollicité le bénéfice des mesures suivantes :
Constater les protestations et réserves de la société Groupama Gan Vie sur la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ; Fixer la mission de l'expert selon les chefs de mission suivants qui reprennent les conditions contractuelles de mise en œuvre de la garantie sollicitée :Procéder à l'examen de Mme [R], prendre connaissance avec son autorisation de tous les documents médicaux, y compris le dossier du médecin traitant ; Préciser la cause initiale de l'arrêt de travail ; Décrire l'évolution médicale de l'affection (hospitalisation, traitement spécifique, etc.) ; Dire si Mme [R] s'est trouvée ou non en état d'incapacité temporaire totale de travail, c'est-à-dire dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle quelconque à compter du 26 décembre 2024 jusqu'au jour de l'examen ; Préciser le cas échéant les périodes d'incapacité temporaire totale au sens du contrat, c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles Mme [R] était dans la totale incapacité, constatée médicalement, d'exercer une activité professionnelle quelconque ; Laisser la consignation des frais d'expertise à la charge de Mme [R] ainsi que les dépens.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l'assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu'il n'y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de "donner acte" formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande d'expertise judiciaire :
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, Mme [R] expose qu'elle est salariée de la société Lidl en qualité de responsable de développement immobilier.
Elle indique qu'elle est bénéficiaire d'un contrat de prévoyance souscrit par son employeur auprès de la société AG2R La Mondiale, lequel a depuis été transféré à la société Groupama Gan Vie.
Mme [R] relate que depuis le 29 janvier 2024, elle a été placée en arrêt de travail pour cause de trouble anxio-dépressif en lien avec le travail. Il est par ailleurs constant que Mme [R] s'est vu reconnaitre la qualité de travailleur handicapé, valable du 10 juin 2025 au 31 mai 2030.
La demanderesse fait valoir que dans le cadre de la garantie " incapacité temporaire totale de travail ", elle a perçu des indemnités journalières prévoyance à compter de mai 2024 et précise que dans ce cadre, l'assureur a missionné un expert pour vérifier si elle satisfaisait toujours aux conditions contractuelles de la prise en charge.
Il résulte des pièces produites que Mme [R] a été examinée par M. [T], médecin expert, le 3 novembre 2024. Aux termes de son rapport, le médecin expert note des difficultés pour élever l'enfant qu'elle a eu en 2019, " ce qui perturbe beaucoup sa maman ". Il ajoute que " Sur le plan psychiatrique, effectivement Madame [R] est contrariée par l'état de santé de son enfant si bien qu'elle est incapable d'assumer son activité professionnelle convenablement, en particulier elle souffre de cauchemars, d'insomnies ce qui a entraîné cet arrêt de travail ". Il conclut que Mme [R] " est en incapacité totale de travail depuis le 29/01/2024 jusqu'au 25/07/2024 mais il nous semble que quelque 2 ou 3 mois de prolongation seront nécessaires à son rétablissement ".
La requérante expose que suite à ces conclusions, elle s'est vu notifier l'arrêt du versement des indemnités journalières de prévoyance à compter du 26 décembre 2024 par la société AG2R La Mondiale.
Il résulte des arguments développés par les parties et des pièces produites que Mme [R] conteste les conclusions de M. [T], médecin expert, ainsi que la décision prise par son assureur, sans qu'aucune solution amiable n'ait pu être trouvée entre les parties.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, Mme [R] justifie suffisamment d'un motif légitime au sens de l'article précité pour voir ordonner une mesure d'expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours.
Il convient de rappeler que la mission de l'expert judiciaire relève de l'office du juge, qui en détermine librement l'étendue au regard des éléments qui lui sont soumis. Dès lors, il convient de s'en tenir strictement à la mission fixée par le juge et reprise dans le dispositif de la présente ordonnance, quand bien même celle-ci ne correspondrait pas exactement aux demandes ou propositions formulées par les parties. L'expert ne pourra ainsi être tenu d'accomplir des diligences excédant les termes de la mission qui lui a été confiée.
Il convient également de rappeler qu'il entre dans les pouvoirs de l'expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l'article 238 du code de procédure civile.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt de Mme [R], elle devra avancer la provision pour l'expert.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la société Groupama Gan Vie de ses par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Sur les dépens :
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge de la requérante dans l'intérêt de laquelle cette mesure d'expertise est ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit,
ORDONNE une mesure d'expertise,
DÉSIGNE en qualité d'expert :
* M. [S] [A]
L'Echo Système
2 rue Jean Jaurès
22400 Lamballe Armor
Mail : drpatrickbrossault@gmail.com
Port : 0634073027
DIT que l'expert procédera à l'examen clinique de Mme [C] [R], née le 05/07/1988, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise, et qu'à l'issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences.
DONNE à l'expert, lequel s'adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, la mission suivante :
Après :
- S'être fait communiquer, par le demandeur ou par tout tiers détenteur, le dossier médical complet de la victime, avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants-droit, et notamment le dossier défini par l'article R. 1112-2 du code de la santé publique et plus généralement tous documents médicaux relatifs aux pathologies que la victime allègue, et les pièces médicales nécessaires à l'expertise, et le ou les contrats qui lie(nt) les parties ;
- Avoir entendu contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus, dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel ; recueilli toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical) ;
- Avoir procédé à un examen clinique détaillé des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
de :
1. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation ;
2. À partir des déclarations de la victime (et de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux fournis, relater la cause initiale de son arrêt de travail en date du 29 janvier 2024, décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution ;
3. En s'en tenant aux définitions fixées par le ou les contrats applicables entre les parties :
a. Déterminer si Mme [R] était apte à reprendre une activité professionnelle quelconque à compter du 26 décembre 2024 jusqu'au jour de l'examen ;
b. Préciser, le cas échéant, les périodes d'incapacité temporaire totale ;
4. Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
DIT que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile.
DIT qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état, mais qu'il pourra également se faire communiquer directement, avec l'accord de la victime ou de ses ayants-droit, par tous tiers - médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins - toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire.
DIT que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces, qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction, que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d'expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif.
DIT que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix.
DIT que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer.
DIT que l'expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise, l'actualiser ensuite dans le meilleur délai, les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
~ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
~ rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe.
DIT que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise, en précisant, pour chacune d'elles, la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien, dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)
RAPPELLE que les experts disposent du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de leur mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;
FIXE à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [R] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 28 novembre 2026 (IBAN : FR76 1007 1220 0000 0010 0138 875), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;
DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 28 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DIT que les experts devront, autant que possible, dématérialiser les opérations d'expertise en utilisant OPALEXE ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [R], demanderesse ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le greffier.