Texte intégral
JMH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUÉE,
assisté lors des débats de Sandrine MARTIN, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 08/09/2026
N° RG 25/00047 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4ER ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [S] [J] épouse [W]
CONTRE
M. [K] [W]
Grosses : 2
Me Laurence SUDRE-THOLONIAT
Me Sophie GAUMET
Notifications : 2
Mme [S] [J] épouse [W] (LRAR)
M. [K] [W] (LRAR)
Copies : 2
J.A.P. [Localité 1] (pour info)
Dossier
Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:
Me Sophie GAUMET
Me Laurence SUDRE-THOLONIAT
PARTIES :
Madame [S] [J] épouse [W],
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-7992 du 07/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Laurence SUDRE-THOLONIAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [K] [W],
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (63)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile
Vu la demande en divorce en date du 28 janvier 2025,
PRONONCE le divorce des époux [K] [W] et [S] [J] aux torts exclusifs du mari sur le fondement de l’article 242 du code civil
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 5] (Haute-Garonne),
- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (Puy-de-Dôme),
- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (Algérie)
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 28 janvier 2025
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union
RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire
RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce
DÉBOUTE Madame [S] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil
DIT que Monsieur [K] [W] versera à Madame [S] [J] son épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de DIX MILLE EUROS (10.000 €) et l’y condamne en tant que de besoin
***
CONSTATE que l’aîné des enfants [A] [W] né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 4] (63) est désormais majeur , réputé avoir maintenu sa résidence au domicile de sa mère et n’être pas en mesure de subvenir seul à ses besoins
DIT que la mère exercera seule l’autorité parentale sur ses enfants mineurs
[I] [W] née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 4] (63)
[M] [W] née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 4] (63)
[T] [W] né le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 4] (63)
[C] [W] né le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 4] (63)
[B] [W] né le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 4] (63)
[P] [W] née le [Date naissance 9] 2017 à [Localité 4] (63)
[O] [W] née le [Date naissance 10] 2022 à [Localité 4] (63)
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère
SUSPEND le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard de ses enfants mineurs
FIXE à SIX CENT QUARANTE EUROS (640 €) soit QUATRE VINGT EUROS (80 €) par enfant le montant de la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [K] [W] devra désormais verser d’avance à Madame [S] [J] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son fils majeur à charge et de ses enfants mineurs, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution étant maintenue au delà de la majorité tant que les enfants ne seront pas en mesure de subvenir seuls à leurs besoins, notamment parce que poursuivant des études, sous réserve pour la mère d’en justifier au père au moins à chaque début d’année scolaire
DIT que le père assumera également en sus la moitié des frais exceptionnels sous réserve de discussions et d’accords préalables à l’engagement de la dépense et dit que dans cette hypothèse le remboursement devra intervenir dans le mois suivant la demande qui en sera faite avec présentation des pièces justificatives et l’y condamne en tant que de besoin
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale
CONSTATE l’application en l’espèce du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire
DIT en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée à Madame [S] [J], parent créancier de la pension alimentaire, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin
***
DIT que Monsieur [K] [W] versera à Madame [S] [J] une somme de MILLE EUROS (1.000 €) au titre des frais irrépétibles et l’y condamne en tant que de besoin
DIT que copie du présent jugement sera communiquée au juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) chargé du suivi du sursis probatoire dont Monsieur [K] [W] fait l’objet
RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont d’application immédiate nonobstant appel
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément aux articles 1074-3 et le cas échéant 678 du code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [K] [W] aux dépens
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier
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