Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008557
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 18/11/2025
DEMANDEUR (s) : PO LEDERECO UVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE - [Adresse 1]
[Adresse 1]
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : B.D.M.S (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : ASSIGNATION
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE [Adresse 1]
Demandeur, comparant par Madame [N], inspectrice des finances publiques.
Et
B.D.M.S (SARL) [Adresse 2]
Revêtement de sols durs et souples, rénovation intérieure et extérieure, peinture, électricité, maçonnerie, plomberie, isolation, ravalement et étanchéité
Défenderesse, non comparante, ni personne pour la représenter.
Le tribunal,
Attendu que par acte en date du 24/10/2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE a assigné B.D.M.S (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.
Attendu que B.D.M.S (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro B 919 328 070 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.
Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Madame [N], représentant le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.
Attendu que POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE fait exposer par Madame [N], conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de la créance fiscale non contestée s'élève à la somme de 24 000 €, que la société ne semble plus avoir d'activité, qu'aucun contact avec le dirigeant de la société n'a pu être établi et que les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses. Que dans ces conditions, elle sollicite l'ouverture une procédure de liquidation judicaire à l'encontre de la SARL B.D.M.S.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la créance du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe s'élève à la somme de 24 000 €.
Attendu qu'aucun contact n'a pu être établi avec la société B.D.M.S, ni même avec son dirigeant, l'entreprise semblant avoir disparue.
Que par ailleurs, la signification de la présente assignation, par commissaire de justice, s'est soldée par un procès-verbal de recherches infructueuses.
Que toutefois, une saisie opérée à la suite d'un avis à tiers détenteur bancaire a permis de recouvrir la somme de 10 015,56 euros.
Attendu que Madame [N], représentante du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe précise que le dirigeant de la société B.D.M.S a créé plusieurs sociétés qui ont toutes générées des dettes fiscales importantes et qu'il demeure aujourd'hui introuvable.
Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE est certaine liquide et exigible.
Attendu qu'il ne saurait être contesté que B.D.M.S (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.
Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande d'ouverture de procédure collective, il échet néanmoins d'ouvrir à l'encontre de B.D.M.S (SARL) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales afin de faire le point sur l'existence éventuelle de salariés et la préservation de leurs droits.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/10/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de B.D.M.S (SARL) - [Adresse 2], Revêtement de sols durs et souples, rénovation intérieure et extérieure, peinture, électricité, maçonnerie, plomberie, isolation, ravalement et étanchéité.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 16/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur CHEVET Jean-Paul
En qualité de Juge Commissaire
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [D] - [Adresse 3]
En qualité de Mandataire Judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME [X] [T] - [Adresse 4], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de B.D.M.S (SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce B.D.M.S (SARL) - [Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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