Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00104 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUCY
NATURE AFFAIRE : 54G/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [Q] [O] C/ S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA, S.A.R.L. CHIC’ CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE, S.A. MAAF ASSURANCES SA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
la SELAS AGIS
la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA)
la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES
Me Nathalie FARAH
Régie
Expert
Délivrées le :
DEMANDERESSE
Mme [Q] [O]
née le 01 Mai 1962 à SAINT ETIENNE (42000), demeurant 35 Impasse Pré Mounier - 38122 COUR ET BUIS
représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE
DEFENDERESSES
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 352 406 748, dont le siège social est sis 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG
représentée par Me Nathalie FARAH, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. CHIC’ CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 434 005 518, dont le siège social est sis 470 Route de Beaurepaire - 38260 PENOL
représentée par Maître Brice MULLER de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE
S.A. MAAF ASSURANCES SA, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis Chaban - 79180 CHAURAY, en qualité d’assureur de la société CHIC’ CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE sous le n°M240782432B
représentée par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
Débats tenus à l'audience du 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Septembre 2026
Ordonnance rendue le 17 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon facture du 20 mai 2016, Madame [Q] [O] a fait installer par la société CHIC CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE, un poêle à granulés de la marque FUNNY à son domicile sis 35 impasse Pré Mounier 38122 COUR ET BUIS, moyennant le prix de 4.161,05 euros TTC.
De 2017 à 2019, l’entretien annuel du poêle a été réalisé par la société CHIC CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE. D’autres sociétés sont intervenues par la suite.
Suivant facture du 24 juillet 2024, la société IDE FLAMME intervenue dans le cadre de l’entretien annuel du poêle à granulé, a constaté l’impossibilité de ramoner entièrement le conduit et la non-conformité de l’installation du poêle à granulé au DTU 24.1.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 juillet 2024, Madame [Q] [O] a fait part à la société CHIC CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE des désordres constatés et a sollicité la mise en œuvre de sa garantie décennale.
L’assureur protection juridique de Madame [O] a organisé une réunion d’expertise amiable le 8 janvier 2025. Le société CHIC CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE et son assureur, la société MAAF ASSURANCE dûment convoquée ne se sont pas présentées.
L’expert a rendu son rapport le 6 février 2025.
Une nouvelle réunion d’expertise amiable organisée par l’assureur protection juridique de Madame [O] s’est tenue le 30 octobre 2025, la société CHIC CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE dûment convoquée était absente.
L’expert a rendu son rapport le 8 décembre 2025.
Aucune issue amiable n’a pu aboutir entre les parties.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 28 et 29 avril 2026, Madame [Q] [O] a assigné la société MAAF ASSURANCES SA et la SARL CHIC’ CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de voir au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile et de l’article 1231-1 du code civil :
prononcer Ia recevabilité et le bien-fondé de l'action de Madame [Q] [O] à l’encontre de Ia société CHIC’ CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE et de son assureur MAAF ASSURANCES SA ;En conséquence,
ordonner une mesure d'expertise concernant le poêle à granulés de Madame [Q] [O] et son installation ;désigner tel expert qui lui plaira avec pour mission de :Se rendre sur les lieux du litige sis 35, Impasse Pré Mounier — 38122 COUR ET BUIS,Se faire communiquer tous les éléments contractuels et techniques utiles,Entendre tout sachant,Vérifier si les désordres et défauts de conformité indiqués existent et, dans l'affirmative, les décrire, en rechercher les causes,Dire s‘ils proviennent d‘un défaut d‘achèvement, une erreur de conception, une défectuosité des matériaux, d'une malfaçon dans Ia mise en œuvre ou de toute autre cause,Rechercher les causes de ces désordres et défauts de conformité et fournir tous les éléments techniques de fait et de nature à permettre, le cas échéant, a Ia juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d‘évaluer les préjudices subis,Donner son avis sur les remèdes à apporter et en chiffrer le coût,Dire si les désordres rendent l’immeuble impropre à sa destination ou portent atteinte a Ia solidité de l’ouvrage, Apprécier les préjudices matériels subis (troubles de jouissance, dépenses compensatoires...) et les évaluer,S'expliquer techniquement, dans le cadre de sa mission ainsi définie, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis,Autoriser si nécessaire, les travaux d’urgence,dire que l'expert déposera son rapport au greffe dans tel délai qu'il plaira au juge de lui impartir ;condamner la société CHIC’ CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE à transmettre à Madame [Q] [O] son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité pour les exercices 2016 et 2024 ainsi que les conditions générales et particulières de son contrat d’assurance et ce, sous astreinte de 200 € par jour et ce, passé un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;condamner Ia société CHIC’ CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE à payer à Madame [Q] [O] Ia somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner la société CHIC’ CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE aux dépens, y compris ceux découlant de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00104.
Appelée à l’audience du 11 juin 2026, l’affaire a été renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 3 septembre 2026.
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 juin 2026, Madame [Q] [O] a assigné la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de voir au visa des articles 831, 834, 835 et 145 du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1792 du code civil et l’article L124-3 du code des assurances :
prononcer la recevabilité et le bien-fondé de l’action de Madame [Q] [O] à l’encontre de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA, assureur de la société CHIC’ CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE ;ordonner la jonction de la présente assignation avec l'instance pendante devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire sous le numéro RG 26/00104 ;ordonner une mesure d'expertise concernant le poêle a granulés de Madame [Q] [O] et son installation ;désigner tel expert qui lui plaira ;dire que l’expert déposera son rapport au greffe dans tel délai qu'il plaira au juge de luiimpartir ;
rendre les opérations et le rapport d'expertise communs et opposables aux assureurs et notamment à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00133 et appelée à l’audience du 3 septembre 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le RPVA le 02 septembre 2026, Madame [O], représentée par son conseil maintient ses demandes initiales et demande au juge des référés de débouter la société CHIC’ CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE de toutes demandes, moyens ou conclusions contraires.
Elle soutient que l’expert amiable a constaté plusieurs non-conformités de l’installation du poêle à granulés ainsi que la suppression d’une poutrelle d’appui mettant en danger la structure de la maison ; que ces désordres lui ont causé un préjudice de jouissance dès lors qu’elle n’a pu utiliser le poêle durant les hivers 2024 et 2025, ainsi qu’un préjudice financier (constitué de la facture de ramonage inefficace et du surcoût d’électricité pour compenser l’absence de fonctionnement du poêle).
Elle indique que même si la responsabilité décennale n’était pas mobilisable, la société CHIC’ CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE resterait tenue de la responsabilité contractuelle, l’action n’étant pas prescrite dès lors que le délai de prescription quinquennale a commencé à courir en juillet 2024, date où la société IDE FLAMME a constaté les désordres.
***
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le RPVA le 26 août 2026, la société CHIC’ CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE, représentée par son conseil, demande au juge des référés, au visa des articles 145 et 147 du code de procédure civile, de :
A titre principal,
débouter Madame [Q] [O] de sa demande d’expertise judiciaire à l’encontre de la société CHIC' CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE ;débouter Madame [Q] [O] de sa demande, sous astreinte, de communication d’attestation d’assurance ;en conséquence, condamner Madame [Q] [O] à payer à la société CHIC' CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;A titre subsidiaire,
donner acte à la société CHIC' CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE qu’elle formule toutes les protestations et réserves d'usage sur l’expertise judiciaire sollicitée ; En tout état de cause :
débouter Madame [Q] [O] de sa demande de condamnation de la société CHIC' CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;réserver les dépens.
La société CHIC’ CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE fait valoir que la condition de potentialité d’un procès au fond fait défaut dès lors que les actions fondées sur la responsabilité contractuelle et la garantie de bon fonctionnement et de parfait achèvement sont prescrites et que la garantie décennale n’est pas mobilisable, le poêle étant un élément d’équipement dissociable de la maison.
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Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le RPVA le 2 septembre 2026, la société MAAF ASSURANCES SA, représentée par son conseil, demande au juge des référés, au visa des articles 16, 145, 232 et suivants, 276, 367 et 488 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L. 124-5, L. 241-1 et L. 243-1-1 du code des assurances, de :
déclarer recevables les conclusions de la société MAAF ASSURANCES ;ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros 26/00104 et 26/00133 ;donner acte à la société MAAF ASSURANCES SA de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves, de fait comme de droit, sur la mesure d’expertise sollicitée ;dire que la consignation sera intégralement mise à la charge de Madame [Q] [S] les dépens à la charge de la demanderesse.
Elle fait valoir qu’elle n’a été l’assureur de la société CHIC’ CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE que du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, que la réclamation de Madame [O] n’est intervenue que le 31 juillet 2024, soit plus de six années après la résiliation du contrat et au-delà du délai subséquent institué par l’article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances.
Elle déclare que la garantie responsabilité décennale n’a vocation à être mobilisée qu’au titre des travaux de construction d’un ouvrage et qu’il relèvera du juge du fonds d’apprécier si l’installation litigieuse constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.
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Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le RPVA le 2 septembre 2026, la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD SA, représentée par son conseil, demande au juge des référés, au visa des articles 16, 145, 232 et suivants, 276, 367 et 488 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L. 124-5, L. 241-1 et L. 243-1-1 du code des assurances, de :
donner acte à la SA ACM IARD de ce qu’elle émet toutes protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé des demandes et qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise sollicitée. réserver les dépens.
A l’audience, représentée par son conseil, elle a réitéré les protestations et réserves d’usage.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la demande de jonction :
En application de l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l'intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble”.
Au cas présent, les deux procédures concernent la même affaire. Il est donc d’une bonne administration de la justice de joindre les instances RG 26/00104 et RG 26/00133 sous ce seul premier numéro.
- Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminé n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.
En l’espèce, Madame [Q] [O] verse à l’appui de sa demande la facture établie par la société CHIC CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE en date du 20 mai 2016, la facture établie par la société IDE FLAMME du 24 juillet 2024 ainsi que les deux rapports d’expertise amiable non contradictoire du 6 février 2025 et du 8 décembre 2025.
Ces éléments démontrent la vraisemblance de la survenance des désordres invoqués par la demanderesse. Il convient d’en établir les origines et les causes.
La société CHIC CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE a produit à l’instance son attestation d’assurance professionnelle pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Par ailleurs, suivant courrier en date du 18 mai 2026 et produit à l’instance, la société MAAF ASSURANCE a adressé à la demanderesse les attestations d’assurance professionnelle souscrite auprès de la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD SA par la société CHIC CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE pour les années 2024 et 2025.
Il en résulte que les garanties de la MAAF ASSURANCE et la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD SA sont susceptibles d’être recherchées en tant qu’assureurs de la société CHIC CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE. Il est ainsi justifié d’un intérêt à ce que les opérations d’expertise soient menées à leur contradictoire.
En outre, il a été satisfait à la demande des sociétés CHIC CUISINE SANITAIRE CHAUFFAGE, MAAF ASSURANCE et ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD SA de donner acte de leurs protestations et réserves par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Dans ces conditions, sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée. La mission de l’expert sera celle précisée au dispositif de la présente décision.
- Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Au cas présent, les pièces sollicitées par la demanderesse ont été produites à l’instance. Par conséquent, la demande est devenue sans objet.
- Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référé, statue également sur les dépens.
L’article 696 de ce même code prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La présente décision, qui met fin à l’instance en référé, n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
Au présent cas, les dépens resteront à la charge de la demanderesse de cette instance en référé dans laquelle les défenderesses ne peuvent, à ce stade procédural, être considérées comme des parties perdantes.
A ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
PRONONÇONS la jonction des instances RG 26/00104 et RG 26/000133 sous ce seul premier numéro,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [F] [B] [I]
111 chemin de l'oie
38200 VILLETTE DE VIENNE
Tél portable : 06.23.11.12.59
Tél fixe : 04.74.58.40.14
Mail : jmd.expertjudiciaire@gmail.com
en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Grenoble, avec mission de :
1. Se rendre sur place, 35 impasse Pré Mounier 38122 COUR ET BUIS, en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
2. Examiner l’installation du poêle à granulés, la décrire,
3. Examiner l’ensemble des désordres allégués par la demanderesse dans son assignation introductive d’instance et les pièces au soutien de celle-ci, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un non-respect des règles de l’art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,
5. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
6. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,
7. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux,
8. Fournir tous autres renseignements utiles,
9. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,
10. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise,
11. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations,
DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 1.500 euros qui sera consignée par Madame [Q] [O] avant le 19 octobre 2026,
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations qui devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Vienne au plus tard le 19 mai 2027, en un original et une copie, après en avoir adressé un exemplaire à chacun des parties en cause,
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile,
LAISSONS en l’état du présent référé les dépens à la charge de Madame [Q] [O],
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 17 septembre 2026.
La Greffière La Présidente