Texte intégral
N° RG 24/01273 - N° Portalis DBXE-W-B7I-E5KW
YAF / DDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES
JUGEMENT RENDU LE : 15 Janvier 2026
54G
[O] [N]
C/
S.C.P. OLIVIER ZANNI, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CDVF
GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE
DEMANDERESSE :
Madame [O] [N], demeurant [Adresse 1]
Comparant et plaidant par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
DÉFENDEURS :
S.C.P. OLIVIER ZANNI, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CDVF, dont le siège social est sis [Adresse 2] et ayant un établissement secondaire [Adresse 3]
N’ayant pas constitué avocat
GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Comparant et plaidant par Me Pauline MOREL, avocat au barreau de BOURGES, substituée par Me Catherine SALSAC de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : [...] [...], statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,
Greffier lors des débats : [...] [...]
DÉBATS :
A l’audience publique du 27 Novembre 2025, présidée par M. [...] qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date annoncée par le Président, assisté de Mme [...], Greffier.
Madame [O] [N] a confié l’installation d’un poêle à granulés, la création d’un tubage et d’une sortie de toit dans sa maison située [Adresse 1] à [Localité 1] à la SAS CDVF exerçant sous l’enseigne CD RENOVATION pour 5.400 € TTC. Les travaux ont été réalisés le 21 octobre 2021 et payés intégralement.
Au début de l’année 2022 deux pannes consécutives du poêle ont donné lieu à l’intervention de la société CD RENOVATION, en vain.
Deux réunions d’expertise amiable et contradictoire ont été organisées par l’assureur de [O] [N]. L’expert a conclu à la non-conformité de l’installation.
La demanderesse a saisi le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire, à laquelle le président du tribunal de BOURGES a fait droit par ordonnance du 1er décembre 2022, désignant à cette fin Monsieur [H] [C].
Ce dernier a déposé son rapport le 10 octobre 2023. Il conclut en ces termes : « La société CD RENOVATION seule intervenante porte l’entière responsabilité technique des désordres relevés sur l’installation en cause ».
[O] [N] a assigné la SAS CDVF et son assureur GROUPAMA devant le tribunal de céans par actes du 25 juin 2024 aux fins de :
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [C],
Condamner solidairement la société CD RENOVATION et son assureur GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à verser, sur le fondement de la garantie décennale à titre principal et au titre de la garantie contractuelle à titre subsidiaire, à Madame [O] [N] les sommes suivantes :
• Au titre des travaux de reprise la somme de 8 000 € TTC
Dire que le coût des travaux de reprise sera actualisé sur la variation de l’Indice BT01 du coût de la construction entre le jour du dépôt du rapport de l’expert et le jour du paiement effectif.
• Au titre du surcoût de consommation énergétique lié au chauffage la somme de 1 700 €.
• Au titre du préjudice de jouissance la somme de 5 000 €.
Condamner solidairement la société CD RENOVATION et son assureur GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à verser à Madame [O] [N] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner solidairement la société CD RENOVATION et son assureur GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE aux entiers dépens de la présente procédure, de l’instance de référé et au remboursement des frais d’expertise.
Au soutien de ses prétentions, [O] [N] expose que la société CD RENOVATION est responsable de plein droit au titre de l’article 1792 du code civil des désordres affectant l’installation du poêle à granulés relevés par l’expert judiciaire.
En effet, même si la cour de cassation juge depuis un arrêt du 21 mars 2024 invoqué par la défenderesse que, si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs, l’application de ce raisonnement conduirait à une insécurité juridique avérée, et à une entrave au droit d’accès au juge, dans la mesure où l’ensemble des travaux litigieux et les conclusions de l’expert judiciaire ont été effectués sur la base de la garantie décennale.
A titre subsidiaire, [O] [N] explique que les travaux de conduit de raccordement et le tubage constituent bien des ouvrages.
A titre infiniment subsidiaire, la demanderesse avance que l’assureur doit garantir la société CD RENOVATION au titre de la garantie « responsabilité civile après livraison de produits ou après achèvement de travaux » souscrite par son assuré. GROUPAMA ne saurait s’en exonérer en citant les exclusions de l’article 4.3 des conditions générales du contrat. Celui-ci, issu d’un document dont rien n’établit qu’il s’applique au contrat signé par la société CD RENOVATION, ne vise de toute façon pas la garantie précitée.
A titre infiniment subsidiaire, la demanderesse souligne qu’en tout état de cause, la société CD RENOVATION avait souscrit une assurance responsabilité civile décennale pour les ouvrages non soumis à l’assurance obligatoire, qui trouve en l’espèce à s’appliquer.
[O] [N] estime ainsi que la société CD RENOVATION et son assureur doivent l’indemniser au titre des travaux de reprise à hauteur de 8000€ tel qu’évalués par l’expert judiciaire, et au titre du surcoût de chauffage à hauteur de 1700€.
Enfin, elle estime qu’elle subit un préjudice de jouissance de 5.000€ dont elle doit être indemnisée par les défendeurs, l’assureur ne pouvant s’en exonérer en excipant de l’inapplicabilité de la garantie souscrite au titre des dommages immatériels non consécutifs à ce type de préjudice.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l’article 1792 du Code civil
DEBOUTER Madame [O] [N] de ses réclamations dirigées à l’encontre de GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE ;
CONDAMNER Madame [O] [N] à verser à GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
Au soutien de ses prétentions, GROUPAMA expose que c’est à tort que la demanderesse demande l’engagement de la garantie décennale de la société CD RENOVATION, car en application de la jurisprudence actuelle de la cour de cassation, les désordres affectant les équipements qui ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage sont exclus de cette garantie. Or, l’adjonction d’un poêle à granules avec tubage et conduit de raccordement ne peut être considéré comme un ouvrage mais comme un élément d’équipement dissociable de celui-ci.
L’assureur avance ensuite que l’application de cette jurisprudence ne conduit en l’espèce à aucune insécurité juridique, la demanderesse ayant introduit l’instance le 25 juin 2024, soit postérieurement au revirement du 21 mars 2024.
Ensuite, il explique qu’en tout état de cause le droit d’accès au juge de la demanderesse est préservé car elle n’est pas privée d’agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui en l’espèce est avérée, et que d’ailleurs elle invoque, en demandant l’application de la garantie responsabilité civile après livraison prévue au contrat d’assurance.
Mais GROUPAMA expose que cette dernière garantie exclut, en vertu de l’article 4.3 des conditions générales du contrat, les dommages non soumis à garantie décennale. Par ailleurs la société CD RENOVATION n’a pas souscrit la garantie des frais de dépose, repose et retrait.
L’assureur conclut ainsi qu’aucune garantie des dommages matériels au titre de la garantie décennale ou responsabilité civile de droit commun ne peut être mobilisée.
En outre, GROUPAMA soutient que la demanderesse ne justifie pas d’un préjudice lié à un surcoût énergétique, que l’expert judiciaire en a fait une estimation erronée, que le calcul qu’elle effectue et qui en découle l’est aussi. L’assureur ajoute qu’en tout état de cause sa garantie dommages immatériels non consécutifs prévoit une franchise opposable à tous de 10% du montant des dommages, avec un minimum garanti de 1.413€, ce qui exclut son application si l’estimation du surcoût de chauffage est ramenée à 1.100€ en suivant ses propres calculs.
Enfin, le préjudice de jouissance invoqué par la demanderesse, au demeurant non justifié car la maison dispose d’autres moyens de chauffage, ne peut être indemnisé au titre de la garantie dommages immatériels non consécutifs souscrite par la société CD RENOVATION car il ne constitue pas un préjudice d’ordre pécuniaire.
La SCP OLIVIER ZANNI, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CDVF, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2025.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé, pour complet exposé de leurs prétentions et moyens, aux dernières conclusions des parties.
SUR CE,
Sur la demande d’indemnisation des travaux de reprise
-Sur la responsabilité de la société CDVF
Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Selon les termes de l’article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Il est constant que si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, le poêle à granules, le tubage et la sortie de toit installés dans la maison de [O] [N], par adjonction à l’existant, sont des équipements qui peuvent être déposés, démontés et remplacés sans détérioration ou enlèvement de matière du bâtiment, et en cela sont considérés comme dissociables au sens de l’article 1792-2 précité.
Ainsi, l’ensemble ne constitue pas un ouvrage, qualification qui infèrerait la mobilisation de la garantie décennale de la défenderesse.
La demanderesse n’est pas fondée à invoquer une quelconque insécurité juridique dans la mesure où les règles appliquées sont antérieures à la saisine du tribunal.
Son droit d’accès au juge est par ailleurs préservé dans la mesure où elle est tout à fait fondée à mobiliser la responsabilité contractuelle de la société CD RENOVATION.
En effet, cette dernière, au demeurant seule intervenante sur le chantier, est en effet débitrice d’une obligation de résultat envers [O] [N] pour les travaux engagés. Or, l’expert judiciaire recense plusieurs désordres qui consistent en des non-conformités aux normes applicables en la matière et des malfaçons, qui ne sont pas contestés. A cause de ces désordres [O] [N] ne peut pas se servir du poêle qu’elle a cependant payé.
La société CDVF est donc responsable de ce manquement contractuel dont elle devra répondre en assurant la réparation des dommages causés. La société ayant été liquidée judiciairement et la requérante n’établissant pas avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective, il convient de rejeter la demande de condamnation formée à l’égard de la société CDVF.
-Sur la garantie de l’assureur GROUPAMA
Aux termes des conditions particulières du contrat d’assurance souscrit par la société CD RENOVATION, celle-ci est garantie au titre de sa « responsabilité civile après livraison de produits ou après achèvement de travaux » pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, et notamment, après achèvement des travaux pour les conséquences financières de sa responsabilité civile ayant pour origine sa faute professionnelle.
Précisément, par les motifs développés ci-avant, la société CD RENOVATION ayant manqué à ses obligations contractuelles, cette garantie est donc mobilisable.
Les cas d’exclusions prévue à l’article 4.3 des conditions générales du contrat, intitulé « Dommages matériels à la construction de nature non décennale survenus après réception », citées par l’assureur GROUPAMA pour dénier sa garantie, dont il n’est au demeurant pas établi qu’elles soient applicables à la société CD RENOVATION car elles ne sont pas signées, n’ont cependant pas vocation à s’appliquer aux dommages résultant de la responsabilité contractuelle de l’assurée, le cas d’espèce ne concernant pas des dommages à la construction.
Ainsi, l’assureur GROUPAMA sera condamné à garantir son assurée la société CD RENOVATION de ses manquements contractuels.
L’expert judiciaire évalue les travaux de reprise à la somme de 8 000€.
En conséquence, l’assureur de la SAS CD RENOVATION sera condamné au paiement de la somme de 8 000€ à [O] [N] au titre de l’indemnisation des travaux de reprise, sans qu’il y ait lieu d’exclure en l’absence de devis produit les frais de dépose, repose et retrait non pris en charge au titre de la garantie précitée, et sans qu’il y ait lieu d’indexer cette somme sur l’indice BT01.
Sur l’indemnisation au titre du surcoût de chauffage
L’utilisation du poêle pour le chauffage de la maison est impossible depuis janvier 2022. [O] [N] dispose toutefois de la possibilité de chauffage au gaz , si elle indique utiliser des chauffages d’appoint, elle ne produit cependant aucun élément financier de nature à établir un surcoût lié à l’utilisation d’appareils d’appoint, et d’un désavantage financier à l’emploi du gaz.
Ainsi, elle sera déboutée de sa demande d’indemnisation à ce titre.
Sur le préjudice de jouissance
De la même manière, [O] [N] disposant d’autres équipements pour assurer le chauffage de sa maison, ne produit aux débats aucun élément de nature à établir un préjudice de jouissance de son bien.
Elle sera ainsi déboutée de sa demande d’indemnisation à ce titre.
Sur les demandes annexes
Sur les dépens :
GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à [O] [N] une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 €.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE au paiement de la somme de 8.000€ à Madame [O] [N], somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente ;
DEBOUTE Madame [O] [N] de ses autres demandes ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE au paiement de la somme de 2.000€ à Madame [O] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE au paiement des entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
[...] [...] [...] [...]