Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 25/00931 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KR7H
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 17 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Magali NOLLET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 2]
Madame [Q] [K], demeurant [Adresse 2]
Tous deux non comparants
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Muriel [Localité 1]
- Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER
1 copie dossier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [T] [H] et Madame [Q] [H] sont propriétaires d’un bien situé [Adresse 3] qu’ils ont donné à bail à Monsieur [W] [R] et Madame [Q] [K] selon acte sous seing privé en date du 13 juin 2020 avec prise d’effet le même jour, moyennant paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 1550 euros.
Monsieur [T] [H] et Madame [Q] [H] ont souscrit un contrat de garantie de loyers impayés par l'intermédiaire de la société UNKLE, courtier gestionnaire, auprès de la compagnie d’assurance SADA-Groupe DEVK. Cette garantie, couvre, pour la totalité des biens déclarés par le mandataire, un montant d'indemnisation maximum de 96 000 euros au titre des impayés de loyers, charges et indemnités d'occupation.
Les locataires ont quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été réalisé le 23 mai 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, la SAS GROUPE SOLLY AZAR a assigné Monsieur [W] [R] et Madame [Q] [K] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir :
Condamner solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [Q] [K] au paiement de la somme de 12 407,07 euros avec intérêts de droit ;Condamner solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [Q] [K] au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Condamner solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [Q] [K] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [Q] [K] aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation et des frais d’exécution s’il y a lieu ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
Monsieur [W] [R] et Madame [Q] [K], sollicitent, aux termes de leurs conclusions en réplique, de voir :
Déclarer Monsieur [W] [R] et Madame [Q] [K] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions ;Constater le défaut de qualité à agir de la SAS GROUPE SOLLY AZAR et donc la débouter de l’intégralité de ses demandes ;Subsidiairement,
Débouter la SAS GROUPE SOLLY AZAR de ses demandes,Infiniment subsidiairement,
Juger que les consorts [R] ont quitté les lieux le 1er avril 2024 ;Ordonner que la dette correspondant à l’occupation du bien jusqu’alors sera payée en deux années ;Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions en réponse, la SAS GROUPE SOLLY AZAR demande au juge des contentieux de la protection de :
Condamner solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [Q] [K] à payer à la SAS GROUPE SOLLY AZAR, à laquelle il a valablement été donné quittance subrogative, la somme de 12 346,36 euros correspondant aux loyers et charges impayés pour la période du 1er juillet 2022 au 31 mai 2024, déduction faite du montant des versements locataires et du montant du dépôt de garantie ;Rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [W] [R] et Madame [Q] [K] ;Condamner solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [Q] [K] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;Condamner solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [Q] [K] aux entiers dépens.
Par jugement avant droit en date du 4 février 2026, la réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre à la SAS GROUPE SOLLY AZAR de justifier de sa qualité à agir.
A l’audience du 17 juin 2026 lors de laquelle l’affaire a été retenue, la SAS GROUPE SOLLY AZAR, représentée par son conseil, indique n’avoir aucun élément supplémentaire à apporter et s’en remet à ses dernières écritures.
Monsieur [W] [R] et Madame [Q] [K], n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés à l’audience.
En application des dispositions des articles 472 et suivants du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire eu égard au mode de comparution des parties.
La décision a été mise en délibéré le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la présente Juridiction.
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MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales
Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
L’article 30 du même code énonce par ailleurs qu'"Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir".
En l'espèce, la SAS GROUPE SOLLY AZAR forme des demandes en paiement à l'encontre de Monsieur [W] [R] et Madame [Q] [K] concernant les sommes réglées en leur lieu et place, au titre des loyers impayés, à Monsieur [T] [H] et Madame [Q] [H].
Elle produit, en ce sens, une quittance subrogative signée par le souscripteur attestant du versement d’une somme de 12 346,36 euros au titre de la garantie des loyers impayés.
Cependant, le contrat d’assurance versé aux débats a été souscrit par l’intermédiaire UNKLE auprès de la compagnie d’assurance SADA-GROUPE DEVK.
Malgré la réouverture des débats ordonnée en date du 4 février 2026, la SAS GROUPE SOLLY AZAR ne produit aux débats aucun élément complémentaire lui permettant de justifier de sa qualité à agir.
En conséquence, il convient de déclarer irrecevables les demandes formulées par la SAS GROUPE SOLLY AZAR.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, il convient de condamner la SAS GROUPE SOLLY AZAR aux dépens de l'instance.
En revanche, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevables les demandes formulées par la SAS GROUPE SOLLY AZAR pour défaut de qualité à agir ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la SAS GROUPE SOLLY AZAR aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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