Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/03954 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRI2
Copie exécutoire
délivrée le : 18 Juin 2026
à : la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT
Copie certifiée conforme
délivrée le : 18 Juin 2026
à :Madame [J] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. AUTO-ECOLE CHAVANT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. REY-PIROTTE Philippe, Président
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [J] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparante
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 02 Mars 2026 tenue par M. / Mme Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Sarah DOUKARI, Greffier;
Après avoir entendu le demandeur, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 21 mai 2026 puis prorogé 18 Juin 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DES LITIGES
Madame [J] [A] a sollicité une aide à l'obtention du permis de conduire le 24 aout 2022 auprès de Pôle Emploi.
Après avoir suivi des leçons de conduite dans deux écoles d'enseignement, Madame [J] [A] a suivi 23h de leçon de conduite auprès de la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT.
Des règlements provenant du compte personnel de formation ont été effectués auprès de la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT.
Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Grenoble le 15 juillet 2025, la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT sollicite de voir condamner Madame [J] [A] à verser la somme de 458,23 euros au titre des impayés et frais accessoires.
Régulièrement convoqué à l'audience du 10 novembre 2025, l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.
A l'audience du 2 mars 2026, la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT, comparant en personne, sollicite le bénéfice de sa requête.
Madame [J] [A] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibérée au 21 mai 2026 puis prorogée au 18 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 750 du code de procédure civile prévoit que la demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
1.Sur la recevabilité de l'action
Conformément aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, " à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision;
Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige;
Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. "
En l'espèce, la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT a saisi le tribunal d'une demande en paiement inférieur à 5.000 euros. Elle a saisi le conciliateur de justice et le 18 juin 2025 un procès-verbal de constat de carence a été dressé.
En conséquence l'action de la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT est recevable.
2.Sur la demande principale
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, il résulte de la facture versée par la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT ainsi que les échanges de mail précisant le planning des leçons ; ainsi que les paiements partiels provenant du compte personnel de formation, que Madame [J] [A] a bénéficié de prestations de formation à la conduite, correspondant à 23 heures, pour un solde restant dû de 410 euros, déduction faite de la somme de 48,23 euros correspondant à des frais indemnisés par l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ces éléments établissent suffisamment la réalité des prestations fournies et le montant de la créance réclamée.
En conséquence, Madame [J] [A] sera condamnée à verser la somme de 410 euros à la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT.
3.Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [J] [A], devra supporter les dépens de la présente instance.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
L'équité commande faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Une somme de 150 euros sera allouée de ce chef à la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de premières instances sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. La présente décision est ainsi exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable l'action de la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT,
CONDAMNE Madame [J] [A] à verser la somme de 410 euros à la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT au titre des impayés,
CONDAMNE Madame [J] [A] à supporter les dépens de l'instance,
CONDAMNE Madame [J] [A] à verser la somme de 150 euros à la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 18 JUIN 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
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