Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/02749 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSHY
ORDONNANCE DU 03 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 02 Juin 2026 à 10h25 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02749 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSHY présentée par Monsieur [Z] DES ALPES MARITIMES concernant :
Monsieur [T] [L] alias [I] [W]
né le 21 Juin 1999 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 11 décembre 2025 et notifié le 11 décembre 2025 ayant donné lieu à une déci;sion de placement en rétention en date du 4 avril 2026 notifiée le même jour à 20h40 ;
Vu l'ordonnance du 10 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 13 avril 2026 ;
Vu l'ordonnance du 04 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 06 mai 2026 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [C] [E], fonctionnaire administratif assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Estelle MARQUES FREIRE , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [F] [R] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare: J'ai refusé le vol de retour parce que j'ai jamais travaillé là-bas, j'ai pas de famille, je suis tout seul. Ici j'ai un travail, un diplôme, mon matériel, mon argent. C'est compliqué pour moi, c'est très compliqué.
Me [Q] [B] [G] ne soulève aucune nullité de procédure ;
Le représentant de la Préfecture : Il a un profil ordre public pour exhibition, violences sur PDAD. Il refuse d'embarquer, il risque donc une sanction pénale. Une nouvelle demande de routing a été faite.
Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [L].
La personne étrangère déclare : Je n'ai pas d'antécédents, je n'ai jamais fait de garde à vue, de retenue. Il y a une erreur dans mes antécédents. Je suis choqué d'entendre ça, je n'ai jamais commis d'infraction.
Sur le fond, Me [Q] [B] [G] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
Il indique avoir été victime de faits de viol dans son pays d'origine. Il aurait versé dans la procédure un certificat médical en attestant. Il fait état d'une trans-identité qui n'est pas acceptée dans son pays.
La personne étrangère déclare : Je vous demande un délai pour récupérer mon matériel, mon argent. Je suis victime dans mon pays, je suis victime dans ma vie, regardez bien mon dossier. Je n'ai pas de passeport.
MOTIFS DE LA DECISION
- sur le fond
Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
Qu'en l"espèce il ressort de la procédure que Monsieur [T] [L] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage ; que cependant les diligences accomplies par les autorités consulaires lui ont permis d'obtenir un laisser-passer consulaire délivré le 29 mai 2026 ; qu'à la date du 1er juin 2026, l'intéressé a refusé d'embarquer sur le vol programmé pour son retour ; qu'il explique à l'audience que son refus est motivé par le fait qu'il n'aurait pas de famille dans son pays d'origine, celle-ci résidant en France et qu'il auraite des problèmes dans son pays d'origine en raison de son identité de genre ; que cependant force est de constater que la mesure d'éloignement n'a pas été contesté par l'intéressé qu'aucune demande d'asile en France n'a été sollicité; qu'il n'a réalisé aucune démarche en vue de la régularisation de sa situation ; qu'ainsi, son comportement caractérise une obstruction volontaire à l'exécution de la mesure justifiant une prolongation de la mesure d'éloignement ;
qu'un nouvelle réservation aérienne a été sollicitée le 1er juin 2026 ; que la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.
qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [T] [L] alias [I] [W]
né le 21 Juin 1999 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 03 juin 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 2], en audience publique, le 03 Juin 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 03 Juin 2026 à
[Z] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [T] [L]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [T] [L]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [T] [L]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [Z] DES ALPES MARITIMES
le 03 Juin 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 03 Juin 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 03 Juin 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Estelle MARQUES FREIRE ;
le 03 Juin 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 03 Juin 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur [Z] DES ALPES MARITIMES contre Monsieur [T] [L]
Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier
La communication a été établie à 9h52
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 9h57
x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à [Localité 2], le 03 Juin 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]
Monsieur [T] [L] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 03 Juin 2026 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [Y]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue .....................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
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