Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 01/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/02309 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRUZ
Jugement (N° 20/01530)
rendu le 16 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Dunkerque
APPELANTE
La SA MAAF Assurances en qualité d'assureur décennal des sociétés ILB et Toitures du Nord
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social à [Localité 1]
[Localité 2]
représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
INTIMÉS
Madame [Z] [E] épouse [R]
née le 05 mai 1950 à [Localité 3]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Le syndicat de la copropriété du [Adresse 8]
prise en la personne de son syndic bénévole Mme [Z] [E] épouse [R]
ayant son siège social [Adresse 8]
[Localité 10]
représentés par Me Franck Gys, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
Monsieur [W] [A] gérant de la société ILB pris en son nom à défaut d'assurance décennale pour la société ILB
né le 15 octobre 1968 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 9 août 2024 (article 659 du code de procédure civile)
Madame [U] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 7]
défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 8 août à domicile
Monsieur [V] [L]
né le 1er décembre 1960
[Adresse 5]
[Localité 10]
Monsieur [N] [G]
né le 07 août 1989 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Mademoiselle [I] [L]
née le 14 janvier 1990 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 10]
représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistés de Me Marianne Devaux, avocat au barreau de Dunkerque, avocat plaidant
La SELARL WRA en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Toitures du Nord
ayant son siège social [Adresse 7]
[Localité 10]
défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 9 août à étude de l'huissier
La SELARL WRA
en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ILB
ayant son siège social [Adresse 7]
[Localité 10]
défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 9 août à étude de l'huissier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
DÉBATS à l'audience publique du 05 mai 2026 après rapport oral de l'affaire par Catherine Courteille.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 17 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente, et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 avril 2026
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RAPPEL DE FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte authentique du 30 décembre 2011, M. [N] [G] et [I] [L] ont fait l'acquisition en indivision d'un lot à usage d'entrepôt au sein d'un immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 10] construit sur une parcelle cadastrée BR n° [Cadastre 1].
Ils ont entrepris des travaux de transformation de ces locaux en loft.
Les travaux ont été confiés à la SARL ILB, pour tous les corps d'état. M. [V] [L], père de Mme [I] [L], était le gérant de la SARL ILB.
Cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 10 mai 2016 qui a désigné la SELARL WRA comme liquidateur. La liquidation a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 11 avril 2017, cette société était assurée en garantie décennale auprès de la société MAAF.
La société ILB a sous-traité les travaux de couverture à la société Les Toitures du Nord.
Cette deuxième société, assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la MAAF, a fait également l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 18 octobre 2016 qui a également désigné la SELARL WRA en qualité de liquidateur, cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 16 janvier 2018.
Par acte authentique reçu le 4 janvier 2013, Mme [Z] [E] épouse [R] a acquis de M. [N] [G] et Mme [I] [L] un appartement de type loft en rez-de-chaussée, constituant le lot n°1 de la copropriété située [Adresse 8] à [Localité 10], pour un montant de 475 000 euros.
Peu de temps après la prise de possession des lieux, Mme [R] a signalé plusieurs désordres tenant à la présence de nuisibles dans les évacuations, à des infiltrations par toiture et désordres affectant l'assainissement du logement. Malgré quelques travaux réalisés par la société ILB, Mme [R] a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2015, à M. [V] [L], son gérant.
Le 7 décembre 2015, elle a également fait dresser un procès-verbal de constat par huissier de justice.
Par ordonnance du 24 mars 2016, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, saisi par Mme [R], a ordonné une expertise et a désigné M. [V] [H] en qualité d'expert.
Par ordonnance du 13 octobre 2016, les opérations d'expertise ont été étendues à la SARL Toitures du Nord, la SA MAAF Assurances, son assureur, la SELARL WRA en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ILB à la suite au jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 15 avril 2016 et M. [W] [A], gérant de la SARL ILB.
Par ordonnance du 9 février 2017, le juge des référés a notamment ordonné l'extension des opérations d'expertise à la SARL WRA en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Toitures du Nord.
Afin d'interrompre la prescription, Mme [R] a fait assigner au fond les parties à la procédure d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 2 mai 2018, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire.
Par ordonnance du 25 octobre 2018, rectifiée le 4 avril 2019, le juge des référés a notamment ordonné l'extension des opérations d'expertise à Mme [U] [Q] et rejeté les demandes d'extension des opérations à M. [V] [L] .
Par conclusions déposées le 24 juillet 2020, Mme [Z] [E] épouse [R] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10], représenté par Mme [E] épouse [R] , ont sollicité la réinscription de l'affaire.
Par acte d'huissier signifié le 28 août 2020, Mme [Z] [E] épouse [R] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à Dunkerque, représenté par Mme [E], ont fait assigner Mme [U] [Q], la SA MAAF Assurances prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la SARL Toitures du Nord et de la SARL ILB devant le tribunal judiciaire de Dunkerque afin d'obtenir la réinscription de l'affaire au rôle, de surseoir à statuer dans l'attente du rapport de l'expert, outre les demandes au fond tendant à voir engager leur responsabilité sur le fondement de la garantie décennale ou à tout le moins sur le fondement de la garantie décennale et à titre subsidiaire sur leur garantie des vices cachés pour Mme [L] et M. [G].
L'expert a déposé son rapport le 1er octobre 2020.
Par ordonnance du 21 décembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.
Par acte signifié le 29 janvier 2021, la SA MAAF Assurances a fait assigner M. [V] [L] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Les affaires ont été jointes.
Par jugement du 16 avril 2024 tribunal judiciaire de Dunkerque a :
-déclaré les demandes de Mme [Z] [E] épouse [R] et du syndicat de copropriété du [Adresse 8] à [Localité 10] recevables ;
-rejeté les demandes de la SA MAAF Assurances tendant à obtenir un sursis à statuer et une expertise ;
-condamné in solidum Mme [I] [L] et M. [N] [G] à payer à Mme [Z] [E] épouse [R] :
*la somme de 5202,42 euros au titre des travaux relatifs à l'assainissement ;
*la somme de 4209 euros au titre du montant des travaux relatifs à la mise en conformité du garde-corps intérieur ;
*la somme de 15 283,37 euros au titre du montant des travaux relatifs aux infiltrations de la salle de bain ;
*la somme de 1 385,03 euros au titre du montant des travaux relatifs aux reprises de plâtrerie après premier sinistre ;
*la somme de 6 816 euros au titre des frais de déménagement et d'emménagement du mobilier ;
*la somme de 2 343,60 euros au titre des frais de déménagement et d'emménagement du mobilier ;
*la somme de 9 800 euros au titre du préjudice de jouissance pendant 7 mois de travaux ;
*la somme de 124 000 euros pour la période de décembre 2013 à avril 2024 au titre du trouble de jouissance en raison des nuisibles ;
-fixé au passif de la société ILB représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL WRA, la créance de Mme [Z] [E] épouse [R] comme suit :
*la somme de 5 202,42 euros au titre des travaux relatifs à l'assainissement ;
*la somme de 4 209 euros au titre du montant des travaux relatifs à la mise en conformité du garde-corps intérieur ;
*la somme de 15 283,37 euros au titre du montant des travaux relatifs aux infiltrations de la salle de bain ;
*la somme de 1 385,03 euros au titre du montant des travaux relatifs aux reprises de plâtrerie après premier sinistre ;
*la somme de 6 816 euros au titre des frais de déménagement et d'emménagement du mobilier ;
*la somme de 2 343,60 euros au titre des frais de déménagement et d'emménagement du mobilier ;
*la somme de 9 800 euros au titre du préjudice de jouissance pendant 7 mois de travaux ;
*la somme de 124 000 euros pour la période de décembre 2013 à avril 2024 au titre du trouble de jouissance en raison des nuisibles ;
*la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
*les dépens de la présente instance outre les frais de la procédure de référé et d'expertise ;
-condamné in solidum Mme [I] [L] et M. [N] [G] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10] :
*la somme de 85 402,80 euros au titre des travaux relatifs à la toiture terrasse ;
*la somme de 1023 euros au titre des travaux conservatoires sur l'étanchéité ;
*la somme de 5073 euros au titre des travaux de balcon-terrasse ;
*la somme de 19 920 euros au titre des travaux relatifs à la charpente et à la couverture ;
*la somme de 8549,46 euros au titre des travaux relatifs à la terrasse en bois ;
*la somme de 801,36 euros au titre de l'intervention relative au bardage nécessitant l'installation d'une grille anti-rongeur ;
-fixé au passif de la société ILB représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL WRA la créance du syndicat des copropriétaire du [Adresse 8] à [Localité 10] comme suit :
*la somme de 85 402,80 euros au titre des travaux relatifs à la toiture terrasse ;
*la somme de 1023 euros au titre des travaux conservatoires sur l'étanchéité ;
*la somme de 5 073 euros au titre des travaux de balcon-terrasse ;
*la somme de 19 920 euros au titre des travaux relatifs à la charpente et à la couverture ;
*la somme de 8 549,46 euros au titre des travaux relatifs à la terrasse en bois ;
*la somme de 801,36 euros au titre de l'intervention relative au bardage nécessitant l'installation d'une grille anti-rongeur ;
*la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
*les dépens de la présente instance outre les frais de la procédure de référé et d'expertise ;
-fixé au passif de la société les Toitures du Nord, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL WRA, la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10] comme suit :
*la somme de 85 402,80 euros au titre des travaux relatifs à la toiture terrasse ;
*la somme de 1023 euros au titre des travaux conservatoires sur l'étanchéité ;
*la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
*les dépens de la présente instance outre les frais de la procédure de référé et d'expertise ;
-condamné la SA MAAF Assurances, assureur décennal, à garantir les condamnations prononcées du fait des désordres retenus au titre de la garantie décennale à l'encontre de la société ILB, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL WRA, et à l'encontre de la société Les Toitures du Nord représentée par son liquidateur la SELARL WRA ;
-condamné l'assureur MAAF, assureur décennal à garantir la société ILB représentée par son liquidateur, la SELARL WRA des condamnations suivantes au profit de Mme [Z] [E] épouse [R] :
*la somme de 5202,42 euros au titre des travaux relatifs à l'assainissement ;
*la somme de 4209 euros au titre du montant des travaux relatifs à la mise en conformité du garde-corps intérieur ;
*la somme de 15 283,37 euros au titre du montant des travaux relatifs aux infiltrations de la salle de bain ;
*la somme de 1385,03 euros au titre du montant des travaux relatifs aux reprises de plâtrerie après premier sinistre ;
*la somme de 6816 euros au titre des frais de déménagement et d'emménagement du mobilier ;
*la somme de 2343,60 euros au titre des frais de déménagement et d'emménagement du mobilier ;
*la somme de 9800 euros au titre du préjudice de jouissance pendant 7 mois de travaux ;
*la somme de 124 000 euros pour la période de décembre 2013 à avril 2024 au titre du trouble de jouissance en raison des nuisibles ;
-condamné la SA MAAF Assurances, assureur décennal à garantie la société ILB représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL WRA, des condamnations suivantes au profits du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10] :
*la somme de 85 402,80 euros au titre des travaux relatifs à la toiture terrasse ;
*la somme de 1023 euros au titre des travaux conservatoire sur l'étanchéité ;
-condamné la SA MAAF Assurances, assureur décennal à garantir la société Les Toitures du Nord, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL WRA des condamnations suivantes au profit du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10], sous déduction de la franchise de 3231 euros :
*la somme de 85 402,80 euros au titre des travaux relatifs à la toiture terrasse ;
*la somme de 1023 euros au titre des travaux conservatoire sur l'étanchéité ;
-dit que les condamnations sont assorties de l'intérêt légal à compter du 1er octobre 2020, date du rapport de l'expert judiciaire ;
-prononcé la capitalisation des intérêts par année entière ;
-dit que les responsabilités entre Mme [L] et M. [G] au titre de la contribution aux dettes au titre desquelles ils ont été condamnés se répartissent respectivement à 69% pour Mme [L] et 31% pour M. [G] ;
-dit que les responsabilités entre Mme [L] et M. [G] d'une part et la société ILB représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL WRA, d'autres part, au titre de la contribution aux dettes et au titre desquelles ils ont été condamnés se répartissent respectivement à 0% pour Mme [L] et M. [G] d'une part et 100% pour la société ILB représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL WRA, d'autre part ;
-condamné la SA MAAF Assurances assureur décennal à garantir au profit de Mme [L] et M. [G] les condamnations prononcées du fait des désordres retenus au titre de la garantie décennale à l'encontre de la société ILB représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL WRA ;
-condamné M. [G], Mme [L] et la SA MAAF Assurances parties perdantes aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Me Gys avocat aux offres de droit et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, outre les frais de la procédure de référé et d'expertise ;
-condamné in solidum M. [G], Mme [L] et la SA MAAF Assurances partie perdante à payer à Mme [R] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rejeté toutes les demandes contre M. [A], M. [L] et Mme [Q] ;
-rejeté les demandes contraires ou plus amples ;
-rappelé à défaut, prononcé l'exécution provisoire du présent jugement.
Par déclaration reçue au greffe de ce siège le 13 mai 2024, la SA MAAF Assurances a interjeté appel de l'ensemble des chefs de la décision.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2024, la SA MAAF Assurances demande à la cour de :
Infirmer le jugement en toutes ses dispositions et en lieu et place de :
A titre principal :
-débouter Mme [R] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à son égard considérant :
*l'absence de réception tacite des travaux par le syndicat des copropriétaires pour les parties communes ;
*l'absence de réception tacite des travaux par M. et Mme [G]-[L] considérant qu'ils n'ont jamais vécu dans l'immeuble et que l'équivalent de 30% du prix du marché de travaux conclu avec son assuré n'a pas été payé ;
*spécifiquement, sur le préjudice de jouissance allégué par Mme [R], la nécessaire assimilation de l'infestation des rats génératrice d'une impropriété à destination de la salle de bains à une cause étrangère au sens de l'article 1792 du code civil ;
A titre subsidiaire :
-limiter ses condamnations à garantir aux seuls désordres se rapportant aux activités déclarées par ses assurés et appliquer la franchise opposable stipulée au contrat conclu entre elle et la société Toitures du Nord à hauteur de 1287 euros pour Mme [R] et de 3231 euros pour le syndicat des copropriétaires ;
-statuer sur le préjudice matériel des demandeurs en exprimant les condamnations en base HT et en rappelant dans un chef de décision distinct, le taux de TVA de 10% applicable à de tels travaux ;
-juger le syndicat des copropriétaires responsable de ses propres préjudices et du préjudice de jouissance de Mme [R] à hauteur de 30% ;
-condamner M. [V] [L], eu égard à sa responsabilité exclusive dans la survenance du sinistre à la garantir de toute condamnation prise à son encontre par le jugement à intervenir ;
En tout état de cause :
-exclure les frais d'expertise du compte de dépens lui étant imputables ;
-condamner M. [V] [L] à lui payer une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024, Mme [Z] [E] épouse [R] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10] représenté par son syndic bénévole, Mme [R], demandent à la cour de :
-débouter la SA MAAF Assurances et l'ensemble des intimés, appelants incidents ou provoqués de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux leurs ;
-confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque, sauf en ce :
*qu'il n'a pas retenu la responsabilité de M. [A] ;
*qu'il n'a pas retenu le quantum au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de l'ensemble des assignés de première instance ;
*qu'il n'a pas prévu d'indemniser le préjudice de jouissance jusqu'à règlement complet des condamnations permettant de réaliser les travaux de remise en état et a limité l'indemnisation mensuelle à hauteur de 1000 euros par mois ;
*qu'il a mis hors de cause M. [L] ;
*qu'il n'a pas fixé la créance de Mme [R] au passif de la SARL Les Toitures du Nord ;
*qu'il n'a pas retenu la perte de jouissance à hauteur de 1400 euros par mois et l'a arrêtée au mois d'avril 2024 ;
*qu'il a retenu une franchise de 10% sur la somme de 86 425,80 euros opposable par la SA MAAF Assurances en qualité d'assureur de la SARL Les Toitures du Nord ;
*qu'il n'a pas retenu la garantie décennale due par la SA MAAF Assurances pour les désordres commis par la SARL Les Toitures du Nord et la SARL ILB au préjudice du syndicat des copropriétaires ;
*qu'il n'a pas retenu la responsabilité décennale concernant les désordres relatifs à la couverture, à la charpente et à la couverture en tuiles, au bardage et a retenu la garantie de droit commun à l'égard du syndicat des copropriétaires ;
-qu'il a fixé le point de départ des intérêts à compter du dépôt du rapport d'expertise ;
Y ajoutant ou le réformant,
-dire et juger que les appelants, les assignés et les intimés ont engagé leur responsabilité décennale des constructeurs ou pour le moins leur responsabilité contractuelle et à titre subsidiaire leur garantie des vices cachés pour Mme [L] et M. [G] pour l'ensemble des désordres de l'appartement de Mme [R] que du syndicat des copropriétaire du [Adresse 8] à [Localité 10] (nord) ;
Concernant Mme [R] :
-dire et juger que M. [A], la SARL Les Toitures du Nord représentée par son liquidateur amiable et M. [L] ont engagé leur responsabilité décennale de constructeurs pour ne pas avoir fourni à un immeuble conforme aux règles de l'art et présentant de nombreux désordres le rendant impropre à sa destination, ou pour le moins que les vendeurs n'ont pas rempli leur obligation de délivrance ;
-dire et juger que la SA MAAF Assurances, assureur de la SARL ILB et la SARL Les Toitures du Nord, devra garantir ses assurés ;
-condamner in solidum la SA MAAF Assurances en qualité d'assureur de la SARL ILB et la SARL Les Toitures du Nord, M. [A], M. [L] à lui payer au titre de :
*des travaux relatifs à l'assainissement, la somme de 5 202,42 euros TTC ;
*du garde-corps intérieur la somme de 4 209 euros TTC ;
*des travaux relatifs aux infiltrations (salle de bain) la somme de 15 851,48 euros TTC ;
*de la reprise des plâtreries après premier sinistre, la somme de 1385,03 euros TTC ;
*de la grille anti-rongeurs peut être estimé à 801,36 euros TTC ;
*des frais de déménagement et d'emménagement du mobilier :
°2840 euros HT x 2 soit la somme de 5680 euros HT, soit encore (TVA à 20%) 6816 euros TTC :
°au titre des frais de garde-meuble : montant mensuel de 279 euros HT x 7 mois, la somme de 2346,60 euros TTC ;
*du préjudice de jouissance pendant une période de travaux de sept mois, soit 7 mois x 1400 euros soit 9800 euros ;
*du préjudice de jouissance du fait des nuisibles de décembre 2013 arrêté provisoirement au 30 septembre 2024 : 1400 euros x 129 mois, 180 600 euros, outre 1400 euros par mois à compter du mois d'octobre 2024 et jusqu'à complète indemnisation par versement en compte CARPA ;
Le tout avec intérêt légal à compter de la présente assignation outre l'anatocisme par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
-fixer sa créance au passif chirographaire de la SARL ILB représentée par la SELARL WRA au titre :
*du préjudice de jouissance du fait des nuisibles de décembre 2013, arrêté provisoirement au 30 septembre 2024, 1400 euros x 129 mois, soit 180 600 euros ;
*de l'article 700 du code de procédure civile, 15 000 euros ;
Outre 1400 euros par mois à compter du mois d'octobre 2024 et jusqu'à complète indemnisation par versement en compte CARPA, avec intérêts légal à compter de la présente assignation outre l'anatocisme par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
-fixer sa créance au passif chirographaire de la SARL Les Toitures du Nord représentée par la SELARL WRA au titre :
*des travaux relatifs aux infiltrations (salle de bain) la somme de 15 851,48 euros TTC ;
*de la reprise des plâtreries après premier sinistre la somme de 1385,03 euros TTC ;
*de la grille anti-rongeurs peut être estimé à 801,36 euros TTC ;
*des frais de déménagement et d'emménagement du mobilier :
°2840 euros HT x 2 soit la somme de 5 680 euros HT, soit encore (TVA à 20%) 6 816 euros TTC ;
°au titre des frais de garde-meubles : montant mensuel de 279 euros HT x 7 mois, la somme de 2343,60 euros TTC ;
°du préjudice de jouissance : pendant une période de travaux de 7 mois, soit 7 mois x 1 400 euros soit 9 800 euros ;
*du préjudice de jouissance du fait des nuisibles de décembre 2013 arrêté provisoirement au 30 septembre 2024 : 1400 euros x 129 mois 180 600 euros ;
*de l'article 700 du code de procédure civile 15 000 euros ;
Outre 1 400 euros par mois à compter du mois d'octobre 2024 et jusqu'à complète indemnisation par versement en compte CARPA, et avec intérêts légal à compter de la présente assignation outre l'anatocisme par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
Concernant le syndic de copropriété :
-dire et juger que les sociétés Les Toitures du Nord représentée par son liquidateur, la SARL WRA, M. [A] et M. [L] ont engagé leur responsabilité décennale en qualité de constructeurs au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil pour avoir réalisé des travaux de couverture, de charpente, d'étanchéité et de bardage non conformes aux règles de l'art ;
-dire et juger que la SA MAAF Assurances devra garantir la SARL Les Toitures des Nord et la SARL ILB ;
-condamner in solidum M. [A], la SA MAAF Assurance en qualité d'assureur décennal de la SARL ILB et la SARL Les Toitures du Nord et M. [L] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10] au titre :
*des travaux relatifs à la toiture terrasse à la somme de 85 402,80 euros TTC ;
*des travaux conservatoires sur l'étanchéité la somme de 1 023 euros TTC ;
*des travaux relatifs au balcon-terrasse la somme de 5 073 euros TTC ;
*de la terrasse en bois la somme de 8 549,46 euros TTC ;
*des travaux relatifs à la charpente et la couverture la somme de 19 920 euros TTC ;
-à titre subsidiaire, condamner in solidum M. [A], la SA MAAF Assurances en qualité d'assureur décennal de la SARL ILB et la SARL Les Toitures du Nord, M. [G] et Mme [L], M. [L] à lui payer au titre des travaux relatifs à l'assainissement la somme de 5 202,42 euros TTC ;
le tout avec intérêt légal à compter de la présente assignation, outre l'anatocisme par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
-condamner in solidum M. [A], la SA MAAF Assurances en qualité d'assureur décennal de la SARL ILB, M. [G] et Mme [L] à lui payer au titre des travaux de réparation du bardage (grille anti-rongeurs) la somme de 801,36 euros TTC,
Le tout avec intérêt légal à compter de la présente assignation outre l'anatocisme par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
-fixer sa créance au passif chirographaire au titre :
*des travaux relatifs au balcon-terrasse la somme de 5 073 euros TTC ;
*de la terrasse en bois la somme de 8 549,46 euros TTC ;
*des travaux relatifs à la charpente et la couverture la somme de 19 920 euros TTC ;
*de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 15 000 euros ;
-fixer sa créance au passif chirographaire de la SARL ILB au titre :
*des travaux de réparation du bardage (grille anti-rongeurs) la somme de 801,36 euros TTC ;
*des travaux relatifs au balcon-terrasse la somme de 5 073 euros TTC ;
*de la terrasse en bois la somme de 8 549,46 euros TTC ;
*des travaux relatifs à la charpente et la couverture la somme de 19 920 euros TTC ;
*de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 15 000 euros ;
En tout état de cause :
-condamner in solidum la SA MAAF Assurances en qualité d'assureur décennal de la SARL Les Toitures du Nord et de la SARL ILB, M. [A], M. [G] et Mme [L], M. [L] et Mme [Q] à leur payer 15 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Gys, outre les frais de la procédure de référé dont les frais d'expertise de M. [H].
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, M. [N] [G], Mme [I] [L] et M. [V] [L] demandent à la cour de :
-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté toutes demandes dirigées à l'encontre de M. [V] [L].
-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SA MAAF Assurances es qualité d'assureur décennal à garantir la société ILB représentée par son liquidateur la SELARL WRA des condamnations suivantes au profit de Mme [Z] [R] :
*5202,42 euros au titre des travaux relatifs à l'assainissement
*4 209 euros au titre du montant des travaux relatifs à la mise en conformité du garde-corps intérieur
*15 283,37 euros au titre du montant des travaux relatifs aux infiltrations de la salle de bain
*1 385,03 euros au titre du montant des travaux relatifs à la reprise de plâtrerie après le premier sinistre
*6816 euros au titre des frais de déménagement et d'emménagement du mobilier
*2343,60 euros au titre des frais de déménagement et d'emménagement du mobilier
*9 800 euros au titre du préjudice de jouissance pendant 7 mois de travaux
*124 000 euros pour la période de décembre 2013 à avril 2024 au titre du trouble de jouissance en raison des nuisibles
-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SA MAAF Assurances assureur décennal à garantir la société ILB représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL WRA des condamnations suivantes au profit du syndicat des copropriétaires :
*85 402,81 euros au titre des travaux relatifs à la toiture terrasse
*1 023 euros au titre des travaux conservatoires sur l'étanchéité
-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SA MAAF Assurances assureur décennal à garantir la SARL Les Toitures du Nord représentée par son liquidateur la SELARL WRA des condamnations suivantes au profit du syndicat des copropriétaires sous déduction de la franchise de 3 231 euros :
*85 402,81 euros au titre des travaux relatifs à la toiture terrasse
*1 023 euros au titre des travaux conservatoires sur l'étanchéité
-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Mme [I] [L] et M. [N] [G] au titre de la contribution aux dettes au titre desquelles ils ont été condamnés se répartissaient respectivement 69 % pour Mme [L] et 31 % pour M. [G].
-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les responsabilités de Mme [I] [L] et M. [N] [G] d'une part et la société ILB, représentée par son liquidateur judiciaire, d'autre part au titre de la contribution aux dettes au titre desquelles ils ont été condamnés, ils se répartissent respectivement à 0 % pour Mme [I] [L] et M. [N] [G] d'une part et 100 % pour la société ILB représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL WRA d'autre part.
-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que la SA MAAF Assurances assureur décennal devait garantir au profit de Mme [I] [L] et M. [N] [G] les condamnations prononcées du fait des désordres tenus au titre de la garantie décennale à l'encontre de la société ILB représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL WRA.
-réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum M. et Mme [G] [L] à verser à Mme [R] :
*5202,42 euros au titre des travaux relatifs à l'assainissement
*4 209 euros au titre du montant des travaux relatifs à la mise en conformité des garde-corps intérieurs
*15 283,37 euros au titre du montant des travaux relatifs aux infiltrations de la salle de bain
*1 385,03 euros au titre du montant des travaux relatifs aux reprises de plâtrerie du premier sinistre
*6816 euros au titre des frais de déménagement et d'emménagement du mobilier
*2343,60 euros au titre des frais de déménagement et d'emménagement du mobilier
*9 800 euros au titre du préjudice de jouissance pendant les 7 mois de travaux
*124 000 euros pour la période de décembre 2013 à avril 2024 au titre du trouble de jouissance en raison des nuisibles
-réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum M. et Mme [G] [L] à verser au syndicat des copropriétaires :
* 85 402,81 euros au titre des travaux relatifs à la toiture terrasse
* 1023 euros au titre des travaux conservatoires sur l'étanchéité
* 5 073 euros au titre des travaux de balcon terrasse
* 19 920 euros au titre des travaux relatifs à la charpente et à la couverture
* 8 549,46 euros au titre des travaux relatifs à la terrasse en bois
* 801,36 euros au titre de l'intervention relative au bardage nécessitant l'installation d'une grille anti-rongeurs
-réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les condamnations seraient assorties de l'intérêt légal à compter du 1 er octobre 2020 avec capitalisation des intérêts par année entière.
-réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum M. et Mme [G] [L] aux dépens de la première instance outre les frais de procédure de référé et d'expertise judiciaire.
-réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum M. et Mme [G] [L] à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
*2 000 euros à Mme [R]
*2 000 euros au syndicat des copropriétaires
Statuant de nouveau des chefs de jugement critiqués
A titre principal
-débouter purement et simplement Mme [R] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de M. et Mme [G] [L] hormis celle concernant les fuites affectant la salle de bain dont le montant sera amené au chiffrage retenu par l'expert judiciaire.
-débouter purement et simplement le syndicat des copropriétaires de l'intégralité des demandes qu'il a formulées à l'encontre de M. et Mme [G] [L].
A titre subsidiaire
Si la juridiction de céans ne réformait pas le jugement entrepris et retenait les désordres invoqués par les parties
-condamner la SA MAAF Assurances es qualités de la société ILB ainsi que de la SARL Les Toitures du Nord à relever et garantir M. et Mme [G] [L] sur le fondement de la RC décennale
En toute hypothèse
-débouter les parties de toutes leurs demandes fins et conclusions présentées à l'encontre des concluants
Y ajoutant,
-condamner in solidum tout succombant à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
*à Mme [I] [L] : 2 000 euros
*à M. [N] [G] : 2 000 euros
*à M. [V] [L] : 2 000 euros
-condamner tout succombant à supporter les entiers frais et dépens d'instance et d'appel.
Bien que cités, M. [A], gérant de la SARL ILB, Mme [Q] et la SELARL WRA en qualité de liquidateur de la SARL ILB et de la SARL Les Toitures du Nord n'ont pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 7 avril 2026.
La cour a sollicité les parties par avis du 11 septembre 2026 sur la recevabilité des prétentions dirigées contre les sociétés ILB et Toitures du Nord représentées par leurs liquidateurs, Mme[R] et le syndicat des copropriétaires ont déclaré s'en rapporter à l'appréciation de la cour quant à la recevabilité des demandes formées contre ces sociétés et leurs mandataires.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L643-11 du code de commerce énonce que « le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur »
La liquidation judiciaire des deux sociétés ILB et Toitures du Nord a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugements du tribunal de commerce de Dunkerque des 11 avril 2017 et 16 janvier 2018, en conséquence, les prétentions des parties à l'égard de ces sociétés représentées par leurs liquidateurs sont irrecevables.
Il sera observé qu'aucune demande n'est formulée à l'égard de Mme [U] [Q], intimée.
- Sur la réception des travaux
La MAAF rappelle qu'elle ne garantit ses assurées que des désordres relevant de la garantie décennale. Elle soutient que les travaux n'ont fait l'objet d'aucune réception ni expresse, ni tacite. Elle soutient qu'il n'est en effet pas rapporté la preuve du paiement de l'intégralité des travaux, ni d'une prise de possession des ouvrages constituant des parties privatives, Mme [L] et M. [G] n'ayant, selon l'expert judiciaire, jamais occupé le logement et ne justifiant pas s'être acquittés de la taxe d'habitation. S'agissant de Mme [L] et M. [G] la preuve n'est pas rapportée d'un paiement intégral du marché de travaux, seul le paiement d'une somme de 121 000 euros a été prouvée par ceux-ci. M. [V] [L] indique avoir payé le solde du marché soit 50 600 euros, toutefois la preuve n'est pas rapportée que cette somme est entrée dans la comptabilité de l'entreprise ILB, l'appelante conteste l'attestation établie par l'expert-comptable de la société.
S'agissant du syndicat des copropriétaires elle conteste sa qualité de maître d'ouvrage s'agissant des désordres sur parties communes, elle fait valoir que le syndicat des copropriétaires n'a jamais approuvé la réalisation des travaux et que n'étant pas maître d'ouvrage, il n'a pu les réceptionner puisque seuls Mme [L] et M. [G] étaient à l'initiative des travaux. En l'absence de réception, les garanties ne sont pas dues.
Mme [L] et M. [G] et M. [V] [L] soutiennent que la réception tacite peut être constatée, ils contestent les conclusions du rapport d'expertise et font valoir que l'expert n'avait pas pour mission de donner des éléments sur la réception. Ils ajoutent que l'expert a fondé ses appréciations sur des attestations qu'il ne lui appartenait pas de prendre en compte. Ils exposent qu'ils ont bien pris possession de l'appartement l'ont occupé brièvement avant de le vendre. S'agissant du paiement du prix, ils contestent les affirmations de la MAAF et soulignent qu'aucune créance n'a été réclamée par le liquidateur de la société ILB au titre du chantier ce qui prouve bien un règlement intégral du chantier.
Mme [R] et le syndicat des copropriétaires s'accordent pour dire que la réception tacite peut être constatée, le paiement de l'intégralité des travaux a été établi et la MAAF ne produit aucune pièce de nature à établir le contraire. Ils ajoutent que la vente de l'appartement manifeste la prise de possession et par là même la volonté non équivoque d'accepter les travaux, puisque la vente du bien suppose sa détention qu'ils assimilent à la prise de possession.
***
L'article 1792-6 al 1du code civil définit la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. (') »
Selon la jurisprudence, la volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, révélée par la prise de possession de l'ouvrage et le paiement de la quasi-totalité des travaux fait présumer une réception tacite. (Civ 3 13 juillet 2016 pourvoi n° 15-17208).
Il résulte des pièces que l'immeuble a été acquis le 30 décembre 2011 en indivision par Mme [L] et M. [G], les travaux ont été réalisés par la SARL ILB dans le courant de l'année 2012, la déclaration d'achèvement du chantier a été signée par Mme [L] et M. [G] le 05 octobre 2012.
La vente de l'immeuble à Mme [R] est intervenue le 04 janvier 2013, il s'en déduit qu'il y a eu nécessairement prise de possession de l'immeuble par les vendeurs, celle-ci a précédé la revente.(Civ 3, 03 avril 2025 pourvoi n°23-19248).
Par application des dispositions de l'article 1787 du code civil, le maître d'ouvrage est celui qui « charge quelqu'un de faire un ouvrage »
Il est constant que tous les travaux, y compris ceux pouvant être inclus dans des parties communes ont été commandés par Mme [L] et M. [G], ils ont donc eu la qualité de maître d'ouvrage ; une partie des ouvrages, après achèvement, sont des parties communes, peu importe que le syndicat des copropriétaires n'ait pas voté les travaux, les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 invoquées par l'appelante concernent les relations entre les différents propriétaires de lot et l'assemblée des copropriétaires.
Seule l'acceptation des ouvrages par Mme [L] et M. [G] doit être prise en compte pour caractériser une réception tacite.
Quant au paiement du prix des travaux, c'est à juste titre et par des motifs pertinents adoptés par la cour que le tribunal a constaté que le paiement de l'intégralité des travaux était attesté par l'expert-comptable de la société ILB et par le fait que dans le cadre des opérations de liquidation de cette société aucune créance n'avait été réclamée par le liquidateur, peu importe que M. [V] [L] père de Mme [L] ait adressé un chèque de règlement. L'appelante qui conteste le paiement et l'attestation de l'expert-comptable, ne produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à justifier de ses critiques.
Dès lors, il apparaît que les maîtres d'ouvrage, Mme [L] et M. [G] ont pris possession de l'immeuble avant de le revendre et ont payé intégralement les travaux il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté qu'une réception tacite était intervenue le 04 janvier 2013, faisant courir le délai de garantie décennale.
- Sur les désordres et les réparations
A titre subsidiaire, la société MAAF soutient que selon l'expert, l'infestation des canalisations et vide-sanitaires de l'appartement par des nuisibles n'a pas de caractère décennal et relève d'une cause étrangère. Elle ajoute que le phénomène a été ponctuel, elle ajoute que l'origine de l'infestation par les rats n'a pu être déterminée et que sa cause ne réside pas dans les travaux réalisés par la société ILB, en toute hypothèse la non-conformité des installations d'assainissement n'est pas à l'origine du passage des nuisibles.
Elle affirme qu'aux termes du rapport, seuls trois désordres sont de nature décennale, le défaut d'étanchéité de la toiture terrasse, les désordres affectant les canalisations et le système d'assainissement et le défaut de raccordement de la douche. La MAAF fait observer que la TVA applicable à des travaux de rénovation est de 10% en sorte que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a fait état d'une TVA à 20 %.
Mme [R] et le syndicat des copropriétaires soutiennent le caractère décennal des désordres qui portent atteinte à la destination des ouvrages, à titre subsidiaire, ils considèrent qu'ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun ou encore de la garantie des vices cachés dans la vente. Ils invoquent les responsabilités des entreprises, de Mme [L] et M. [G] et M. [V] [L]. S'agissant du syndicat des copropriétaires, ils rappellent que les ouvrages portant sur des parties communes sont entrés dans son patrimoine et que l'action en garantie décennale se transmet avec le bien.
Mme [L], M.[G] et M. [V] [L] soutiennent qu'aucun désordre de nature décennale ne peut être retenu pour l'assainissement. Ils rappellent que Mme [R] avait abandonné en cours d'expertise ses réclamations concernant le garde-corps. S'agissant des infiltrations en salle de bains, ils reconnaissent leur responsabilité. Ils contestent le désordre résultant de la présence de nuisibles, un seul rat ayant été vu en cours d'expertise, le phénomène n'a pas été constaté.
S'agissant des désordres allégués en toiture terrasse, ils soutiennent qu'aucun désordre de nature décennale n'a été constaté.
Ils ajoutent que l'expert a estimé que les désordres affectant le système d'assainissement, le défaut d'usage de la douche et le défaut d'étanchéité de la toiture terrasse revêtent un caractère décennal en sorte que les garanties de la société MAAF doivent jouer.
****
L'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
L'article 1147 du code civil dans sa version applicable à l'espèce énonce que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
Selon l'article 1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Les désordres dénoncés par Mme [R] et le syndicat des copropriétaires, ont fait l'objet d'un constat de Me [M], huissier de justice le 07 décembre 2015, ils consistaient en :
Infestation de mouches et présence de rats dans l'habitation,
Défaut d'évacuation des eaux usées de la douche dans une salle de bains,
Infiltrations en plafond de la cuisine,
Couverture avec une rive en zinc détachée et des tuiles non jointoyées.
En cours d'expertise, la mission de l'expert a été étendue à d'autres désordres, défauts affectant la toiture terrasse, désordres affectant la couverture et le bardage.
défauts du système d'assainissement et infestation par les nuisibles - sur les désordres et leur origine
M. [H], expert judiciaire, indique que lorsqu'il a visité l'appartement, il avait déjà été procédé à une dératisation, il n'a pas constaté la présence de rats vivants dans l'appartement. Il a en revanche relevé une odeur désagréable dans la salle de bains ainsi que la présence de mouches bleues.
Lors des investigations, à l'occasion d'un repérage par caméra des canalisations, était constatée la présence d'un rat vivant (page 43 du rapport) et des excréments sous le receveur de douche. Lors de la découpe d'un receveur de douche a été découvert à proximité du raccord des eaux usées un rat mort, expliquant les odeurs et la présence de mouches.
L'expert a fait procéder à des investigations par caméra pour détecter l'origine de la provenance des rats.
Sur le réseau des eaux pluviales a été constatée une non-conformité en raison d'un coude à 90° sous le plafond du séjour, alors que l'angle ne devrait pas dépasser 45 °. De même a été constatée l'absence de regard accessible pour l'entretien du réseau.
Le réseau des eaux usées n'est également pas conforme, en raison d'une absence de pente des canalisations de l'appartement vers le collecteur, la présence de plusieurs coudes sur le parcours, enfin l'absence de regard de visite dans l'appartement constitue également une non-conformité.
L'expert retient une impropriété à destination en raison d'une impossibilité d'entretien (page 49 du rapport) ; ces défauts n'ont été révélés qu'en cours d'expertise à l'occasion des investigations réalisées pour rechercher l'origine de la provenance des rats.
S'agissant de l'origine de l'infestation en intérieur, l'expert indique que les rats pénètrent par les canalisations, il pointe l'absence de conformité du système d'évacuation des eaux usées et l'absence de trappe de visite permettant l'entretien du système d'assainissement et impute le désordre à la société ILB et aux maîtres d'ouvrage d'origine.
La prolifération de rats dans les canalisations d'évacuation des sanitaires affectées de désordres de nature décennale constituent un désordre de nature décennale.
Concernant les travaux relatifs à l'assainissement, Mme [R] a produit un devis de la SARL Bat Reno d'un montant total HT de 4 335,35 euros. Ni la MAAF, ni Mme [L] et M. [G] ne présentent d'observations quant au montant alloué, le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point.
Défaut d'évacuation de la douche
Il a été constaté par l'huissier en 2025, une absence d'évacuation de l'eau dans la douche.
Dans le rapport (page 51) l'expert constate que les parois de la douche voisine de la chambre côté rue, sont dégradées, les murs de la salle de bains et des sanitaires sont maculés en partie basse de taches de moisissure verdâtres. Après retrait du siphon, l'expert a constaté que l'eau s'écoulait directement dans le sol.
L'évacuation des eaux directement dans le sol est non conforme aux normes en la matière et est la cause de moisissures et de dégradations qui rendent la douche impropre à sa destination, le désordre est de nature décennale.
Il ressort du rapport que le désordre a été constaté en décembre 2015.
Au titre des travaux de reprises à la suite des infiltrations et non-conformité de la douche, l'expert a retenu le devis DETAMDECOR d'un montant HT de 12 736,14 euros.
Désordres par infiltrations en provenance de la toiture terrasse
Le désordre a été constaté par l'huissier de justice lors du constat du 7 décembre 2015, celui-ci décrivant de la peinture s'écaillant en plafond de la cuisine et à proximité de l'accès au garage.
Les investigations menées ont montré que les venues d'humidité avaient pour origine l'aplomb de la porte du séjour de l'appartement du premier étage (page 56 du rapport), les investigations ont montré que la tache de 0,25 m, était sèche lors de l'expertise.
Afin de déterminer l'origine des désordres l'expert a procédé à des investigations qui ont montré que la terrasse située au-dessus de l'appartement avait été modifiée à l'occasion des travaux de rénovation du loft ; notamment le carrelage en place précédemment avait été remplacé par un platelage en lames de bois alors que le complexe situé au-dessus du loft ne comportait pas d'isolant, toutefois, l'expert a constaté que la dalle béton ne présentait pas de traces d'humidité mais qu'en revanche le relevé d'étanchéité autour de la porte de l'appartement du 1er étage était d'une hauteur insuffisante, des réparations en cours d'expertise ont assuré une étanchéité au-dessus des infiltrations.
L'expert a constaté, le 19 avril 2018 côté salle à manger de l'appartement de nouvelles infiltrations provenant de la toiture terrasse, il conclut à l'impropriété à sa destination de la toiture terrasse.
Il ressort donc des constatations de l'expert un défaut d'exécution des ouvrages à l'origine des infiltrations, ces désordres sont de nature décennale.
Le syndicat des copropriétaires sollicite en outre une somme de 7 124,55 euros HT au titre du remplacement de la terrasse en pin.
Il ne ressort pas du rapport d'expertise que le remplacement du platelage en pin ait été préconisé en complément des travaux estimés par le BET Maning, en conséquence le jugement sera infirmé et le syndicat des copropriétaires débouté de cette demande.
Le coût des reprises a été chiffré par l'expert à 71 169 euros HT , la TVA applicable s'agissant de travaux de réparation est de 10 %.
Doit également être pris en cause au titre des répérations, les travaux réalisés en cours d'expertise pour mettre fin aux infiltrations, soit 1 023 euros TTC.
I sera également tenu compte des travaux réaliser par Mme [R] à la suite des infiltrations à hauteur de 1385,03 euros TTC.
En revanche, l'expert n'a retenu aucune somme au titre de la réfection des balcons en conséquence, le jugement sera infirmé sur la réparation de ce chef.
-Désordre affectant la couverture et le bardage
- Le constat dressé le 7 décembre 2015, l'huissier fait état d'une planche de rive en zinc de la couverture soulevée et d'une quinzaine de tuiles qui ne sont pas rejointoyées.
Lors de ses investigations l'expert a constaté des désordres affectant la couverture, notamment il a relevé que le sens de pose des tuiles est inversé, il relève cependant qu'aucune infiltration n'a été signalée, ni constatée. L'expert conclut à un défaut d'exécution des ouvrages.
Les défauts de mise en 'uvre de la couverture constituent des non-conformités, toutefois l'expert ne retient pas d'atteinte à la solidité des ouvrages ou d'impropriété à destination. Les désordres étaient cachés lors de la vente de l'immeuble.
Ces désordres ne relèvent pas du régime de responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil mais de la responsabilité de droit commun pour faute au titre des dommages intermédiaires, ou de la garantie des vices cachés dans la vente.
L'expert a également constaté la réalisation de quatre châssis de toit en cours de travaux qui n'étaient pas prévus à l'origine de la construction, outre que ce défaut était apparent à la vente, l'expert ne relève aucun désordre consécutif, la non-conformité au permis de construire n'entraîne pas une non-conformité aux règles de l'art.
S'agissant des défauts d'alignement et de pose de la toiture en terre-cuite, Mme [R] a signalé des chutes de tuiles et un désordre affectant la charpente.
Toutefois M. [H], l'expert judiciaire, indique n'avoir constaté aucun désordre, aucune tuile tombée, ni aucun élément confirmant un défaut affectant la charpente hormis la discordance avec le permis de construire et l'acte de vente, en l'absence de constat d'un quelconque désordre, Mme [R] doit être déboutée de ses prétentions et le jugement confirmé.
Le coût des travaux de reprise des tuiles posées en sens inversé, tel qu'il ressort du devis proposé de la société Top Toiture s'élève à la somme de 15 993,33 euros HT.
La MAAF, Mme [L] et M. [G] ne contestant pas ce montant, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé à ce montant le coût des réparations.
- Désordre affectant le bardage
Les défauts affectant le bardage ont été signalés en cours d'expertise et ont donné lieu à une extension de la mission de l'expert.
L'expert indique (page 69 du rapport) que le bardage habille les élévations du patio et les deux faces du garde-corps de la toiture terrasse, il indiquent que le bardage à clins « démarre » anormalement du sol du patio et du balcon, ce qui n'est pas conforme aux règles de l'art, la distance entre le bardage et le sol devant être de 15 cm alors qu'elle est de 2 cm. Ce dispositif qui ne comporte pas de grille anti-rongeur est susceptible de favoriser la venue de rongeurs.
L'expert indique que cette pose est contraire aux règles de l'art et constitue un défaut d'exécution ; ces travaux ont été réalisés par la société ILB, le jugement doit être confirmé de ce chef.
L'expert indique que les travaux réalisés sur la toiture terrasse règleront la non-conformité. Seule la pose d'une grille anti-rongeurs évaluée par les parties à 801,36 euros TTC est envisagée pour mettre fin au risque d'infestation, en l'absence de critique sur le montant évalué, le jugement sera confirmé en ce qu'il a accordé cette somme.
-Sur les désordres affectant les garde-corps
Mme [R] invoque le défaut de hauteur des garde-corps, l'expert a confirmé cette non-conformité des garde-corps tout en relevant que Mme [R] en cours d'expertise renonçait à cette réclamation qu'elle formule de nouveau dans le cadre de l'instance.
Il ressort du rapport d'expertise que se trouve annexé à l'acte de vente de l'appartement à Mme [R], l'ensemble des factures de travaux (page 65 du rapport), celle-ci a donc eu connaissance de la facture de l'entreprise au sujet des garde-corps, or cette facture mentionne « non-conforme, à la demande du client », il se déduit de cette mention que Mme [R] avait connaissance de cette non-conformité et l'a acceptée, en conséquence, elle ne peut qu'être déboutée de cette demande et le jugement sera infirmé de ce chef.
-Sur les responsabilités et la garantie de la MAAF
La MAAF expose que Mme [L] et M. [G] sont constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil et qu'à ce titre leur responsabilité est engagée de plein droit pour les désordres de nature décennale.
Elle ajoute que le syndicat des copropriétaires doit être considéré comme responsable pour avoir laissé réaliser les travaux qui n'avaient pas été votés, par ailleurs l'infestation par les rats des installations sanitaires de l'appartement provient des parties communes sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Elle précise que M. [V] [L] a joué le rôle d'un maître d'ouvrage délégué, qu'il est intervenu activement lors des travaux et doit être déclaré responsable avec Mme [L] et M. [G].
Mme [R] et le syndicat des copropriétaires soulignent que M. [V] [L] est bien intervenu dans le cours des travaux ainsi qu'en ont attesté les maîtres d''uvre, il a réglé une partie des travaux et est également intervenu après la vente et qu'il doit être considéré comme maître d'ouvrage délégué.
Ils affirment que la responsabilité des vendeurs doit être retenue sur le fondement de la garantie des vices cachés dans la vente, ceux-ci ayant fait procéder aux travaux ne peuvent opposer la clause de non garantie de l'acte de vente, à titre subsidiaire ils invoquent leur responsabilité contractuelle pour faute.
Ils demandent que la responsabilité des entreprises soit retenue, soit sur le fondement de la garantie décennale soit sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Enfin, ils font valoir que la responsabilité personnelle de M. [A] est engagée pour n'avoir pas souscrit une assurance garantissant tous les travaux réalisés.
Mme [L] et M. [G] opposent la clause de non garantie des vices cachés dans la vente. Ils rappellent que M. [V] [L] n'a pas été partie aux opérations d'expertise et qu'il est intervenu à titre familial pour aider sa fille et que rien ne permet d'affirmer qu'il aurait joué une rôle actif dans les travaux.
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Selon l'article 1792-1 du code civil « est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. »
Mme [L] et M. [G] ont acheté les locaux en indivision pour les transformer en loft, ils ont passé commande des travaux à l'entreprise et ont revendu l'ouvrage, leur qualité de constructeur n'est pas contestée.
S'agissant de M. [V] [L], ainsi que l'a relevé le tribunal aucun élément objectif du dossier ne permet de retenir que M. [V] [L] serait intervenu comme maître d'ouvrage délégué et se serait immiscé dans les travaux ; ses interventions et les paiements effectués, qui ne sont pas contestés, relèvent de l'entraide familiale et ne permettent pas de le considérer comme constructeur, le jugement sera confirmé.
S'agissant de M. [A], la jurisprudence considère que la responsabilité personnelle d'un gérant de SARL ne peut être recherchée et retenue que dans l'hypothèse où est établie une faute détachable de ses fonctions.
En l'espèce la faute alléguée est l'absence de souscription au bénéfice de la société ILB d'une assurance décennale pour l'ensemble des activités exercées conduisant à un refus partiel de garantie.
Toutefois, bien qu'en son rapport M. [H] évoque la communication, par le conseil de la société ILB, de la police d'assurance souscrite auprès de la MAAF aucune des parties n'a communiqué ce document en cause d'appel, ne permettant pas à la cour d'apprécier une éventuelle faute du dirigeant, en conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes de ce chef.
Sur les garanties de la MAAF
La MAAF intervient en sa double qualité d'assureur en responsabilité décennale de la société ILB et de la société Toiture du Nord. Elle soutient que les garanties souscrites par la société ILB étaient limitées aux activités de maçon, carreleur, plaquiste, menuisier et parqueteur, toutefois elle ne communique pas les conditions particulières et générales de la police souscrite ne permettant pas d'établir les non-garanties et limites de garanties de sorte qu'il y a lieu d'écarter le moyen et de dire que la MAAF devra garantir son assurée la société ILB pour les désordres de nature décennale, sans qu'il y ait lieu d'opposer une franchise pour ces désordres.
Quant à la société Toitures du Nord, recherchée au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, la police souscrite par cette entreprise est communiquée par la MAAF en pièce 7 et fait état d'une assurance de responsabilité professionnelle multirisques elle ne dénie pas ses garanties mais fait état d'une franchise correspondant à 10 % du montant du sinistre.
Il ne résulte toutefois pas des conditions particulières de la police souscrite par la société les Toitures du Nord, communqiuée aux débats, qu'une franchise de 10 % soit applicable, les conditions particulières produites précisant seulement en page 2/5 « franchise minimum 430 euros (maximum cf tableau des garanties des conditions générales », faute de produire les conditions générales de la police souscrite, il convient de limiter à 430 euros la franchise opposable pour les désordres garantis au titre de la société Toitures du Nord, sa resopnsabilité n'étant retenue qu'au titrede la sous-traitance sur le fondement de la resonsabilité de droit commun.
Sur les responsabilités
Mme [R] et le syndicat des copropriétaires entendent mettre en jeu la responsabilité des intervenants sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil mais également et à titre subsidiaire sur les fondements des dispositions de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, concernant la responsabilité contractuelle de droit commun ou sur le fondement de la garantie des vices cachés dans la vente prévue à l'article 1641 du code civil concernant Mme [L] et M. [G].
Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les divers responsables, qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers. Toutefois la responsabilité des intervenants ne peut être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont participé.
Quant à la responsabilité du sous-traitant, la société Toitures du Nord, sa responsabilité, faute de lien contractuel avec les maîtres d'ouvrage, ne peut être recherchée que sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.
Il sera observé que l'appartement a été créé dans un bâtiment à caractère commercial, les maîtres d'ouvrage et l'entreprise auraient dû s'assurer de la mise en conformité des locaux avec les normes applicables aux locaux d'habitation.
Mme [L] et M. [G] ont acheté les locaux pour les transformer en loft, ils ont passé commande des travaux à l'entreprise ILB et ont revendu l'ouvrage, leur qualité de constructeur n'est pas contestée. Ils doivent être déclarés responsables des désordres relevant de la garantie décennale.
Les factures de travaux émises par la société ILB, qui correspondent à la totalité des coûts de construction, attestent bien de l'intervention de cette société en qualité d'entreprise générale, de sorte que la société MAAF ne peut valablement soutenir que la preuve de son intervention n'est pas rapportée pour ces désordres ; en qualité de locateur d'ouvrage ayant contracté avec Mme [L] et M. [G], sa responsabilité peut être recherchée au titre de la garantie décennale. Etant observé qu'il n'est pas davantage allégué que pour la réalisation de l'assainissement une entreprise sous-traitante serait intervenue.
S'agissant des condamnations prononcées, s'agissant de travaux de rénovation, le taux de TVA applicable ne peut être celui sollicité par Mme [R] et le syndicat des copropriétaires, mais le taux applicables aux travaux de réparation, les condamnations seront donc prononcée HT augmentée de la TVA applicable aux travaux de réparation.
Ainsi, au vu des désordres retenus par l'expert judiciaire les responsabilités s'établissent ainsi :
Infestations par les nuisibles et défauts concernant l'assainissement
S'agissant de désordres de nature décennale les constructeurs intervenus sont responsables de plein droit des désordres, il convient de déclarer Mme [L], M. [G] et la société ILB responsables in solidum des désordres.
Mme [L] et M. [G] soutiennent que l'infestation par les nuisibles proviendrait des parties communes engageant ainsi la responsabilité du syndicat des copropriétaires, il s'observe toutefois que le désordre a été observé dans le réseau d'assainissement de l'appartement de Mme [R] et dans les vide-sanitaires sous la douche.
La conception du système d'assainissement aurait dû éviter la venue des nuisibles et aurait dû être conçu pour permettre l'entretien, ce qui n'est pas le cas en sorte qu'ils échouent à justifier de la cause étrangère alléguée.
La MAAF conteste dans les motifs de ses conclusions, la demande de condamnation dirigée contre les entreprises, faisant valoir que les réseaux d'assainissement même traversant les parties privatives relèvent des parties communes, toutefois, ainsi qu'énoncé les désordres affectent bien les parties privatives, s'agissant notamment de l'absence de trappes de visite et la MAAF n'établit pas que ses assurées ne seraient pas intervenues sur celui-ci lors des travaux de transformation des locaux.
De la même manière, aucun défaut d'entretien du syndicat des copropriétaires ne peut être allégué et sa responsabilité ne peut être recherchée dès lors que la présence des rats résulte d'un défaut du système d'assainissement.
La MAAF, prise en sa qualité d'assureur de la société ILB, Mme [L] et M. [G] sont donc condamnés in solidum à payer à Mme [R] une somme de 4335,35 euros HT. qui sera augmentée de la TVA applicable aux travaux de réparation, au taux en vigueur au jour du paiement.
Il convient également de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à Mme [R] la somme de 801,36 euros TTC au titre de la fournirure et pose d'une grille contre les nuisibles.
Défaut d'évacuation de la douche et désordres en salle de bains
Eu égard au caractère décennal des désordres retenu par l'expert, non contesté par les parties, il convient de déclarer Mme [L] et M. [G] et la société ILB, responsables in solidum des désordres et condamner in solidum Mme [L] et M. [G] et la MAAF à payer à Mme [R] une somme de 12 736,14 euros HT, qui sera augmentée de la TVA au taux applicable pour les travaux de réparations.
Désordres et infiltrations par la toiture terrasse et le balcon en bois
La MAAF soutient que le syndicat des copropriétaires ne saurait justifier d'un quelconque préjudice dès lors que les travaux portant sur des parties communes ont été réalisés sans décision de l'assemblée des copropriétaires. Elle fait valoir en outre qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre du remplacement de la terrasse en bois, l'expert ne l'ayant pas préconisé expressément.
Toutefois ainsi que cela a été énoncé ci-avant, peu importe que le syndicat des copropriétaires n'ait pas voté les travaux, les ouvrages réalisés étant incorporés aux parties communes, les désordres affectant les parties communes sont bien de nature à causer un préjudice au syndicat des copropriétaires qui a la charge d'entretenir les parties communes. Il ne peut pas plus lui être imputé une quelconque responsabilité dans la survenance des désordres.
L'expert a retenu le caractère décennal des désordres, il a relevé que leur origine provenait d'une faute d'exécution imputable à l'entreprise.
Les travaux en couverture ont été sous-traités par la société ILB à la société Toitures du Nord, cette société en qualité de sous-traitante doit voir sa responsabilité engagée à l'égard des maîtres d'ouvrage, Mme [R] et le syndicat des copropriétaires que sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun pour faute.
L'expert, a relevé que les ouvrages avaient été mal exécutés (page 63 du rapport) en méconnaissance des règles de l'art, la faute de l'entreprise sous-traitante est établie.
Il convient de déclarer responsables in solidum Mme [L] et M. [G], la société ILB et la société Toitures du Nord des désordres affectant la toiture terrasse et le balcon en bois.
En conséquence, Mme [L] et M. [G] et la MAAF seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 71 169 euros HT augmentée de la TVA au taux applicable aux travaux de réparation, outre la somme de 1023 euros TTC au titre des frais de réparation engagés pendant l'expertise.
Par ailleurs au titre des frais déjà engagés par Mme [R] pour remédier aux désordres d'infiltration, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à celle-ci une somme de 1 385, 03 euros.
Le jugement sera également infirmé en ce qu'il a condamné les constructeurs au paiement d'une somme de 5 073, 00 euros TTC au titre des travaux sur le balcon terrasse.
Désordres affectant la couverture
Les désordres constatés consistent en la pose en sens des tuiles inversé ne permettant pas l'écoulement normal des eaux de pluies, une mauvaise tenue de la couvertine au faîte du mur, ces défauts résultent d'une mauvaise exécution par l'entreprise des ouvrages.
L'expert n'a constaté aucune infiltration, néanmoins, il apparaît que la couverture n'est pas conforme aux règles de l'art, l'eau de pluie ne pouvant s'en évacuer normalement.,
Quand bien même aucune infiltration n'a été constatée, le défaut, en ce qu'il empêche un écoulement normal des eaux de pluie, compromet l'usage de l'immeuble.
L'expert a indiqué que les désordres bien qu'antérieurs n'étaient pas apparents lors de la vente, ayant fait réaliser les travaux Mme [L] et M. [G] ne peuvent opposer la clause de non garantie figurant au contrat de vente, en leur qualité de vendeurs, ils sont tenus de la garanties
La responsabilité de l'entreprise Toitures du Nord sous-traitante qui a commis une faute d'exécution en ne se conformant pas aux règles de l'art est engagée.
La MAAF en sa qualité d'assureur de la société Toitures du Nord sera condamnée à payer la somme de 15 993,33 euros HT au syndicat des copropriétaires, outre la TVA applicable aux travaux de réparations en vigueur au jour de l'exécution de la présente décision.
Le syndicat des copropriétaires a communiqué un devis TOP Toitures qui n'est pas contesté par les autres parties, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné in solidum, Mme [L], M. [G] et la MAAF à payer la somme de 15 993,33 euros HT au syndicat des copropriétaires, outre la TVA applicable aux travaux de réparations en vigueur au jour de l'exécution de la présente décision.
Sur les préjudices immatériels
Préjudices invoqués par Mme [R]
La MAAF sollicite l'infirmation du jugement, elle conteste le préjudice de jouissance lié à la présence de nuisibles, l'expertise n'ayant pas mis en évidence une infestation mais un gêne ponctuelle et qui plus est Mme [R] n'a pas justifié de l'impossibilité absolue d'occuper son logement. Elle ajoute qu'en toute hypothèse les rats provenant des parties communes, il appartenait au syndicat des copropriétaires d'intervenir qu'à tout le moins celui-ci doit voir sa responsabilité engagée à hauteur de 30 %.
Mme [R] sollicite la confirmation du jugement qui lui a alloué au titre des préjudices immatériels consécutifs les sommes de :
6 816 euros et 2 343,60 euros au titre des frais de déménagement et garde-meubles,
9 800 euros au titre du préjudice de jouissance pendant 7 mois de travaux,
S'agissant des troubles de jouissance résultant de la présence de nuisibles elle sollicite que son préjudice soit calculé de décembre 2013 et arrêté provisoirement au 30 septembre 2024 : 1 400 euros x 129 mois soit 180 600 euros .
Mme [L] et M. [G] contestent les dommages et intérêts alloués au titre des frais de déménagement, les travaux de remise en état de la toiture terrasse n'imposant pas la dépose du plafond de l'appartement. S'agissant des troubles de jouissance liés à la présence de nuisibles, ils soulignent que l'expertise n'a pas mis en évidence la présence de rats dans l'appartement lui-même. Ils ajoutent qu'à supposer qu'un trouble soit retenu, il n'est pas démontré qu'il ait perduré ainsi que l'a retenu le tribunal.
***
Il sera observé que la société MAAF n'oppose pas de non garantie aux prétentions relatives aux préjudices immatériels.
En cours d'expertise Mme [R] a produit un devis pour le déménagement de ses meubles à l'occasion des travaux, ce devis était d'un montant de 3 405 euros TTC, l'expert précise qu'il faudra tenir du réaménagement.
Quand bien même les travaux n'imposeront pas de vider intégralement l'appartement, il sera nécessaire de déplacer le mobilier et de le stocker, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 6 816 euros TTC à ce titre.
Quant aux frais de garde meuble, le tribunal se fondant sur un devis produit d'un montant de 279 euros par mois a estimé le montant total de ces frais pendant 7 mois à 2 343 euros TTC, le jugement sera également confirmé de ce chef.
S'agissant des troubles de jouissance, il est établi que Mme [R] sera privée de l'usage de son logement le temps des travaux, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 9 800 euros, sur la base d'une valeur locative estimée à 1 400 euros par mois, pour un logement de 100 m².
En revanche, s'agissant des troubles de jouissance liés à la présence de nuisibles, il résulte du rapport que les rats n'ont circulé que dans le réseau d'assainissement et les doublages des cloisons, par ailleurs, de l'aveu même de Mme [R] il a été procédé à une dératisation et l'expert n'a constaté que la présence d'un rat mort sous un receveur de douche et un rat a été vu dans une canalisation, ce qui ne permet pas de considérer que les rats ont été présents durant toute la période allant de l'achat à l'expertise. Par ailleurs, Mme [R] ne justifie, par aucune pièce, ne pas avoir été en mesure d'occuper son logement, de sorte que la présence de rats si elle a pu perturber l'usage de l'appartement, ne l'a pas empêché, en conséquence le jugement sera infirmé et une somme de10 000 euros sera allouée au titre du préjudice de jouissance.
Quand bien même l'entretien des réseaux appartient au syndicat des copropriétaires, la venue de rats dans le réseau d'assainissement de l'appartement n'a été rendu possible que par les défauts de constructionaffectant le système d'assainissement de l'appartement et l'absence de trappes de visite, en sorte qu'il convient de condamner in solidum Mme [L], M. [G] et la MAAF, prise en qualité d'assureur de l'entreprise ILB, à payer l'intégralité des dommages et intérêts.
Le taux des intérêts sur les sommes allouées courront à compter de l'assignation au fond délivrée le 28 août 2020, le jugement étant infirmé sur ce point, en revanche il sera confirmé en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts.
Il sera rappelé que les condamnations pour les travaux de réfection seront prononcées HT et devront être augmentées de la TVA applicable aux travaux de réparation, au taux applicable au jour de l'exécution du présent arrêt.
Sur la contribution à la dette et les appels en garantie
Sollicitant la confirmation du jugement sur la contribution à la dette et en ce qu'il a dit que la MAAF serait tenue de contribuer à la dette d'indemnisation à hauteur de 100%, Mme [L] et M. [G] sollicitent la garantie de la MAAF prise en sa double qualité d'assureur des sociétés ILB et Toitures du Nord.
La MAAF oppose aux demandes de condamnation les franchises figurant à son contrat.
***
Dans leurs relations entre eux les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien s'agissant de parties liées contractuellement entre elles ou sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil si elles sont liées par un contrat.
Mme [L] et Mme [G] ne remettent pas en cause le partage de responsabilité opéré par le tribunal et évalué à partir de leurs participations dans l'indivision.
Mme [L] et M. [G] ont commandé les travaux, il résulte du rapport d'expertise que les désordres résultent de fautes d'exécution des entreprises en raison de non-respect des règles de l'art, l'expert n'a pas constaté d'intervention de Mme [L] ou M. [G] dans la conception ou la réalisation des travaux, en conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la MAAF devra supporter 100 % de la charge finale des condamnations au titre de la responsabilité décennale de la société ILB et qu'elle est fondée à opposer la franchise contractuelle de 430 euros la pour les désordres garantis au titre de la société Toitures du Nord.
Sur les demandes accessoires
Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
La MAAF sera condamnée aux dépens ainsi qu' à payer à Mme [R] et au syndicat des copropriétaires une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande de débouter Mme [L] et M. [G] de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevables les demandes de fixer les créances au passif des sociétés ILB et Toitures du Nord,
Confirme le jugement en ce qu'il a :
Déclaré Mme [Z] [R] et le syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 8] à [Localité 10] recevables en leur action,
Débouté la société MAAF, Mme [I] [L] et M. [N] [G] de leurs demandes dirigées contre M. [V] [L], M. [W] [A] et Mme [U] [Q],
Dit qu' au titre de leur contribution à la dette, les condamnations seront supportées à hauteur de 69% par Mme [L] et à hauteur de 31 % par M. [G],
Prononcé la capitalisation des intérêts par année entière,
L'infirme pour le surplus
Condamne M. [N] [G], Mme [I] [L] et la société MAAF in solidum à payer à Mme [Z] [E] épouse [R] les sommes de :
4 335,35 euros HT au titre des travaux relatifs à l'assainissement,
12 736,14 HT au titre des défaut d'évacuation de la douche,
1 385,03 euros TTC au titre des travaux de plâtrerie à la suite du premier sinistre,
801,36 euros TTC au titre de la grille anti-rongeurs,
6 816 euros TTC au titre des frais de déménagement et d'emménagement,
2 343,60 euros TTC au titre des frais de garde-meuble,
9 800 euros au titre des trouble de jouissance durant les travaux,
10 000 euros au titre des troubles de jouissance liées à la présence de nuisibles,
Condamne Mme [N] [G], Mme [I] [L] et la société MAAF in solidum à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10] les sommes de :
71 169 euros HT au titre de la réfection de la toiture terrasse,
1 023 euros TTC au titre des travaux conservatoires sur l'étanchéité,
15 993,33 euros HT au titre des désordres en couverture,
Déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de la réfection de la terrasse en bois (7 837 euros HT) et des balcons terrasse,
Dit que toutes les condamnations prononcées hors taxe seront augmentées de la TVA au taux applicable aux travaux de réparation, au taux en vigueur au jour du paiement,
Dit que les condamnations seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2020, date de l'assignation et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
Déboute Mme [Z] [R] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10] de leurs demandes au titre des garde-corps,
Condamne la société MAAF à garantir Mme [I] [L] et M. [G] à hauteur de 100 % des sommes mises à leur charge au titre des désordres de nature décennale,
Dit que la société MAAF pourra opposer la franchise de 430 euros figurant au conditions particulières du contrat de la société Les Toitures du Nord pour les désordres affectant la couverture,
Condamne M. [N] [G], Mme [I] [L] et la société MAAF in solidum aux dépens de première instance en ce compris les honoraires taxés de l'expert,
Condamne la MAAF à garantir M. [N] [G] et Mme [I] [L] à hauteur de 100 % des sommes exposés par ceux-ci,
Condamne M. [N] [G], Mme [I] [L] et la société MAAF in solidum à payer la somme de 5 000 euros à Mme [R] et la somme de 5 000 euros au syndicat des copropriétaires sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société MAAF aux dépens d'appel et dit qu'il sera fait application au profit de Me Gys des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne la MAAF à payer à Mme [R] et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 10] une somme de 3 000 euros chacun au titre des frais irrépétibles exposés en appel,
Déboute Mme [I] [L] et M. [N] [G] de leurs demandes d'indemnités de procédure.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.