Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 28 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°26/00291
N° RG 25/01973 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGLK
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [G] / [M] [H]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géry VERCAMBRE, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 29 juin 2026
JUGEMENT réputé contradictoire rendu le 28 septembre 2026 en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [T] [D] [G] épouse [M] [H]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]
de nationalité Cap verdienne et française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Sylvie CORREIA, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [Q] [M] [H]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (CAP-[Localité 3])
de nationalité cap-verdienne
demeurant [Adresse 2]
Défaillant
Titre exécutoire délivré le
à
- Monsieur [M] [H] - par LRAR
- Madame [G] - par LRAR
Expédition délivrée le
à
- Maître Sylvie CORREIA, vestiaire 58
- Monsieur [M] [H] - par LRAR
- Madame [G] - par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
RETIENT la compétence du juge français et l'application de la loi française ;
PRONONCE, en application de l'article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [T] [D] [G]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4] (74)
et
Monsieur [C] [Q] [M] [H]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (CAP-[Localité 3])
mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 2] (CAP-[Localité 3]).
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes ;
S'agissant des mesures concernant les époux
FIXE au 3 mai 2023 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint RAPPELLE que le divorce entraîne la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
INVITE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire par l'une ou l'autre des parties ;
Statuant sur les mesures relatives à l'enfant
DIT que l'autorité parentale sur [Y] [M] [H] [G] sera exercée exclusivement par madame [T] [G] ;
RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;
FIXE la résidence de [Y] [M] [H] [G] au domicile de la mère, madame [T] [G] ;
RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement de monsieur [C] [Q] [M] [H] ;
FIXE la contribution due par monsieur [C] [Q] [M] [H] pour l'entretien et l'éducation de [Y] [M] [H] [G] à la somme de 150 euros par mois ;
INDEXE cette contribution sur l'indice des prix à la consommation, base 2015, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, ensemble hors tabac, publié par l'INSEE ;
DIT que cette contribution variera de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction de l'évolution de cet indice selon la formule suivante :
MONTANT INITIAL X [A] INDICE
PENSION REVALORISÉE = _______________________________
INDICE DE BASE
dans laquelle l'indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié au 1er janvier de l'année de la revalorisation ;
DIT que cette contribution sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales aux termes des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le débiteur doit verser ces sommes directement entre les mains de leur créancier ;
RAPPELLE au débiteur de ces sommes que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de leur montant, il est passible des sanctions prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal ;
RAPPELLE au débiteur de ces sommes qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l'article 227-4 du code pénal ;
CONDAMNE madame [T] [G] aux dépens de l'instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification, au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire nonobstant appel en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 28 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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