Texte intégral
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
mardi 20 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7S4 M. [M] [C]
Minute électronique
APPELANT
M. [M] [C]
né le 14 Avril 1977 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 2]
demeurant habituellement [Adresse 1]
comparant en personne
assisté de Me Roseline CHAUDON, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office au titre de l'aide juridictionnelle garantie
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
dûment avisé, non représenté
TIERS DEMANDEUR
Mme [Z] [J] nom d'usage [C]
[Adresse 1]
dûment avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC
M. le procureur général représenté par M. Pierre GOUPILLAUD, substitut général ayant déposé un avis écrit
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emilie JOLY, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : le mardi 20 octobre 2026 à 11 h 00 en audience publique
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 20 octobre 2026 à 12 h 15
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;
Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le mardi 20 octobre 2026 à 11 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ;
Vu observations de Mme [C] reçues par courriel le 19 octobre 2026 ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[M] [C], né le 14 avril 1977 à [Localité 1] a fait l'objet depuis le 15 juin 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers.
Par ordonnance en date du 26 juin 2026, le juge du Tribunal Judiciaire de Valenciennes a ordonné la poursuite des soins psychiatriques sans consentement.
La cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'appel de Monsieur [C] par décision en date du 2 juillet 2026.
Par ordonnance en date du 25 août 2026, le juge du siège du Tribunal Judiciaire de Valenciennes a rejeté la demande de mainlevée de la mesure.
Par ordonnance en date du 6 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Valenciennes a de nouveau rejeté la demande de mainlevée de la mesure.
Le 12 octobre 2026, [M] [C] a interjeté appel de la décision du tribunal judiciaire de Valenciennes du 6 octobre 2026 et sollicite la mainlevée de son hospitalisation complète.
Par avis motivé en date du 19 octobre 2026, le docteur [Q] a indiqué que le discours du patient est méfiant et retenu, l'anosognosie persiste et le patient ne reconnaît toujours pas les différents passages à l'acte agressif mettant parfois en danger des tiers ou lui-même. Par ailleurs, son contrôle urinaire a mis en évidence la présence de cannabis qui pourrait avoir pour fonction de gérer les tensions internes et les angoisses mais qui en retour majore les troubles du comportement parfois associés à des éléments délirants . Une demande d'intégration d'une unité pour malade difficile a été faite. Ainsi, le maintien des soins sans consentement sous forme d'hospitalisation complète demeure nécessaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées en vue de l'audience.
Le procureur général, a visé cette procédure par écrit le 14 octobre 2026, avis versé aux débats dans lequel il conclut à la confirmation de l'ordonnance dont appel.
L'audience s'est tenue le 20 octobre 2026 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqué, l'établissement n'a pas comparu.
Le conseil de [M] [C] fait valoir que les certificats médicaux des 24 et 72 heures sont manquants ce qui constitue une irrégularité. Il critique également la rédaction du certificat médical dressé par le Docteur [Y] le 17 juillet 2026 qui ne peut justifier la prolongation de l'hospitalisation complète du patient puisqu'on ne sait pas de quelle maladie souffre M.[C], les certificats médicaux étant trop généraux.
Entendu en dernier, M.[C] a indiqué qu'il suivait son traitement et qu'il continuera le suivi au CMP s'il sort. Il estime avoir un solide projet de réinsertion et être d'accord avec sa femme pour divorcer. Il ira ainsi chez sa mère s'il sort. Il indique ne plus avoir de troubles.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'appel des décisions en matière d'hospitalisation sous contrainte peut être interjeté par tout moyen par déclaration d'appel motivée dans un délai de 10 jours suivant la notification de ces décisions, devant le Premier Président de la Cour d'appel.
L'appel formé dans les formes et délais, est recevable.
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine
En application de l'article L.3211-12 I° du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale quelle qu'en soit la forme. La saisine peut être notamment formée par la personne faisant l'objet de soins.
Sur les irrégularités tenant à l'absence des certificats médicaux des 24 et 72 heures
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le conseiller délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté et y rajoutant que l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Valenciennes du 26 juin 2026 est jointe au dossier et reprend les différents certificats médicaux présents donc au moment où le premier juge a statué sur le contrôle à 12 jours.
Sur le moyen tiré de la rédaction du certificat médical du Docteur [N]
Le conseil de Monsieur [C] critique la rédaction maladroite du certificat médical 17 juillet 2026.
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le conseiller délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.
Sur le fond
Il ressort de l'avis du collège du 5 octobre 2026 que le patient demeure insuffisamment stabilisé et fluctuant et que cette stabilité reste fragile et dépendante du maintien d'un cadre de soins structuré et contenant. Par ailleurs, l'adhésion aux soins demeure partielle et fluctuante avec une reconnaissance très limitée des troubles psychiatriques et de leurs conséquences. Une demande d'admission à l'unité pour malades difficiles est en cours tout comme une déclaration médicale aux fins de sauvegarde de justice. Dans ce contexte, les médecins estiment que les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète demeure nécessaire.
Par avis motivé en date du 19 octobre 2026, le docteur [Q] a indiqué que le discours du patient est méfiant et retenu, l'anosognosie persiste et le patient ne reconnaît toujours pas les différents passages à l'acte agressif mettant parfois en danger des tiers ou lui-même. Par ailleurs, son contrôle urinaire a mis en évidence la présence de cannabis qui pourrait avoir pour fonction de gérer les tensions internes et les angoisses mais qui en retour majore les troubles du comportement parfois associés à des éléments délirants . Une demande d'intégration d'une unité pour malade difficile a été faite. Ainsi, le maintien des soins sans consentement sous forme d'hospitalisation complète demeure nécessaire.
En conséquence la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète demeure le seul cadre approprié à la situation de [M] [C].
Ainsi, Il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 6 octobre 2026 et d'ordonner le maintien de [M] [C] en hospitalisation complète sans son consentement.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué de Madame la première présidente de la Cour d'Appel de Douai, après débats en audience publique, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée,
DÉBOUTONS [M] [C] de sa demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète,
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
- M. [M] [C]
- Maître [D] [F]
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
- M. le procureur général
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
''''
- copie au tribunal judiciaire
- communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant
Le greffier, le mardi 20 octobre 2026
N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7S4
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