Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à : Me Cayol (A228), Me Bouretz (D812), Me Pechenard (B899)
Me Renard (E1578), Me Depondt (P0042), Me Fares Maloum (A391)
Me Maisant (J0055), Me Ronzeau (P499)
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/02076 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZC3A
N° MINUTE : 4
Assignation du :
15 février 2023
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 04 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [T] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
partie non représentée
Madame [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [N] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [O] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [U] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Monsieur [C] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [Y] [Q]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Monsieur [B] [E]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Madame [L] [E]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Monsieur [D] [R]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Madame [P] [R]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Monsieur [M] [H]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Monsieur [J] [I]
[Adresse 11]
[Localité 10]
S.C.I. LA BOHEMIENNE
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 4]
Monsieur [G] [A]
[Adresse 14]
[Localité 11]
Madame [V] [A]
[Adresse 14]
[Localité 11]
Monsieur [B] [TE]
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 12]
Madame [OF] [TE]
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 12]
Monsieur [WT] [WL]
[Adresse 17]
[Localité 13]
Madame [RX] [WL]
[Adresse 17]
[Localité 13]
Madame [O] [ZZ]
[Adresse 18]
[Localité 14]
Monsieur [US] [BE]
[Adresse 19]
[Localité 15]
Monsieur [KM] [UZ]
[Adresse 20]
[Localité 16]
Monsieur [EJ] [UT]
[Adresse 21]
[Localité 17]
Madame [OG] [UT]
[Adresse 21]
[Localité 17]
Madame [TG] [CC]
[Adresse 22]
[Localité 18]
Monsieur [FM] [SA]
[Adresse 23]
[Localité 19]
Madame [OI] [SA]
[Adresse 23]
[Localité 19]
Madame [RE] [MC]
[Adresse 24]
[Localité 20]
Association SYNDICALE LIBRE EYLAU (ASL EYLAU)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [T] [LH]
[Adresse 25]
[Localité 21]
Madame [OF] [LH]
[Adresse 25]
[Localité 21]
Monsieur [SV] [WI]
[Adresse 26]
[Localité 22]
Madame [MP] [H]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Monsieur [EI] [YK]
[Adresse 27]
[Localité 23]
Monsieur [CT] [YH]
[Adresse 28]
[Adresse 29]
[Localité 24]
Madame [ZN] [YH]
[Adresse 28]
[Adresse 29]
[Localité 24]
Monsieur [HD] [MX]
[Adresse 30]
[Localité 25]
Madame [DX] [MX]
[Adresse 30]
[Localité 25]
Monsieur [NY] [MC]
[Adresse 24]
[Localité 20]
Monsieur [PR] [PB]
[Adresse 31]
[Localité 26]
Madame [UC] [PB]
[Adresse 31]
[Localité 26]
Monsieur [HC] [FY]
[Adresse 32]
[Localité 27]
Madame [EO] [FY]
[Adresse 32]
[Localité 27]
Monsieur [DI] [TO], partie intervenant volontairement par conclusions du 26 mai 2015
[Adresse 33]
[Localité 28]
Madame [TG] [XE] épouse [TO], partie intervenant volontairement par conclusions du 26 mai 2015
[Adresse 33]
[Localité 28]
Monsieur [QK] [YG] partie intervenant volontairement par conclusions du 26 mai 2015
[Adresse 34]
[Localité 29]
représentés par Me Bertrand CAYOL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0228 et Me Jacques GOBERT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Monsieur [HI] [LQ], intervenant volontairement par conclusions en date du 27/02/2014,
[Adresse 35]
[Adresse 36]
[Localité 30]
représenté par Me Sophie BOURETZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0812
DEFENDEURS
S.C.P. BECHERET - THIERRY - SENECHAL - [PG] (BTSG), prise en la personne de Maître [WX] [PG], en qualité de liquidateur judiciaire de la SNC PRESTIGE RENOVATION
[Adresse 37]
[Localité 6]
représentée par Me Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0899
Maître [XV] [IN], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SNC JCM INVEST
[Adresse 38]
[Localité 31]
Monsieur [XJ] [MK]
[Adresse 39]
[Localité 32]
S.C.P. [OD] [IE], mandataire judiciaire de la SNC JCM INVEST sise [Adresse 40] [Localité 33]
[Adresse 41]
[Adresse 42]
[Localité 33]
représentés par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1578 et Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,
Maître [HD] [XL], notaire associé à [Localité 34]
[Adresse 43]
[Localité 34]
S.C.P. DUBOST, [XL], ROUVIER en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SNC PRESTIGE RENOVATION
[Adresse 43]
[Localité 34]
représentés par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0042 et Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 35] VENAREY
[Adresse 44]
[Localité 35]
représentée par Me Katia FARES MALOUM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0391 et Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Maître [UP] [GC] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [XJ] [MK]
[Adresse 45]
[Localité 36]
partie non représentée
Maître [SX] [MF] en sa qualité d’administrateur judiciaire de Monsieur [XJ] [MK]
[Adresse 46]
[Localité 37]
partie non représentée
Maître [G]-[NY] [AQ], agissant en qualité de mandataire puis liquidateur judiciaire de la Société HISTORIA PRESTIGE
[Adresse 47]
[Localité 38]
représenté par Maître Frank MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0055
Maître [AZ] [JR], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL HISTORIA PRESTIGE
[Adresse 48]
[Adresse 49]
[Localité 39]
partie non représentée
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de Maître [XL] et de la SCP DUBOST [XL] GIRAULT & ROUVIER
[Adresse 50]
[Localité 40]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0499
S.A.S. [MK] ET ASSOCIES représenté par son Président Monsieur [XJ] [MK].
[Adresse 51]
[Localité 41]
partie non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats et Madame Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors du délibéré.
DEBATS
A l’audience du 11 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise au disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Le groupe [MK] a développé un programme de restauration immobilière sous le régime fiscal de la loi Malraux, concernant les anciennes casernes [Etablissement 1], classées monuments historiques, situées [Adresse 52] à [Localité 42] (13), en 50 logements.
Les biens, vendus par la société JCM INVEST, ont été acquis par un certain nombre de personnes, initiatrices de la présente instance aux côtés de l'Association Syndicale Libre EYLAU (ASL EYLAU), constituée en vue d'assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Sont notamment intervenus :
- la SNC PRESTIGE RENOVATION, société du groupe de sociétés [MK], en qualité de maître d'ouvrage délégué,
Les versements de ces fonds ont eu lieu dans des conditions litigieuses, sur la base d'ordres de virement contestés.
L'ouvrage n'a pas été achevé.
Suivant ordonnance rendue le 29 avril 2010, le juge des référés de la présente juridiction a ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [GF].
Celui-ci a déposé son rapport le 19 septembre 2014.
Par ailleurs, une information judiciaire couvrant un certain nombre de faits dont l'opération de restauration des Casernes [Etablissement 1] à [Localité 42], a été ouverte et M. [MK] a été mis en examen notamment des chefs d'abus de confiance, usage d'ordres de virements falsifiés et escroqueries par un juge d'instruction.
Saisie d'une requête en annulation de pièces notamment de la mise en examen de M. [MK], la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris a, suivant arrêt rendu le 17 décembre 2015, dit n'y avoir lieu à annulation de pièce et a retourné le dossier au juge d'instrction saisi pour poursuite de l'information. Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
Suivant exploits d'huissier des 25 et 26 avril 2012, l'ASL EYLAU et un certain nombre de ses membres ont assigné devant la présente juridiction la SNC PRESTIGE RENOVATION, la SAS [MK] ET ASSOCIES et la SARL HISTORIA PRESTIGE dans le cadre d'une action en responsabilité afin d'obtenir la réparation des préjudices subis du fait du paiement de l'intégralité du prix d'acquisition et des travaux à la société PRESTIGE RENOVATION et du non achèvement de l'ouvrage.
Suivant exploits d'huissier en date des 15 avril 2013 et suivants, les mêmes demandeurs ont assigné en intervention forcée la SNC JCM INVEST, M. [MK], Maître [XL], la SCP DUBOST [XL] GIRALT ET ROUVIER et leur assureur, la société MMA IARD, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 35] Venarey et les organes de la procédure collective des sociétés SNC PRESTIGE RENOVATION et JCM INVEST.
Suivant exploits d'huissier en date des 25 septembre 2013, les mêmes demandeurs ont assigné les organes de la procédure collective ouverte à l'encontre de M. [MK].
Ces procédures ont été jointes.
Suivant ordonnance rendue le 5 septembre 2014, le juge de la mise en état a, suite à l'incident formé par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 35] Venarey, ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive mettant fin à la procédure pénale actuellement en cours à l'instruction auprès du TGI de Paris (N°J 2455/10/14, N°I 8381/10/14) et le retrait du rôle de la procédure.
Par ordonnance du 21 janvier 2015, le premier président de la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande des demandeurs visant à être autorisés à interjeter appel de cette ordonnance.
Par ordonnance du 3 juin 2016, le juge de la mise en état, saisi d’une demande de révocation du sursis à statuer a notamment :
- dit n’y avoir lieu à révocation du sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive mettant fin à la procédure pénale actuellement en cours à l’instruction auprès du Tribunal de grande instance de paris et ordonné par le juge de la mise en état du 5 septembre 2014;
- dit n’y avoir lieu à disjonction de l’instance.
Par ordonnance du 2 novembre 2018, le juge de la mise en état a constaté le désistement de M. et Mme [XD] à l’encontre des défendeurs et constaté l’extinction partielle de l’instance entre ces parties.
Selon ordonnance du 7 juillet 2023, le juge de la mise en état a ordonné la révocation du sursis à statuer dans un souci d’une bonne administration de la justice.
*
Selon conclusions d'incident notifiées par RPVA le 23 mai 2026, les demandeurs composés de l’ASL Eylau et de différents propriétaires sollicitent de :
se désister de leur instance à l’encontre de la société [MK] & Associésse déclarer incompétent pour statuer sur l’exception d’irrecevabilité au profit des juges du fonddébouter Me [IN], la SCP [OD] et M. [MK] de leur demande au titre des frais irrépétiblesvoir ordonner que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
L’ASL Eylau sollicite également de se désister de son instance et action à l’encontre des parties suivantes :
Monsieur [XJ] [MK], Me [HD] [XL], la SCP DUBOST, [XL], GIRALT & ROUVIER, Les MUTUELLES DU MANS IARD (MMA IARD),la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 35]-VENAREY
et sollicite de débouter ces parties de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Selon conclusions d’incident du 10 juin 2026, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 35] VENAREY accepte le désistement d’instance et d’action formé par l’ASL Eylau et indique s’en remettre à justice au titre de la demande formulée au titre des frais irrépétibles.
Selon conclusions d’incident du 10 juin 2026, la société MMA Iard Assurances mutuelles accepte le désistement d’instance et d’action formé par l’ASL Eylau.
Selon conclusions d’incident du 10 juin 2026, Me [HD] [XL] et la SCP [HD] [XL]-Jean-Jacques Rouvier accepte le désistement d’instance et d’action formé par l’ASL Eylau et sollicite de dire que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et selon lequel l'acceptation n'est toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le refus d’un désistement doit être motifié par un motif légitime de sorte que l’acceptation peut être expresse ou implicite.
1- Sur le désistement partiel des demandeurs contre la société [MK] & Associés
En l’absence de constitution de la société [MK] & Associés, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance formé par les demandeurs à l’encontre de cette société.
2- Sur le désistement partiel de l’ASL Eylau
Au vu des conclusions aux fins d’acceptation des trois parties défenderesses concernées par le désistement partiel, il convient de constater que le désistement d’instance et d’action formé par l’ASL Eylau à l’égard de Me [HD] [XL] et la SCP [HD] [XL]-Jean-Jacques Rouvier, les MUTUELLES DU MANS IARD (MMA IARD) et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 35]-VENAREY est parfait et de constater de ce fait l’extinction de l’instance entre ces parties.
S’agissant du désistement d’instance et d’action à l’égard de M. [MK] actuellement en liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que dans la mesure où M. [MK] a soulevé une fin de non-recevoir, cette partie doit en principe régulariser des conclusions aux fins d’acceptation dudit désistement. Toutefois en l’absence de demande reconventionnelle, M. [MK] ayant uniquement sollicité l’irrecevabilité des demandes de condamnation formées à son encontre, il y a lieu de constater que l’absence d’acceptation du désistement n’est pas justifié par un motif légitime de sorte qu’il y a lieu de dire que l’acceptation de M. [MK] du désistement formé par l’ASL Eylau ressort implicitement de leurs précédentes demandes de sorte qu’il convient également de déclarer le désistement parfait à leur égard.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les demandeurs doivent être condamnés aux dépens de l’instance engagée à l’égard de ces parties sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile;
DECLARONS parfait le désistement d'instance formé par les demandeurs constitués à l’égard de la société [MK] & Associés ;
DECLARONS parfait le désistement d'instance et d’action formé par l’ASL Eylau à l’égard des parties suivantes :
M. [MK]Me [HD] [XL] et la SCP [HD] [XL]-Jean-Jacques Rouvier,les MUTUELLES DU MANS IARD (MMA IARD) la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 35]-VENAREY
CONSTATONS l'extinction de l'instance entre ces parties;
DISONS que l’instance se poursuit entre les demandeurs et les parties suivantes :
la SNC PRESTIGE RENOVATIONla SCP BTSG en la personne de Me [WX] [PG] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SNC PRESTIGE RENOVATION,Me [AZ] [JR] en qualité d’administrateur judiciaire de la société HISTORIA PRESTIGEMaître [G] [AQ] pris en sa qualité de mandataire puis liquidateur judiciaire de la SARL HISTORIA PRESTIGEla SNC JCM INVESTMaitre [IE] [OD], liquidateur judiciaire de la SNC JCM INVESTMaître [XV] [IN], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SNC JCM INVESTM. [MK]Me [GC] en qualité de mandataire judiciaire de M. [MK] (étant précisé que la procédure collective de M. [MK] a été clôturée et que M. [MK] a été déclarée à nouveau in bonis)Me [SX] [MF] en sa qualité d'administrateur judiciaire de Monsieur [XJ] [MK] (étant précisé que la procédure collective de M. [MK] a été clôturée et que M. [MK] a été déclarée à nouveau in bonis)Me [HD] [XL] et la SCP [HD] [XL]-Jean-Jacques Rouvier,les MUTUELLES DU MANS IARD (MMA IARD) la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 35]-VENAREY
LAISSONS conformément à l'article 399 du Code de procédure civile les dépens à la charge des demandeurs sauf convention contraire des parties ;
RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 5 novembre 2026 à 14h15 pour conclusions actualisées de Me Cayol et fixation d’un dernier calendrier de procédure avec date de clôture. Il est rappelé à Me [HF], substituant Me Renard, que son incident doit être intégré dans des conclusions au fond compte tenu de la compétence exclusive des juges du fond pour statuer sur les fins de non-recevoir s’agissant d’une instance engagée antérieurement à l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Faite et rendue à Paris le 04 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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