Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04430 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QCX
Jugement du :
03/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : GRAND LYON HABITAT
Expédition délivrée
le :
à: Me Julie MATRICON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi trois Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société GRAND LYON HABITAT,
dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi - 2 place de Francfort - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03
représentée par Mme [A] [B] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [O] [E],
demeurant 29 avenue de Veyssière - 69130 ECULLY
représentée par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 959
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 05 Septembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 20/03/2026
renvoi au 22/05/2026
Date de la mise en délibéré : 03 août 2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 30 octobre 2018, l'OPH Grand Lyon Habitat, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [O] [E] pour une durée d'un an, un local à usage d'habitation sis 29 avenue de Veyssière 69130 Ecully, moyennant un loyer mensuel initial de 290,06 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [O] [E] un commandement de payer la somme de 4714,37 euros.
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Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025, le bailleur a fait assigner Madame [O] [E] afin de voir :
constater, et à défaut prononcer, la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [O] [E],condamner Madame [O] [E] à lui payer :la somme de 5576,12 euros selon état de créance arrêté au 26 août 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux, la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.
A l'audience du 22 mai 2026, après un renvoi, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 5814,23 euros selon décompte du 20 mai 2026, et maintient ses autres demandes.
Il indique que le paiement du loyer n'a pas repris, et que Madame [O] [E] bénéficie d'une décision de recevabilité de la Commission de surendettement, avec orientation vers un rétablissement personnel.
Madame [O] [E], représentée par son avocat, développe oralement les conclusions qu'elle dépose et aux termes desquelles elle s'oppose à la résiliation du bail et sollicite le rejet de l'ensemble des demandes du bailleur. Elle demande l'application des dispositions de l'article 24 VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, justifiant selon elle la suspension des effets de la clause résolutoire pendant deux ans. Elle déclare vivre seule avec son fils de 7 ans, être en situation de handicap et sans emploi depuis le mois de mai 2025.
Elle indique percevoir des indemnités de France Travail pour lesquelles elle est en fin de droit en mai 2026 et qu'une demande de RSA est en cours d'instruction.
Le juge demande aux parties de transmettre une note en délibéré pour justifier du paiement du dernier loyer appelé.
Par note en délibéré du 10 juin 2026, le bailleur indique avoir reçu un règlement de 700 euros le 27 mai 2026 et transmet un décompte actualisé au 10 juin 2026 retenant une dette locative de 5114,23 euros. Il précise maintenir l'ensemble de ses demandes.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Au soutien de sa demande, le bailleur produit le contrat de bail et un décompte duquel il ressort que la locataire reste redevable de la somme de 5114,23 euros. Madame [O] [E] n'a pas contesté le montant demandé à l'audience, et le montant finalement retenu est inférieur suite au paiement effectué le 27 mai 2026.
Il convient de relever que si le dernier courrier de la Commission de surendettement produit par la défenderesse l'avise d'une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le délai de recours n'était pas écoulé au jour de l'audience. Les mesures ne sont dès lors pas définitives, et l'effacement envisagé ne peut être appliqué à ce jour.
Dans ces conditions, Madame [O] [E] sera condamnée au paiement de la somme de 5114,23 euros, correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois d'avril 2026 inclus selon état de créance en date du 10 juin 2026.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.
Il est établi que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement et que le bailleur est en droit de se prévaloir, en application de la clause résolutoire, de la résiliation du bail.
Cependant, en application de l'article 24 VI de la loi précitée, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
Pendant le cours des délais accordés par le juge, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il est établi que Madame [O] [E] bénéficie d’une décision de recevabilité de la Commission de surendettement des particuliers du Rhône, en date du 19 février 2026. Elle a été avisée par courrier du 24 avril 2026 de la décision de la Commission de retenir un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le courrier mentionne toutefois l'ouverture du délai de recours, et que les mesures ne seront définitivement adoptées qu'après son expiration. Dans ces conditions, il est uniquement retenu à ce stade la recevabilité de la demande.
Il ressort du décompte produit que Madame [O] [E] a repris le paiement du loyer courant pour les mois de janvier et février, et partiellement en mars.
A la date de l'audience, le loyer d'avril avait été appelé mais non encore réglé. Le bailleur a avisé le tribunal du paiement de la somme de 700 euros le 27 mai 2026, correspondant au loyer du mois d'avril et au complément non réglé pour le mois de mars.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de retenir que Madame [O] [E] a repris le paiement du loyer courant avant l'audience, en dépit du paiement partiel du loyer du mois de mars, qui a été régularisé le mois suivant. Il convient dans ces conditions de lui accorder des délais de paiement par mensualités de 50 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire, qui sera réputée ne pas avoir joué si elle se libère de la dette dans les conditions fixées au dispositif.
Il sera rappelé que ces délais ne s'appliquent que jusqu'à la décision devenue définitive de la commission de surendettement, cette dernière se substituant ensuite à la présente décision.
En cas de non-respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein de droit. Le bailleur sera ainsi autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [O] [E] et fondé à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par son maintien dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants qui auraient été dûs en l'absence de résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [O] [E] sera condamnée aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 12 juin 2025.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne Madame [O] [E] à payer à l'OPH Grand Lyon Habitat la somme de 5114,23 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés, selon état de créance en date du 10 juin 2026, incluant l'échéance d'avril 2026,
Constate qu'est encourue la résiliation du bail consenti par l'OPH Grand Lyon Habitat à Madame [O] [E]sur les locaux à usage d'habitation sis 29 avenue de Veyssière 69130 Ecully, par application de la clause de résiliation de plein droit,
Constate l'existence d'une procédure de traitement de la situation de surendettement de Madame [O] [E] suite à la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement du Rhône le 19 février 2026,
Autorise Madame [O] [E] à s'acquitter de la dette locative par mensualités de 50 euros en plus des loyers et charges courants, payables jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement,
Dit que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois,
Ordonne la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [O] [E] se libère de la dette conformément à ces délais de paiement,
A défaut de paiement d'une mensualité ou des loyers et charges courants :
Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 13 août 2025, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion de Madame [O] [E] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne Madame [O] [E] à payer à l'OPH Grand Lyon Habitat, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,
Dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,
Condamne Madame [O] [E] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 12 juin 2025,
Déboute l'OPH Grand Lyon Habitat de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président