Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00088 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DA2K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENTE: Madame Anne MAUCHAMP,
GREFFIERES : Madame Cécile CAILLET, lors des débats
Madame Pauline BAGUR, lors du délibéré
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SARL LE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [S] [W], demeurant [Adresse 1]
Madame [X] [W] [D] [Y] épouse [W], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 17 Septembre 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 1er juin 2016, la SCI Borie de Sarlat a consenti à monsieur et madame [W] un bail à usage commercial portant sur des locaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble situé [Adresse 3] à Sarlat-la-Canéda (24200), pour une durée de 9 ans avec effet au 1er juin 2016.
Suivant acte notarié en date du 10 septembre 2025, la SARL le 11 Fénelon est venue aux droits de la SCI Borie de Sarlat, ce dont elle a informé le preneur.
Le 10 avril 2026, la SARL le 11 Fénelon fit délivrer un commandement de payer à monsieur et madame [W], visant la clause résolutoire et leur réclamant la somme de 796,31 euros.
Par acte en date du 28 mai 2026, la SARL le 11 Fénelon a fait assigner monsieur et madame [W] devant le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 260 du code général des impôts et 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de le voir :
Constater la résolution de plein droit du bail commercial de monsieur et madame [W], preneurs du bien situé [Adresse 4] ;Prononcer l’expulsion de monsieur et madame [W], preneurs du bien situé [Adresse 4], et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision ;Ordonner à monsieur et madame [W], preneurs du bien situé [Adresse 4], de procéder au retrait de la hotte aspirante, et à la réparation de la toiture endommagée par ladite installation ;Condamner monsieur et madame [W], preneurs du bien situé [Adresse 4], à l’entier paiement des frais de remise en état, dont ils assureront le paiement direct ;Condamner monsieur et madame [W], preneurs du bien situé [Adresse 4], à verser la somme de 3 000 € à la SARL le 11 Fénelon au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner monsieur et madame [W], preneurs du bien situé [Adresse 4], aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d’exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.
A l’audience du 17 septembre 2026, la requérante maintient l’ensemble de ses demandes et y ajoutant, par conclusions notifiées le 14 septembre 2026, demande de :
Condamner monsieur et madame [W], preneurs du bien situé [Adresse 4], à verser le paiement des arriérés de loyers et charges, se portant à 3 504,25 €, et dont la somme sera à parfaire au jour du jugement.
La SARL le 11 Fénelon fait valoir que dès le mois de novembre 2025, monsieur et madame [W] n’ont pas régularisé le paiement de la TVA au titre du loyer, alors même qu’elle les a informés dès le mois de septembre 2025 qu’elle souhaitait que le loyer soit majoré du montant de la TVA.
Elle soutient qu’aucune somme à ce titre n’a été payée suite à la communication du commandement de payer, de sorte que le bail a été résolu de plein droit le 10 mai 2026.
Elle ajoute qu’elle a adressé au preneur, le 3 août 2026, la facture d’eau, et le 14 septembre 2026, l’avis de paiement de la taxe foncière, qui s’ajoutent désormais aux sommes dues.
La SARL le 11 Fénelon soutient par ailleurs que monsieur et madame [W] ont installé une hotte aspirante sur la façade du bien objet du bail commercial, que pour ce faire, ils ont percé le toit du bien donné à bail, et que le conduit débouche à l’extérieur en haut de l’immeuble à hauteur des fenêtres des appartements loués, générant des nuisances olfactives. Le bailleur ajoute que les locataires du premier étage l’ont informé de la prolifération de blattes, les contraignant à quitter leur logement. Elle soutient ainsi subir un trouble manifestement excessif du fait du preneur.
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Par conclusions notifiées le 15 septembre 2026, monsieur et madame [W] demandent au juge des référés, au visa des articles 145-41 du code de commerce, 606, 1719 et 1219 du code civil, et 145 du code de procédure civile, de :
Débouter le bailleur de toutes demandes ;Dire n’y avoir lieu à référé sur la demande en résiliation du bail et sur les demandes subséquentes ;Subsidiairement,
Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pour le laps de temps où elle a joué et allouer au locataire un délai de 12 mois pour apurer l’arriéré en sus du loyer ;Donner acte que le loyer en cours est réglé ;Ordonner une expertise du local commercial ;Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :Se rendre sur place, [Adresse 3] à [Localité 2], après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans les conclusions des parties ;Etablir la chronologie des sinistres et des interventions opérées sur la toiture ;Dresser la liste des intervenants concernés par ce ou ces désordres ;Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants ;Examiner l’immeuble, rechercher la réalité des désordres allégués par les parties dans l’assignation ou les conclusions en produisant des photographies ;En indiquer la nature, l’origine et l’importance ;Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées, d’une exécution défectueuse, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, d’une autre cause, notamment de la vétusté ; Rechercher la date d’apparition des désordres ;Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice matériel, les pertes d’exploitation, le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au tribunal d’établir les comptes entre les parties ;Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;Condamner le bailleur au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Monsieur et madame [W] font tout d’abord valoir que le loyer en cours est réglé, le locataire s’opposant simplement à l’application de la TVA. Ils soutiennent que le changement de propriétaire résultant d’une cession d’immeuble ou d’une transmission universelle de patrimoine, tout comme la cession d’un droit au bail, n’a pas pour effet de modifier les conditions fiscales du bail en cours, sauf stipulation expresse ou accord des parties, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce.
Ils contestent par ailleurs avoir de leur propre initiative changé la hotte aspirante, alléguant une demande de l’ancien propriétaire. Ils font en outre état d’un problème de vétusté de la toiture et de présence d’amiante, soutenant que le bailleur en est informé comme en atteste son acte d’acquisition. Ils invoquent ainsi une inexécution par la SARL le 11 Fénelon de ses obligations, les grosses réparations lui incombant.
Par une note en délibéré du 22 septembre 2026, qui avait été autorisée, le conseil de monsieur et madame [W] relève que ces derniers contestent la facture Veolia, ayant formulé une demande de réédition de charges, et qu’en réalité seule la TVA pose difficulté s’agissant du règlement des loyers. Les preneurs ajoutent n’avoir jamais été informés d’un soi-disant problème de blattes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résolution du bail de plein droit
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que : “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.”
L’article 1343-5 du code civil dispose en outre que : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.”
Il résulte du bail commercial conclu le 1er juin 2016, entre la SCI Borie de Sarlat et monsieur et madame [W], que le contrat liant les parties comporte une clause résolutoire, dont l’effet est susceptible d’acquisition à l’expiration du délai d’un mois suivant la délivrance d’un commandement de payer.
Il est justifié qu’un tel commandement a été délivré à monsieur et madame [W] le 10 avril 2026, pour un montant de 796,31 € visant un solde de loyers de mars et d’avril, ainsi que de provision sur charges. En réalité, les montants demandés correspondent à la TVA, pour un montant mensuel de 122,34 €, et à l’indexation, pour un montant mensuel de 164,47 €, outre la provision sur charges d’avril, étant rappelé que le commandement était délivré le 10 avril 2026.
Il est constant que le loyer courant est payé, et qu’aucun retard n’est à déplorer sur ce point.
Il ressort par contre des échanges intervenus entre la SARL le 11 Fénelon et le conseil de monsieur et madame [W], que les parties sont en désaccord sur l’exigibilité de la TVA, son paiement n’étant réclamé que depuis le changement de propriétaire et le bailleur considérant qu’elle n’est pas due, ainsi que sur le calcul de l’indexation et le décompte des charges.
Or en présence d’une contestation sérieuse, il n’appartient pas au juge des référés de trancher ces points, son pouvoir en la matière se limitant à la possibilité de constater l’acquisition de la clause résolutoire et subséquemment la résolution de plein droit du bail.
Il conviendra dès lors de dire n’y avoir lieu à référé sur ce point et de renvoyer le bailleur à mieux se pourvoir au fond.
Sur la demande de réalisation de travaux
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que “le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.”
En l’espèce, la SARL le 11 Fénelon demande que monsieur et madame [W] soient condamnés à retirer la hotte aspirante, à réparer la toiture endommagée selon elle par ladite installation, et à assumer l’entier paiement des frais de remise en état.
Le procès-verbal de constat d’huissier dressé par maître [H], commissaire de justice, en date du 21 avril 2026, à la requête de la SARL le 11 Fénelon (sa pièce 15), fait état d’un conduit métallique fixé sur la façade arrière de l’immeuble au niveau de la venelle, d’aspect récent et en bon état général, sans chapeau en partie supérieure, qui traverse la toiture.
Il n’est cependant nullement démontré par le bailleur que le preneur aurait endommagé la couverture en mettant en place le conduit litigieux. En outre, les photographies produites par les défendeurs de la toiture située à la base du conduit témoignent d’une vétusté certaine des plaques de couverture, et le bailleur se plaint de l’existence d’infiltrations.
L’obligation de faire à laquelle prétend le bailleur est ainsi sérieusement contestable, et ce dernier ne démontrent en l’état, ni l’urgence requise par les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, ni l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite.
La demande de réalisation de travaux sera donc rejetée.
Il apparaît par contre opportun de mettre en œuvre une mesure d’expertise aux fins de vérifier la conformité de l’installation d’extraction critiquée par le bailleur, l’incidence sur la couverture de cette installation et l’état de la couverture en elle-même.
La SARL le 11 Fénelon, demanderesse à la réalisation de travaux afférents à la hotte et à la toiture, assumera la charge des frais d’expertise.
En l’état du litige, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu à référé relativement à la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail liant les parties ;
Déboute la SARL le 11 Fénelon de ses demandes subséquentes d’expulsion et de condamnation au paiement de loyers et charges prétendument impayés ;
Déboute la SARL le 11 Fénelon de sa demande de réalisation de travaux ;
Ordonne une expertise portant sur le local commercial donné à bail par la SARL le 11 Fénelon à monsieur et madame [W], situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;
Désigne à cet effet monsieur [M] [A], expert près la cour d’appel de [Localité 3], [[Adresse 5] - Tél : [XXXXXXXX01] - Mèl : [Courriel 1]], avec la mission de :
Se faire remettre tous documents utiles par les parties, Entendre au besoin tous sachants,Se rendre sur les lieux, les visiter et les décrire, les parties présentes ou appelées,Dire si le système d’extraction du local présente des malfaçons et/ou non-conformité aux normes applicables et règles de l’art ;Dire si l’installation actuelle est adaptée à l’activité de restauration exercée et à la configuration de l’immeuble ;Décrire l’état de la couverture ; dire si elle présente des désordres ; dire si elle a pu être endommagée par l’installation du conduit d’extraction ;Donner tous éléments techniques et de faits permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer la part qui leur est imputable, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation ;Dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ;Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et mettre en conformité l’installation le cas échéant, en chiffrer le coût, en évaluer la durée d’exécution désordre par désordre, après information des parties et communication à ces dernières, quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse ou d’un pré-rapport, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés ;Donner son avis sur les préjudices subis, notamment au niveau du trouble de jouissance éventuel ;Faire toute remarque utile à la résolution du litige ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en un seul exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les six mois de l’avis de consignation sauf prorogation expresse ;
Invite l’expert et les parties à recourir à la procédure de l’expertise dématérialisée ; dit que dans cette hypothèse, la remise du rapport se fera par dépôt sur OPALEXE et non pas sous forme d’un envoi papier, y compris au greffe ;
Dit qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
Dit que la SARL le 11 Fénelon fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 4 000 € dans un délai de trois mois en garantie des frais d’expertise ;
Précise que la consignation devra être réglée en un seul virement sur le compte de la régie (le RIB étant à demander à l'adresse suivante : [Courriel 2]), en précisant dans l'ordre de virement les références suivantes :
- Le numéro RG du dossier
- La date de la décision ordonnant l'expertise,
- Le nom des parties
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque et celui-ci non saisi de sa mission ;
Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du versement de la consignation ;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire ;
Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe l’an deux mil vingt-six et le quinze octobre ; la minute a été signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Pauline BAGUR, Greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.
La Greffière La Présidente