Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°163
N° RG 25/04954 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDRZ
(Réf 1ère instance : 2023001390)
Société VIVLO SAS
C/
S.A.S.U. HYPRED
Société ALLIANZ IARD
S.A.S. SAUR
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LEHREMITTE
Me [Localité 1]
MeTELLIER
Me [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 08 OCTOBRE 2026
Le huit Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt quatre septembre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANT :
SAS VIVLO immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 488 299 967, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Sandrine MOLLON de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, Plaidant, avocat au barreau de LYON
A
INTIMES :
S.A.S.U. HYPRED immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 330 507 419, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Alexandre DA COSTA, avocat au barreau de Rennes
ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 542 110 291 prise en la personne de ses représentnts légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean-Louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Représentée par Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SAUR immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 330 507 419, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Xavier LEBRASSEUR de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du 29 juillet 2025 du tribunal de commerce de Saint-Malo,
Vu la déclaration d'appel du 2 septembre 2025 de la société Vivlo,
Vu les conclusions d'incident aux fins de désistement d'action et d'instance de la société Vivlo déposées le 9 septembre 2026,
Vu les conclusions d'acception du désistement et de désistement d'action et d'instance de l'appel incident de la société Allianz, déposées le 15 septembre 2026,
Vu les conclusions de la société Hypred d'acceptation du désistement d'action et d'instance de la société Vivlo déposées le 17 septembre 2026,
Vu les conclusion de la société Saur d'acceptation du désistement d'action et d'instance de la société Vivlo déposées le 16 septembre 2026,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il convient de constater le désistement d'action et d'instance de la société Vivlo, accepté par les intimés.
Il convient de constater le désistement d'action et d'instance de la société Allianz.
Les désistements sont parfaits.
Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'action et d'instance de la société Vivlo,
Constatons le désistement d'action et d'instance de la société Allianz,
Les déclarons parfaits,
Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/04954,
Disons que la cour est dessaisie,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais,
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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