Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53723 +26/53722- N° Portalis 352J-W-B7K-DC6RY
N° :3/MM
Assignation du :
15,21 et 22 mai 2026
N° Init : 25/58821
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 septembre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
RG 26/53723
DEMANDERESSE
La société S.A.S. 12J
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-philippe SORBA, avocat au barreau de PARIS - #P0468
DEFENDERESSES
La S.A.S. SAVOIR-FAIR
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
La S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de la société Savoir-Fair
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES VIVIEN
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
Société JENGO SERVICES (anciennement dénommée XXL CCC PARI S)
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS - #C0800
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société JENGO SERVICES
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS - #C0800
S.A. RISK CONTROL
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Sandrine MARIÉ, avocat au barreau de PARIS - #C0168
Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, en qualité d’assureur de la S.A. RISK CONTROL
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Me Sandrine MARIÉ, avocat au barreau de PARIS - #C0168
S.A.S. SMPI EMBELLISSEMENT
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1172
S.A. AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d’assureur du BET VIVIEN,
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #G0156
S.A.R.L. ECONOVIA ENERGIES
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Me Betty GUILBERT, avocat au barreau de PARIS - #D1358
Société SMABTP, en qualité d’assureur de la S.A.S. SMPI EMBELLISSEMENT et S.A.R.L. ECONOVIA ENERGIES
[Adresse 12]
[Localité 3]
représentée par Me Rachel FELDMAN, avocat au barreau de PARIS - #E1195
RG 26/53722
DEMANDERESSE
La société S.A.S. 12J
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-philippe SORBA, avocat au barreau de PARIS - #P0468
DEFENDERESSES
S.A.S. [J]
[Adresse 13]
[Localité 11]
représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS - #D0125
S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la S.A.S. [J]
[Adresse 14]
[Localité 12]
représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS - #D0125
DÉBATS
A l’audience du 09 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu notre ordonnance du 10 février 2026 par laquelle M. [T] [X] a été commis en qualité d’expert (RG n°25/58821) ;
Vu l’assignation en référé en date des 15 mai 2026 et les motifs y énoncés (RG 26/53722);
Vu l’assignation en référé en date des 21 et 22 mai 2026 et les motifs y énoncés (RG 26/53723);
Vu l’audience du 11 juin 2026 lors de laquelles les deux affaires ont été jointes, l’affaire se poursuivant sous le numéro de RG 26/53723, et renvoyée à l’audience du 09 juillet 2026 ;
Vu les conclusions du demandeur, soutenues oralement à l’audience, réitérant ses demandes dans les termes de son assignation et s’opposant à la demande de mise hors de cause des sociétés Risk Control et Lloyd’s Insurance Company ;
Vu les conclusions soutenues oralement à l’audience des sociétés Risk Control et Lloyd’s Insurance Company aux fins de :
A titre principal,
- METTRE HORS DE CAUSE la SAS RISK CONTROL et la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY
- CONDAMNER la société 12J à leur régler la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
-JUGER que la SAS RISK CONTROL et la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY ne s’opposent pas à la mesure d’instruction sollicitée, sans que cela vaille reconnaissance de responsabilité.
- JUGER que la SAS RISK CONTROL et la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY
entendent interrompre pour elles-mêmes les délais de prescription et de forclusion à l'égard des
parties défenderesses dont la responsabilité et/ou la garantie pourrait être recherchée, à savoir :
- la société Savoir-Fair Architecture
- la MAF, assureur de la société B Architecture devenue Savoir-Fair Architecture
- la société Bureau d'études Vivien
- la société Jengo Services anciennement XXL CCC [Localité 1]
- la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société Bureau d'études Vivien et de la
société Jengo Service
- la société SMPI Embellissement
- la société Econovia Energies
- la SMABTP, assureur de la société SMPI Embellissement et de la société Econovia Energies
- RESERVER les dépens.
Vu les protestations et réserves des autres défendeurs ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats et notamment l’avis de l’expert caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Au regard de l’ensemble de missions confiées à la société Risk Control qui peuvent avoir un lien avec les désordres et de l’avis favorable de l’expert, il y a lieu de rejeter sa demande de mise hors de cause, ainsi que celle de son assurance.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Rejetons la demande de mise hors de cause formées par les sociétés Risk Control et Lloyd’s Insurance Company ;
RENDONS COMMUNE à :
- la société Savoir-Fair Architecture (anciennement B Architecture),
- la société MAF, Mutuelle Architecte Français, en qualité d’assureur de la société B Architecture devenue Savoir-Fair Architecture,
- la société Jengo Services (anciennement XXL CCC [Localité 1]),
- la société AXA France IARD en qualité d’assureur de la société Jengo Services,
- la société Bureau d’Etudes Vivien,
- la société AXA France IARD en qualité d’assureur de la société Bureau d’Etudes Vivien,
- la société Risk Control,
- la société Lloyd’s Insurance Company SA, en qualité d’assureur de la société Risk Control,
- la société SMPI Embellissement,
- la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société SMPI Embellissement,
- la société Econovia Energies
- la société SMABTP en qualité d’assureur de la société Econovia Energies
- la société [J]
- la société Allianz Iard, en qualité d’assureur de la société [J],
notre ordonnance du 10 février 2026 par laquelle M. [T] [X] a été commis en qualité d’expert (RG n°25/58821) ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 15 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Mathilde BALAGUE
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