Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80327 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFKZ
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me MIGAUD par LS
CCC à Me TADJADIT par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 06 août 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. FMA OPTIC
RCS DE PARIS N ° 850 062 555
Siège social : [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Kahina TADJADIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1932
DÉFENDERESSE
S.A.S. LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
RCS DE SAINT-ETIENNE N° B 310 880 315
Siège social : [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #129
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 22 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 19 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a notamment :
- Condamné la société FMA Optic à payer à la société Locam-Location Automobiles Matériels la somme de 15.840 euros avec intérêts égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 25 avril 2023,
- Ordonné la capitalisation des intérêts,
- Condamné la société FMA Optic à payer à la société Locam-Location Automobiles Matériels et à la SARL NW Conseil la somme de 2.000 Euros chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne la société FMA Optic aux dépens dont ceux à recouvrer par la greffe, liquidés à la somme de 86,49 euros dont 14,20 euros de TVA.
Le jugement a été signifié à la société FMA Optic le 16 décembre 2025 par acte de commissaire de justice remis à étude.
Le 20 décembre 2025, la société Locam-Location Automobiles Matériels a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société FMA Optic ouverts auprès de la banque la Société Générale pour un montant au principal de 15.840 euros. Cette saisie été dénoncée à la débitrice le 2 janvier 2026.
Par acte du 2 février 2026 remis à personne morale, la société FMA Optic a fait assigner la société Locam-Location Automobiles Matériels devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution. A l’audience du 30 mars 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la société FMA Optic a sollicité du juge de l'exécution, conformément aux termes de son assignation qu’il :
- Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution querellée sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,
- Sursoie à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par le premier président de la Cour d’appel de Paris dans le cadre de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la décision rendue par le tribunal des activités économiques le 19 septembre 2025,
- Déboute la société Locam-Location Automobiles Matériels de l’ensemble de ses demandes,
- Condamne la société Locam-Location Automobiles Matériels à payer à la société FMA Optic 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,
- A défaut et à titre subsidiaire, dire que chacune des parties supportera les frais et dépens de la présente instance.
La demanderesse soutient qu’elle a interjeté appel de la décision du 19 septembre 2025 dont elle conteste le bienfondé, que la créance sollicitée par la société Locam-Location Automobiles Matériels pourrait être réduite ou inexistante en cas de réformation de la décision et que des délais pourraient lui être accordés. Elle ajoute qu’elle a saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande de suspension de l’exécution provisoire de sorte qu’un sursis à statuer se justifie.
Pour sa part, la société Locam-Location Automobiles Matériels a déposé des conclusions et s’y référant oralement a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Juge la société FMA Optic irrecevable en ses demandes,
- Déboute la société FMA Optic de toutes ses demandes,
- Condamne la société FMA Optic à payer à la société Locam-Location Automobiles Matériels la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne la société FMA Optic aux entiers dépens.
La défenderesse soutient que la société FMA Optic ne produit pas la preuve de la dénonciation de son assignation entre les mains de l’huissier poursuivant. Elle ajoute, sur le fond, qu’à supposer que le Premier président fasse droit à la demande de suspension de l’exécution provisoire, cela ne remettrait pas en cause la saisie-attribution pratiquée antérieurement. Elle souligne que le jugement critiqué par la société FMA Optic bénéficie de l’exécution provisoire de sorte qu’elle pouvait agir en recouvrement.
Le juge de l'exécution a autorisé la société FMA Optic à produire en cours de délibéré les justificatifs de la dénonciation de l’assignation aux fins de contestation de saisie et la société Locam-Location Automobiles Matériels à formuler des observations sur cette communication.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la contestation d’une saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
En l’espèce, la saisie-attribution du 20 décembre 2025 a été dénoncée à la société FMA Optic le 2 janvier 2026. La contestation formée par assignation du 2 février 2026 l’a donc été dans le délai qui lui était imparti.
La société FMA Optic produit le courrier de son commissaire de justice, daté du 3 février 2026, dénonçant l’assignation du 2 février 2026 au commissaire de justice instrumentaire de la saisie ainsi que l’avis d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception tamponné par la Poste le 3 février 2026.
La contestation est donc recevable.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Selon l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.
En l’espèce, la saisie attribution, objet du litige, a été pratiquée au visa du jugement rendu le 19 septembre 2025, lequel est revêtu de l’exécution provisoire. Le fait que ses termes soient actuellement contestés devant la cour d’appel par la société FMA Optic est sans incidence sur le caractère exécutoire de la décision. Aussi, il n’appartient pas au juge de l’exécution d’apprécier la pertinence des moyens soulevés devant la cour d’appel par le débiteur au soutien de son recours.
Aussi, les autres moyens soulevés par la société FMA Optic quant aux délais qui pourraient lui être accordés ou la procédure de suspension de l’exécution provisoire qu’elle a engagée ne sont pas susceptibles d’entraîner la mainlevée de la saisie-attribution.
La société FMA Optic sera déboutée de sa demande de mainlevée.
Sur la demande de sursis à statuer
Selon l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ce à quoi tend la demande de sursis à statuer.
Il n’appartient pas non plus au juge de l’exécution de se substituer, en prenant en considération le mérite des moyens critiquant la décision de justice du premier degré dont l’exécution est poursuivie, ni à la cour d’appel ni à son premier président, qui seul peut prononcer l’arrêt de l’exécution provisoire dont elle est assortie.
En outre, compte-tenu de l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution, la décision attendue par les parties quant à la suspension de l’exécution provisoire est sans incidence sur la présente instance. Aussi, le juge de l’exécution dispose d’ores et déjà de l’ensemble des éléments dont il a besoin pour statuer.
Enfin, la demande de sursis à statuer n’a, en tout état de cause, pas été présentée in limine litis par la société FMA Optic.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de rejeter la demande de sursis à statuer formulée par la société FMA Optic.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
La société FMA Optic, qui succombe à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La société FMA Optic, partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Elle sera par ailleurs condamnée à payer à la société Locam-Location Automobiles Matériels la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 20 décembre 2025 par la société Locam-Location Automobiles Matériels sur les comptes de la société FMA Optic ouverts auprès de la Société Générale ;
REJETTE la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société Locam-Location Automobiles Matériels au préjudice de la société FMA Optic le 20 décembre 2025 ;
REJETTE la demande de sursis à statuer formée par la société FMA Optic ;
DEBOUTE la société FMA Optic de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société FMA Optic à payer à la société Locam-Location Automobiles Matériels la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société FMA Optic au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à Paris, le 06 août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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