Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/81114 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBEK
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me DE RAYNAL par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. LES SENTINELLES DU RAIL
RCS DE PARIS N° 801 727 827
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François DE RAYNAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2151
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [H]
Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant et non représenté
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, greffière présente lors des débats et Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière présente lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 27 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 28 avril 2026, agissant en vertu d’une ordonnance de référé du président du Conseil de prud’hommes de Paris du 12 janvier 2026, M. [Z] [H] a fait pratiquer deux saisies-attribution entre les mains de la BNP-Paribas et du CIC Nord-Ouest, au préjudice de la société Les Sentinelles du rail, pour obtenir paiement d’une somme totale de 6 753,52 euros.
Ces deux saisies-attributions, entièrement fructueuses, ont été dénoncées à la société Les Sentinelles du Rail par actes du 30 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2026, la société Les Sentinelles du rail a fait assigner M. [H] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ces saisies-attribution.
Seule la requérante était représentée par son conseil à l’audience du 27 juillet 2026, lors de laquelle M. [H], cité à domicile élu chez le commissaire de justice ayant pratiqué les saisies, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La société Les Sentinelles du rail demande au juge de l’exécution :
-d’annuler la saisie-attribution sur la banque BNP Paribas pour un montant de 6 911,32 euros,
-de limiter la saisie-attribution sur la banque CIC Nord Ouest à hauteur de 1 301,21 euros,
-de réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient, en premier lieu, que M. [H] ne peut solliciter une saisie auprès de deux banques différentes pour un même montant, ce qui doit conduire à annuler la saisie pratiquée entre les mains de la BNP Paribas. Elle ajoute que le montant de la seconde saisie-attribution entre les mains du CIC Nord-Ouest doit être limité, d’une part car elle porte sur le montant brut des salaires et, d’autre part, afin de tenir compte de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée entre ses mains par le Trésor public.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de la requérante, il est renvoyé à son assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En l’espèce, les saisies-attribution pratiquées le 28 avril 2026 ont été dénoncées à la société Les Sentinelles du rail le 30 avril 2026.
La contestation, formée par assignation du lundi 1er juin 2026, l’a donc été dans le délai imparti et doit être déclarée recevable.
Sur la demande d’annulation de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la banque BNP Paribas
Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
En l’espèce, la société Les Sentinelles du rail ne conteste pas être débitrice de M. [H] en vertu du titre exécutoire fondant la saisie et n’invoque aucune irrégularité de forme ou de fond affectant l’acte de saisie-attribution signifié à la société BNP Paribas le 28 avril 2026.
Elle fait valoir que M. [H] a pratiqué deux saisies le même jour pour le recouvrement de la même créance.
Si cette circonstance, lorsque les deux mesures concomitantes ont été entièrement fructueuses, est de nature à justifier une mainlevée (non demandée en l’espèce) de l’une des saisies, devenue inutile, elle ne constitue nullement une irrégularité affectant la validité des saisies.
Elle ne peut donc entraîner la nullité de la saisie pratiquée entre les mains de la société BNP Paribas. Cette demande sera dès lors rejetée.
Sur la mainlevée partielle de la saisie-attribution pratiquée entre les mains du CIC Nord Ouest
- sur le calcul des cotisations sociales
Si le juge de l’exécution ne peut modifier les dispositions précises du titre exécutoire, il lui appartient d'en fixer le sens (2e Civ., 7 avril 2016, pourvoi n° 15-17.398, Bull. n° 96). Ainsi, lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s'est pas prononcée sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, il s’en déduit que l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée (Soc., 3 juillet 2019, pourvoi n° 18-14.074).
Dans la présente espèce, il convient donc de considérer que les condamnations prononcées par le Conseil de prud’hommes à l’encontre de la société Les Sentinelles du rail, au titre des rappels de salaires d’octobre à décembre 2025, l’ont été en brut et non en net.
La requérante verse aux débats un bulletin de paie établi en avril 2026, qui fait apparaître le calcul des cotisations sociales auxquelles sont assujetties les condamnations au titre des salaires d’octobre à décembre 2025 (à hauteur de 6 000 euros), dont il résulte un salaire net de 4 712,53 euros.
Le même bulletin de paie tient également compte de l’obligation de l’employeur de précompter l’impôt sur le revenu, à hauteur de 98.32 euros.
Il opère une déduction, en outre, de la somme de 3 313 euros versée par la société Les Sentinelles du rail à la Trésorerie [Localité 5] amendes en exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur du 3 avril 2025 poursuivie entre ses mains à l’encontre de M. [H].
Il apparaît donc que la demande de cantonnement de la saisie-attribution pratiquée entre les mains du CIC Nord-Ouest doit être accueillie à hauteur de 1 301,21 en principal outre les intérêts à hauteur de 157,80 euros, qui ne sont pas contestés, et les frais de saisie-attribution et de dénonciation (respectivement 116,28 euros et 95,52 euros), soit une somme totale de 1 671,21 euros.
La mainlevée de cette saisie sera ordonnée pour le surplus.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ne peuvent être réservés, dès lors que le présent jugement statue sur l’ensemble des demandes soumises au juge de l’exécution.
L’issue du litige commande de laisser les dépens à la charge du défendeur, qui succombe pour l’essentiel. Il est observé, enfin, qu’aucune demande n’a été formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable la contestation de la société Les Sentinelles du rail,
Rejette la demande d’annulation de la saisie-attribution pratiquée par M. [Z] [H] entre les mains de la société BNP-Paribas par acte du 28 avril 2026, à l’encontre de la société Les Sentinelles du rail,
Limite les effets de la saisie-attribution pratiquée le 28 avril 2026 par M. [Z] [H] entre les mains de la société CIC Nord Ouest au préjudice de la société Les Sentinelles du rail, à la somme totale de 1 671,21 euros en principal, intérêts et frais,
Ordonne la mainlevée immédiate de cette saisie-attribution pour le surplus,
Condamne M. [Z] [H] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Fait à Paris, le 28 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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