Texte intégral
N° de Minute 2026P02753
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P01826
Le 13 octobre 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
EPIC BUSINESS FRANCE [Adresse 8] Représentée par Me Thomas PIERSON [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SARL LAST QUEEN Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 845308121 / N° de Gestion : 2019 B 344 Représentant Légal : M. [J] [K] [Adresse 9] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 5 octobre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N
* de PC
: 2026J02015
Par acte en date du 21 juillet 2026 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique du 31 août 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'EPIC BUSINESS FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LAST QUEEN.
La créance invoquée, qui s'élève à 7 840,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 845308121 / N° de Gestion : 2019 B 344 a pour activité : import-export, commerce de gros d'habillement, textiles et maroquineries et plus généralement toutes produits non règlementés. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 5 octobre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Me Thomas PIERSON.
M. [J] [K] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
N
* de PC
: 2026J02015
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL LAST QUEEN Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 845308121 / N° de Gestion : 2019 B 344 Activité : import-export, commerce de gros d'habillement, textiles et maroquineries et plus généralement toutes produits non règlementés.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 13 avril 2027.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE ;
Mandataire Judiciaire : Me [F] [I] [Adresse 6]. ;
Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 13 avril 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 07/12/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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