Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/75 N° RG : 2023F00368 COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MAR contre SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT
DEMANDEUR
COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MAR [Adresse 1] Me Marc DUCRAY Selarl HAUTECOEUR - DUCRAY [Adresse 2]
DEFENDEURS
SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT [Adresse 3] Me Helene CHOLLET [Adresse 4] Me Jean Baptiste BISSON [Adresse 5]
Mme [K] [E] [X] [O] [Adresse 6] Me Helene CHOLLET [Adresse 4] Me Jean Baptiste BISSON [Adresse 5]
SELARL [G] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [G]/SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION [Adresse 7] Me Helene CHOLLET [Adresse 4] Me Jean Baptiste BISSON [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 octobre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. CAILLEUX Sylvain, Président, M. JASSET Marcel, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Prononcée le 14 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION DU BATIMENT (STMB), créée le 12 juillet 2010 par Madame [K] [O], a souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE PCA un crédit de trésorerie n° [XXXXXXXXXX01] d'un montant de 20.000 € le 25 juillet 2019.
En garantie de ce financement, Madame [K] [O], gérante de la société, s'est portée caution personnelle et solidaire dans la limite de 26.000 €.
La société a rencontré des difficultés financières persistantes, conduisant à son redressement judiciaire le 5 octobre 2023 et sa liquidation judiciaire le 13 décembre 2023.
Préalablement, le CREDIT AGRICOLE PCA avait adressé à Madame [K] [O] plusieurs mises en demeure en vain : le 15 mars 2023, relance pour un montant de 16.476,72 € ; le 14 avril 2023, relance portant sur 23.913,28 € ; le 5 mai 2023, prononcé de la déchéance du terme et demande de paiement de 228.029,54 €.
Ces courriers étant restés sans réponse, le CREDIT AGRICOLE PCA a assigné Madame [K] [O] le 16 juin 2023, sollicitant l'exécution de son engagement de caution.
Madame [K] [O] n'étant pas en mesure d'honorer son engagement a déposé un dossier de surendettement le 12 mars 2024, dossier déclaré irrecevable par la Commission de surendettement.
Par ailleurs, le 20 décembre 2023, le CREDIT AGRICOLE PCA a assigné en intervention forcée la SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire, aux fins de fixation de sa créance à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB).
C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 16 juin 2023, le CREDIT AGRICOLE PCA demande au tribunal de commerce de Nice de :
Condamner la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB) au paiement de la somme de 37.692,01 € outre intérêts à compter du 24 mai 2023 jusqu'à parfait règlement, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX01] ;
Condamner Madame [K] [O], caution de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB), au paiement de la somme de 26.000 €, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX01] ;
Juger que cette condamnation sera solidaire entre elles à hauteur de 26.000 € ;
Condamner la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB) au paiement de la somme de 190.518,25 € outre intérêts au taux contractuel de 0,54 % à compter du 24 mai 2023 jusqu'au parfait règlement, au titre du prêt garanti par l'Etat ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner solidairement la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB) et Madame [K] [O] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions N°1, le CREDIT AGRICOLE PCA demande au tribunal :
Joindre l'instance principale RG N°2023F00368 avec l'instance en intervention forcée de la SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [G] ès qualités de liquidateur RG N°2023F00772 ;
Débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs contestations ;
Fixer les créances du CREDIT AGRICOLE PCA à la procédure collective de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB) :
* Au titre du prêt garanti par l'Etat n°00602509114 d'un montant initial de 265.000 € à la somme de 190.870,06 € à titre échu, outre intérêts de retard postérieurs sur la somme de 117.460,36 € selon contrat, au taux de 1,54 % l'an, de nature chirographaire ;
* Au titre du crédit de Trésorerie n°[XXXXXXXXXX01] à la somme de 39.096,78 € à titre échu, de nature chirographaire ;
Condamner Madame [K] [O], en qualité de caution de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB), au titre du crédit de Trésorerie n°[XXXXXXXXXX01] au paiement de la somme de 26.000 € ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner Madame [K] [O], en sa qualité de caution de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB), au paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
En conclusions responsives, la partie défenderesse, Madame [K] [O], demande au tribunal de :
Déclarer nul l'engagement de caution de Madame [K] [O] à l'égard du CREDIT AGRICOLE PCA ;
Débouter le CREDIT AGRICOLE PCA de l'ensemble de ses demandes ;
Recevoir les demandes reconventionnelles de Madame [K] [O] ;
Constater la faute du CREDIT AGRICOLE PCA à l'égard de Madame [K] [O]; Condamner le CREDIT AGRICOLE PCA à verser à Madame [K] [O] la somme de 39.096,78 € en réparation du préjudice subi ;
Rejeter la demande du CREDIT AGRICOLE PCA de condamnation de Madame [K] [O] au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Subsidiairement,
Dire que l'engagement caution de Madame [K] [O] est limité à 26.000 € et en conséquence limiter la condamnation de Madame [K] [O] à cette somme ;
Constater l'existence d'un dossier de surendettement déposé auprès de la Commission de la BANQUE DE FRANCE ;
Rejeter les demandes de condamnation de Madame [K] [O] aux pénalités et intérêts de retard.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2023F000368 et 2023F00772 sont connexes.
Il convient d'ordonner la jonction de ces instances et de statuer par un seul et même jugement.
Sur la demande en principal :
Sur la fixation de créance du CREDIT AGRICOLE PCA à la procédure collective de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB) :
Le CREDIT AGRICOLE PCA demande au tribunal de fixer les créances contractées par la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB) au titre du prêt de trésorerie en compte courant n°[XXXXXXXXXX01] (39.096,78 €) et au titre du prêt professionnel garanti par l'Etat n°00602529114 (190.870,06 €) à la procédure collective dont elle est l'objet.
SUR CE :
Attendu que le tribunal constate que le CREDIT AGRICOLE PCA a régulièrement déclaré ses créances, aux titres des prêts sus mentionnés, à l'encontre de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB) auprès du mandataire judiciaire, qu'il produit un décompte détaillé des sommes réclamées en date du 14 octobre 2023 (date de la liquidation judiciaire) et que ces créances ne sont pas contestées par les défendeurs.
En conséquence le tribunal fixera les créances du CREDIT AGRICOLE PCA à la procédure collective de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB) comme suit :
* Au titre du prêt garanti par l'Etat n°00602509114 d'un montant initial de 265.000 € à la somme de 190.870,06 € à titre échu, outre intérêts de retard postérieurs sur la somme de 117.460,36 € selon contrat, au taux de 1,54 % l'an, de nature chirographaire.
* Au titre du crédit de Trésorerie n°[XXXXXXXXXX01] à la somme de 39.096,78 € à titre échu, de nature chirographaire.
Sur la proportionnalité du cautionnement souscrit par Madame [K] [O] :
Le CREDIT AGRICOLE PCA demande au tribunal de condamner Madame [K] [O], en qualité de caution de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB), au titre du crédit de Trésorerie n°[XXXXXXXXXX01] à lui payer la somme de 26.000,00 € et met en avant qu'au moment de l'engagement de Madame [K] [O] il n'y avait pas disproportion.
A ce titre, la fiche de renseignements remplie par Madame [K] [O] le 25 juillet 2019 fait état d'un revenu annuel déclaré de 139.200 €, d'une assurance-vie de 6.000 € et, au titre des charges, d'un crédit de 500 € par mois et d'un impôt sur le revenu mensuel de 2.060 €.
Elle ne mentionne aucun autre engagement de caution, notamment celui de 100.000 € pris en 2018 auprès du Crédit Agricole Leasing & Factoring.
De son coté, Madame [K] [O] met en avant qu'elle s'est engagée sur une somme de 100.000 € en 2018 auprès de Crédit Agricole Leasing & factoring, entité du groupe CREDIT AGRICOLE et sur une somme de 26.000 € en 2019 auprès du CREDIT AGRICOLE PCA.
Elle considère que c'est un engagement global de 126.000 € qui a été souscrit.
Elle précise également que l'existence du contrat d'affacturage n'était pas ignorée de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE au moment de la souscription de l'engagement de 26.000 €. C'est le conseiller bancaire du CREDIT AGRICOLE PCA qui a conseillé à Madame [K] [O] de souscrire un contrat d'affacturage auprès du Crédit Agricole Leasing & factoring.
Elle soulève également qu'elle ne possédait aucun patrimoine immobilier ou épargne, hormis une assurance vie de 6.000 €, insuffisante pour couvrir les engagements souscrits et elle considère que les engagements ont été faits au regard de ses seuls revenus qui étaient tirés des bénéfices de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB). SUR CE :
Attendu que la fiche de renseignements remplie par Madame [K] [O] le 25 juillet 2019 fait état d'un revenu annuel déclaré de 139.200 €, d'une assurance-vie de 6.000 € et, au titre des charges, d'un crédit de 500 € par mois et d'un impôt sur le revenu mensuel de 2.060 €.
Qu'elle ne mentionne aucun autre engagement de caution, notamment celui de 100.000 € pris en 2018 auprès du Crédit Agricole Leasing & Factoring, filiale du groupe CREDIT AGRICOLE et que de surcroit, à la question figurant sur la fiche de renseignement « D'autres engagements de caution ont-ils été donnés ? » Madame [K] [O] répond « Non ».
Qu'elle ne peut donc se prévaloir d'un autre engagement pour caractériser une quelconque disproportion sur l'engagement objet du présent litige.
Attendu que la banque est fondée à se fier aux déclarations de la caution en l'absence d'anomalies apparentes et que la disproportion doit être manifeste, c'est-à-dire flagrante, pour un établissement bancaire raisonnablement diligent au sens de l'article 332-1 du Code de la consommation.
En l'espèce, aucun élément ne permettait au CREDIT AGRICOLE PCA de suspecter une incohérence ou une sous-évaluation manifeste.
Les revenus déclarés excédaient largement le montant de l'engagement souscrit par Madame [K] [O] à hauteur de 26.000,00 €, de sorte que le tribunal constate que la disproportion n'est pas établie.
Attendu que le 25 juillet 2019, Madame [K] [O], gérante de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB), s'est portée caution de cette dernière
dans la limite de la somme de 26.000 € au titre d'un crédit de trésorerie n°[XXXXXXXXXX01] consenti par le CREDIT AGRICOLE PCA, que les sommes dues au titre de ce crédit de trésorerie sont supérieures à l'engagement de caution, que le tribunal constate que la somme de 26.000,00 € est donc certaine, liquide et exigible.
Attendu que Madame [K] [O] indique qu'elle est surendettée et qu'elle n'est pas en mesure d'honorer son engagement de caution.
Mais attendu que le dossier qu'elle a déposé auprès de la Commission de surendettement de la banque de FRANCE à [Localité 1] le 12 mars 2024 a été déclaré irrecevable, et que si la recevabilité devait intervenir, elle n'empêcherait pas le CREDIT AGRICOLE PCA d'agir à l'encontre de Madame [K] [O] aux fins d'obtention d'un titre exécutoire destiné à être mis en exécution en cas d'échec des mesures de redressement.
Attendu que le tribunal ne retiendra pas ce moyen.
En conséquence, la disproportion du cautionnement n'étant pas manifeste, il convient de condamner Madame [K] [O], en qualité de caution de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB), au titre du crédit de Trésorerie n°[XXXXXXXXXX01] à payer au CREDIT AGRICOLE PCA la somme de 26.000,00 €.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts au titre du devoir de mise en garde :
Madame [K] [O] invoque le non-respect du devoir de mise en garde de la banque et demande au tribunal de condamner le CREDIT AGRICOLE PCA à lui verser la somme de 39.096,78 € en réparation du préjudice subi.
La banque rétorque que Madame [K] [O] en sa qualité de gérante de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB) était une caution avertie et qu'elle n'avait donc pas à la mettre en garde.
SUR CE :
Attendu que Madame [K] [O] est gérante depuis 2010 de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB), qu'à ce titre elle est initiée aux opérations financières et pleinement informée de la situation économique de l'entreprise, elle est donc considérée comme une caution avertie et aucune obligation de mise en garde ne pesait dès lors sur la banque.
En conséquence le tribunal dira Madame [K] [O] mal fondée en sa demande de dommages et intérêts au titre du devoir de mise en garde et l'en déboutera.
Attendu qu'il convient de débouter les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, le CREDIT AGRICOLE PCA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Madame [K] [O] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera le CREDIT AGRICOLE PCA du surplus de sa demande formée de ce chef.
Il convient de condamner Madame [K] [O] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne la jonction de l'instance principale RG N°2023F00368 avec l'instance en intervention forcée de la SELARL [G] ET ASSOSCIES prise en la personne de Maître [W] [G] ès qualités de liquidateur RG N°2023F00772 ;
Fixe les créances du CREDIT AGRICOLE PCA à la procédure collective de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB) comme suit :
* Au titre du prêt garanti par l'Etat n° 00602509114 d'un montant initial de 265.000 € (deux cent soixante-cinq mille euros) à la somme de 190.870,06 € (cent quatre-vingt-dix mille huit cent soixante-dix euros et six centimes) à titre échu, outre intérêts de retard postérieurs sur la somme de 117.460,36 € (cent dix-sept mille quatre cent soixante euros et trente-six centimes) selon contrat, au taux de 1,54 % l'an, de nature chirographaire ;
* Au titre du crédit de Trésorerie n° [XXXXXXXXXX01] à la somme de 39.096,78 € (trente-neuf mille quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-huit centimes) à titre échu, de nature chirographaire ;
Condamne Madame [K] [O], en qualité de caution de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB), au titre du crédit de Trésorerie n° [XXXXXXXXXX01], à payer au CREDIT AGRICOLE PCA la somme de 26.000,00 € (vingt-six mille euros) ;
Dit Madame [K] [O] mal fondée en sa demande de dommages et intérêts au titre du devoir de mise en garde et l'en déboute ;
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Madame [K] [O], en sa qualité de caution de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT (STMB), à payer au CREDIT AGRICOLE PCA de la somme de 2.000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Madame [K] [O] aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 140,51 € (cent quarante euros et cinquante et un centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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