Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 26/02438
(Réf 1ère instance : 21/02139)
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
M. [Q] [Y]
Mme [O] [W]
Copie exécutoire délivrée
le : 08/09/2026
à :
- Me DUBREIL
- Me LHERMITTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 08 SEPTEMBRE 2026
Le huit Septembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du deux juillet deux mille vingt six, Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Ludivine BABIN, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDERESSE A L'INCIDENT :
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
A
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur [Q] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [O] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES
Tous deux représentés par Me Romain GIRAUD, plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
A rendu l'ordonnance suivante :
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
Suivant jugement en date du 26 février 2026, le Tribunal Judiciaire de Nantes a :
- Condamné in solidum M. [Q] [Y] et Mme [O] [W] à
restituer à la S.A. Société Générale la somme de 13 252,27 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2021 ;
- Débouté la S.A. Société Générale de ses demandes pour le surplus ;
- Débouté M. [Q] [Y] et Mme [O] [W] de leurs demandes ;
- Condamné in solidum M. [Q] [Y] et Mme [O] [W] aux dépens ;
- Admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- Condamné in solidum M. [Q] [Y] et Mme [O] [W] à payer à la S.A. Société Générale la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
M. [Y] et Mme [W] ont formé appel du jugement.
Par conclusions notifiées le 7 mai 2026, la Société Générale a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de la procédure d'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile et aux fins d'obtenir le paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Y] et Mme [W] n'ont pas déposé d'écritures en réponse malgré le renvoi qui leur a été accordé
Ils faisaient parvenir un courrier sollicitant un nouveau renvoi leur permettant de réunir les fonds et demandent subsidiairement qu'il ne soit pas fait droit aux demandes formés au titre des frais irrépétibles.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La radiation de l'affaire emporte la suspension de l'instance qui ne peut être reprise que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Il n'est pas contesté discuté que les appelants n'ont pas exécuté le jugement attaqué.
Ils ne justifient ni se trouver dans l'impossibilité d'exécuter la décision ni que cette exécution serait manifestement excessive.
Il sera fait droit à la demande de radiation.
Les appelants supporteront les dépens de l'incident sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'affaire n°26/2438
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que les dépens de l'incident sont à la charge de M. [Y] et Mme [W]
Rejetons toutes autres demandes.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment