Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2026
* 7ème Chambre -
N° RG : 2026F00364
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL [W] [T]
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
DEFENDERESSE
* SARL [W] [T], [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 27 mars 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Le 15 mars 2024, la société [W] [T] SARL a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un premier contrat de location n° 240087190 pour 36 mois d'un matériel de caisse moyennant un loyer mensuel de 338,48 € TTC. Le matériel objet de ce contrat n° 240087190 a été réceptionné par la société [W] [T] SARL le 8 avril 2024.
Le 26 mars 2024, la société [W] [T] SARL a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un second contrat de location n° 2400091050 pour 36 mois d'un terminal de paiement moyennant un loyer mensuel de 43,80 € TTC. Le matériel objet de ce contrat n° 2400091050 a été réceptionné par la société [W] [T] SARL le 31 mai 2024.
Le 28 mars 2024, la société [W] [T] SARL a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un troisième contrat de location n° 240128720 pour 36 mois d'un système de contrôle de vidéo surveillance moyennant un loyer mensuel de 219,89 € TTC. Le matériel objet de ce contrat n° 240128720 a été réceptionné par la société [W] [T] SARL le 26 mars 2024.
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 9 septembre 2025 la société [W] [T] SARL de régulariser la situation, en vain.
Par acte extrajudiciaire en date du 9 février 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS a assigné la société [W] [T] SARL devant le présent tribunal et demande de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11,
Vu les pièces versées au débat,
Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,
Condamner la société [W] [T] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 15.759,92 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure,
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
Condamner la société [W] [T] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,
Condamner la société [W] [T] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution des matériels dans un
délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société [W] [T] à en régler la valeur, soit 5.132.93 €,
Condamner la société [W] [T] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société [W] [T] aux entiers dépens.
La société [W] [T] SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.
MOYENS ET MOTIFS
La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société [W] [T] SARL n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.
Elle détaille sa demande de paiement de la somme de 15.759,92 € comme suit :
Pour le contrat n° 240087190 :
6 loyers mensuels impayés +21,60 € / loyer impayés (frais)
Déchéance du terme (17 loyers mensuels)
Clause pénale (10 %)
2.160,48 €
5.754,16 €
791,46 €
Pour le contrat n° 240128720 :
7 loyers mensuels impayés +21,60 € /loyer impayés (frais)
Déchéance du terme (17 loyers mensuels)
Clause pénale (10 %)
1.690,43 €
3.738,13 €
542,86 €
Pour le contrat n° 240091050 :
* 5 loyers mensuels impayés +21,60 € /loyer impayés (frais)
* Déchéance du terme (15 loyers mensuels)
* Clause pénale (10 %)
327,00 €
657,00 €
98,40 €
La société [W] [T] SARL, ne comparaissant pas à l'audience, ne présente aucun moyen en défense.
SUR CE,
Sur la non-comparution de la société [W] [T] SARL,
Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
La société [W] [T] SARL n'a pas comparu mais elle a été régulièrement assignée par signification à domicile.
La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire.
Au fond,
Le tribunal constatera que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 9 septembre 2025 restée vaine, soit le 17 septembre 2025.
Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrats et procèsverbaux de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société [W] [T] SARL, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que les contrats ont été légalement formés mais que la société [W] [T] SARL ne s'est pas acquittée de ses obligations.
Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Pour le contrat n° 240087190, s'il avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SAS aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vu restituer le matériel.
Son préjudice s'établit donc aux sommes de 2.023,88 € (loyers échus impayés TTC) et 4.795,19 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services), soit la somme totale de 6.819,07 €.
Pour le contrat n° 240128720, s'il avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SAS aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vu restituer le matériel.
Son préjudice s'établit donc aux sommes de 1.539,23 € (loyers échus impayés TTC) et 3.115,08 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services), soit la somme totale de 4.654,31 €.
Pour le contrat n° 240091050, s'il avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SAS aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vu restituer le matériel.
Son préjudice s'établit donc aux sommes de 219,00 € (loyers échus impayés TTC) et 547,50 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services), soit la somme totale de 766,50 €.
Soit un montant global de 15.759,92 €.
Le tribunal constate que la demande de la somme de 15.759,92 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 12.239,88 €.
En conséquence, le tribunal condamnera la société [W] [T] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS :
La somme de 3.782,11 € (2.023,88 € + 1.539,23 € + 219,00 €) majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22 octobre 2025, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, La somme de 8.457.77 €.
S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.
Le tribunal condamnera donc la société [W] [T] SARL à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10,00 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de la somme de 300,00 €.
La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 9 février 2026, date de la demande en justice, vu l'article 1343-2 du code civil.
S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PRÉFILOC CAPITAL SAS, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société [W] [T] SARL, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil.
Par application dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société [W] [T] SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [W] [T] SARL, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société [W] [T] SARL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat en date du 17 septembre 2025,
Condamne la société [W] [T] SARL à payer à la société PREFILOC
CAPITAL SAS:
La somme de 3.782,11 € (TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS ONZE CENTIMES) majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 9 septembre 2025,
La somme de 8.457,77 € (HUIT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-SEPT EUROS SOIXANTE-DIX-SEPT CENTIMES),
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 9 février 2026,
Condamne la société [W] [T] SARL à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10,00 € (
DIX EUROS
) par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de la somme de 300,00 € (
TROIS CENTS EUROS),
Condamne la société [W] [T] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (
TROIS CENTS EUROS
) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [W] [T] SARL aux dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €
Dont TVA : 9,72 €.