Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 1er Septembre 2026
Réf : 00000929 N° PCL : 2026J00740 N° RG: 2026L02957
SAS ORYCOM [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 828 211 763 - 2017 B 1087 (Représentée par Monsieur Khalid [I], Président, en personne)
En présence de :
Monsieur [M] [I], salarié,
Monsieur [C] [N], Expert-comptable ;
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [Z] [J] [Adresse 2] (Représenté par Maître [L] [E], Mandataire judiciaire associée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 26 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. CASELLA, Président, M. BERNARD, M. BOTTERO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère public représenté par Mme PORELLI, Vice-Procureur de la République.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 1er Octobre 2026 par M. CASELLA, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 08 Juillet 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS ORYCOM ; qu'il a désigné M. [K] [V] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [Z] [J], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 8 Janvier 2027, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 26 Août 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
ATTENDU que Maître [Z] [J] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que tous les éléments lui ont été remis ; que la situation est très compliquée et dépendante des opérateurs télécom connus ; qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que la SAS ORYCOM fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle a rendezvous avec Monsieur le Juge-Commissaire le 1er Septembre prochain pour envisager le licenciement de trois salariés ;
ATTENDU que Monsieur [C] [N], Expert-comptable, répond aux questions du Tribunal et conteste la décision de refus de l'administration d'activité partielle ;
ATTENDU que Monsieur [M] [I], salarié, ne formule pas d'observation ;
ATTENDU que Madame la Vice-Procureur de la République émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU que le 07 Septembre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ; qu'il échet d'en prendre acte ;
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SAS ORYCOM se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS ORYCOM, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Prend acte de ce que le 07 Septembre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire dépose au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS ORYCOM, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS ORYCOM ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 1er Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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