Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00128 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIBUH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
SAS [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Miguélita GASPARDO, avocat au barreau de MARTINIQUE
Rep/assistant : Me Christine CHARLOT, avocat au barreau de GUYANE.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme Virginie ADELAIDE, ayant pouvoir.
*
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 31 novembre 2022, madame [L] [Y] [A], salariée employée au sein de la société par actions simplifiées [1] (ci-après la SAS [1]) en qualité de responsable réseau, a déclaré une maladie professionnelle hors tableau : “troubles anxio-dépressifs sévères dans un contexte de formes d’harcèlement au travail et d’épuisement professionnel progressids depuis 2019 et se dégradant depuis 2022 ».
Le certificat médical initial établi le 23 novembre 2022 par le Dr [Z] fait état d’une « symptomatologie anxio-dépressive sévère progressive depuis avril 2022 dans un contexte d’harcèlement au travail et d’épuisement professionnel évoluant depuis 2019 ».
Par courrier du 27 juillet 2023, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci-après la Caisse) a notifié à l’employeur la prise en charge de la pathologie de madame [L] [Y] [A] au titre de la législation sur les risques professionnels.
La SAS [1] a saisi la Commission de Recours Amiable en contestation de cette prise en charge par courrier daté du 31 août 2023.
Dans sa séance du 21 décembre 2023 et par courrier du 19 janvier 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de la SAS [1], aux motifs pris que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) avait retenu, dans son avis du 31 mai 2023, l'existence d'un lien direct et essentiel avec les conditions de l'exercice professionnel et que cet avis s'imposait à elle.
Par requête déposée au greffe le 9 janvier 2024, la SAS [1] a saisi le tribunal aux fins d'obtenir notamment l'annulation de la décision de la commission de recours amiable et de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la Caisse.
Initialement appelée à l'audience du 15 novembre 2024 et après plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la SAS [1], représentée par son conseil et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 19 mars 2026, demande au tribunal de :
« à titre principal
- (…) prononcer l’annulation de la décision de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique
- constater l’absence de maladie professionnelle,
- constater l’opposabilité de la décision à la SAS [1],
A titre subsidiaire d’ordonner un second CRRMP afin qu’il se prononce sur le lien essentiel et direct entre la maladie et le travail de madame [K] [X] [T] ».
A l’appui de ses prétentions, la SAS [1] soutient en premier lieu que la Caisse ne l’a pas informée de la clôture de l’instruction ni de la date à compter de laquelle elle entendait prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de 10 jours francs au moins.
Elle soutient que le caractère dématérialisé de la procédure n’exonère pas la Caisse de son obligation d’information et qu’elle ne produit pas les conditions générales du logiciel qu’elle invoque.
Par ailleurs, elle soutient également, sur le fondement de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration que l’avis du [2] ne lui a pas été communiqué, ce qui constitue une violation du principe du contradictoire.
Elle ajoute que la salariée a pu communiquer des éléments le dimanche 30 avril 2023 par l’intermédiaire d’un agent de la Caisse et en dehors de la procédure dématérialisée, ce qui constitue à nouveau une violation du contradictoire.
Enfin, elle soutient, sur le fondement des articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code, que les décisions de la Caisse ne sont pas motivées et reposent sur un avis dont elle n’a pas eu communication.
Elle en conclut ainsi que la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable.
En second lieu, elle soutient que les arrêts de travail dont a bénéficié la salariée sont frauduleux en ce qu’ils ont été émis par des praticiens différents, à des dates incohérentes entre elles, sans aucune restriction de sortie, sans qu’il ne soit fait référence dès le départ à une origine professionnelle de la maladie et alors que les volets employeur et salarié ne sont pas identiques. Elle souligne qu’elle a d’ailleurs déposé une plainte pénale.
Elle soutient ainsi que la Caisse ne pouvait reconnaître le caractère professionnel d’une maladie sur le fondement d’arrêts de travail frauduleux. Elle ajoute également que madame [L] [X] [T] [K] exerçait d’autres activités notamment d’intermittente du spectacle en parallèle de son emploi salarié, ce qui conduit nécessairement à remettre en cause le lien de causalité entre son activité salariée et sa pathologie. En outre, elle soutient que cette dernière disposait d’une grande liberté d’action dans son activité ce qui exclut également un contexte de harcèlement.
En défense, la Caisse, régulièrement représentée à l'audience et s'en rapportant à ses conclusions écrites du 11 juillet 2025, demande au tribunal à titre principal de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) afin de dire si la maladie déclarée par madame [Y] a été directement et essentiellement causée par son travail et à titre subsidiaire, de rejeter l’ensemble des arguments de la SAS [1] soulevés tant sur la forme que sur le fond.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le 14 mars 2023, la SAS [1] a accepté les conditions générales d’utilisation de l’application Questionnaire Risques Professionnels permettant de procéder à l’échange contradictoire de la procédure de façon dématérialisée.
Elle soutient que dans ce cadre, elle a valablement informé la SAS [1], par courriel du 31 mars 2023, de la transmission du dossier au [2] ainsi que des dates afférentes à la procédure. Elle ajoute que la SAS [1] a ensuite visualisé le dossier transmis au [2] le 31 mars 2023 et pour la dernière fois le 27 juillet 2023 et qu’elle a transmis ses observations entre le 24 mars et le 10 mai 2023.
Elle soutient que l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale indique que l’information relative aux dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation puis d’observation peut être délivrée par tout moyen conférant date certaine à la réception, ce que permet la procédure dématérialisée.
Par ailleurs, elle soutient que la SAS [1] ne démontre nullement que sa salariée aurait déposé des pièces en dehors de toute procédure dématérialisée.
Enfin, s'agissant du caractère professionnel de la maladie, elle indique, sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, que l'avis favorable du [2] dont la consultation était obligatoire pour la pathologie hors tableau déclarée par madame [L] [X] [T] [K] s'impose à elle.
Elle souligne par ailleurs que selon l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, la seule obligation qui s’impose à elle dans cette hypothèse est celle de la notification immédiate de sa propre décision, rendue conformément à l’avis du [2], de sorte qu’il ne saurait lui être reproché une absence de communication dudit avis.
Elle soutient enfin qu’il appartient obligatoirement au tribunal de désigner un second CRRMP conformément aux dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale avant de se prononcer sur l’existence d’un lien entre le travail et la pathologie déclarée, et ce indépendamment de toute contestation sur le caractère frauduleux des arrêts de travail ou l’existence d’une autre activité.
Elle ajoute également que l’avis du [2] est motivé et qu’en tout état de cause, aucun texte ne prévoit qu’une absence de motivation serait sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
Autorisée à produire dans le cadre d’une note en délibéré ses éventuelles observations sur les conclusions de la demanderesse communiquées tardivement, la Caisse n’a transmis aucun élément complémentaire.
MOTIFS
A titre liminaire, il faut rappeler que pour assurer un équilibre entre la préservation des intérêts de l'employeur sans remettre en cause la protection de la victime, il existe un principe d'indépendance des rapports entre la caisse et la victime, d'une part, et la caisse et l'employeur, d'autre part.
Il résulte de ce principe que si l'employeur, dans ses rapports avec la caisse, peut contester la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, l'issue de la contestation reste sans incidence sur la prise en charge consentie par l'organisme social à l'assuré.
Au regard de ce principe, la demande de l'employeur d'annulation de la décision de prise en charge doit donc s'analyser en une demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge, ayant pour conséquence finale l'absence d'imputation des conséquences financières de celles-ci sur son compte employeur.
Dans le même sens, il sera considéré, au regard des moyens soutenus par la demanderesse, que la prétention tendant à ce que le tribunal « [constate] l’opposabilité de la décision à la SAS [1] » comprend une erreur matérielle et que l’employeur sollicite bien l’inopposabilité et non l’opposabilité à son égard de la décision de prise en charge.
Enfin, il sera également rappelé que l’ensemble des demandes parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci et elles ne donneront pas lieu à mention dans le dispositif. Il s’agit en effet de moyens et non de prétentions.
Sur le respect du principe du contradictoire
Selon l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, « la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. »
En l’espèce, le tribunal ne peut que relever que la Caisse ne démontre nullement avoir informé la SAS [1] ni de la date d’expiration du délai de 120 jours aux termes duquel elle doit soit statuer soit saisir le [2], ni des dates d’ouverture et de clôture des périodes au cours desquelles l’employeur peut formuler ses observations puis consulter le dossier, avant que celui-ci ne soit le cas échéant transmis au [2].
Elle ne justifie pas davantage d’avoir informé l’employeur de la possibilité pour lui de répondre au questionnaire, étant observé que si un questionnaire est produit par la SAS [1] dans le cadre de la présente procédure, il résulte des échanges de la procédure dématérialisée que l’employeur n’a ni visualisé, ni téléchargé ni validé le questionnaire en ligne.
Le seul document que la Caisse produit est un courrier daté du 31 mars 2023, qu’elle a notifié à la SAS [1] dans le cadre de la procédure dématérialisée, aux termes duquel elle informe cette dernière de la saisine du dossier au [2] ainsi que des dates de clôture des phases durant lesquelles elle peut compléter (30 avril 2023 soit 30 jours) puis seulement consulter le dossier et formuler des observations (11 mai 2023 soit 10 jours) avant qu’elle ne rende sa décision avant le 31 juillet 2023.
Ce courrier permet à la Caisse de justifier du respect des dispositions de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale.
Pour autant, elle ne produit aucun élément sur la phase contradictoire avant la saisine du CRRMP prévue par l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale. Si elle évoque un courriel d’information du 6 mars 2023, force est cependant de constater qu’elle ne le produit pas aux débats.
Par ce seul moyen et, à défaut de respect par la Caisse du principe du contradictoire à l'égard de l'employeur, la décision de prise en charge du 27 juillet 2023 de la pathologie déclarée par madame [L] [X] [T] [K] le 31 novembre 2022 lui est inopposable.
Sur les demandes accessoires
La Caisse qui succombe supportera les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE inopposable à la SAS [1] la maladie professionnelle de madame [L] [X] [T] [K] déclarée le 8 novembre 2022 ;
CONDAMNE la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique au paiement des dépens.
DIT qu'appel pourra être interjeté sous peine de forclusion dans le mois suivant la notification du présent jugement. L'appel est à adresser à la Cour de [Localité 3].
La Greffière La Présidente
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