Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01114 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3V27
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à Me Margaux LAFAYE
Me Dominique LAPLAGNE
2 copies au service expertise
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 5 Octobre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [E] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Margaux LAFAYE, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 22 mai 2026, Monsieur [M] a fait assigner Monsieur [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [M] a maintenu sa demande, et s’est opposé à la fin de non-recevoir invoquée par Monsieur [O].
Il expose avoir vécu à compter de 2009 jusqu’en 2023 en concubinage avec Madame [W] [O] au sein d’un immeuble appartenant au père de cette dernière Monsieur [O], et y avoir investi des fonds personnels pour réaliser des travaux de rénovation et créer deux studios dans un ancien garage, loués en AirBnB pour 3500 euros par mois, de sorte qu’il apparaît nécessaire de voir ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer contradictoirement la plus-value apportée à l’immeuble. Il s’oppose à la fin de non-recevoir invoquée par le défendeur, faisant valoir que la question du point de départ de la prescription relève du seul juge du fond.
Monsieur [O] a argué de l’irrecevabilité de la demande d’expertise, et en tout cas de son mal fondé, et a conclu en tout état de cause à la condamnation de Monsieur [M] au paiement d’une indemnité de 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance.
Il fait en premier lieu valoir que la demande d’expertise formée par Monsieur [M] est irrecevable, dès lors qu’il ne justifie d’aucun motif légitime à voir ordonner une mesure d’investigation, et que sa demande est prescrite dès lors qu’il n’a pas agi dans le délai de 5 ans de l’achèvement des travaux qu’il indique avoir réalisés. Il s’oppose en tout état de cause à la demande d’expertise judiciaire eu égard à la carence du demandeur dans l’administration de la preuve de sa participation aux travaux d’amélioration de l’immeuble.
L’affaire, évoquée à l’audience du 5 octobre 2026, a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
Si la mise en oeuvre de l’article 145 du Code de procédure civile, ne se conçoit qu’en prévision d’un possible litige, elle n’exige pas que le fondement et les limites d’une action, par hypothèse incertaine, soient déjà fixés. Il est par ailleurs constant que l’article 146 du Code de procédure civile, qui dispose qu’une mesure d’instruction ne peut en aucun cas être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve, ne s’applique pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.
Le motif légitime existe dès lors que l’éventuelle action au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu’elle est utile et qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de l’adversaire. Ainsi, pour que le motif de l’action soit légitime, il faut que la mesure soit pertinente et qu’elle ait pour but d’établir une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur.
Monsieur [O] argue en l’espèce de l’irrecevabilité de la demande d’expertise formée par Monsieur [M], eu égard à la prescription de toute action au fond.
Aux termes de l’article 122 du code civil, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Etant rappelé qu’il n’appartient pas au Juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur la question du point de départ de la prescription, il résulte en l’espèce des deux ordres de virements adressés les 22 juillet et 8 août 2015 à la société BAT SG RENOVATION, produits par Monsieur [M], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour déterminer le montant de la plus-value de l’immeuble du fait des travaux réalisés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de demandeur, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global, et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
ECARTE la fin de non-recevoir invoquée par Monsieur [O],
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder Monsieur [V] [L], [Adresse 3], Portable : [XXXXXXXX01], [Courriel 1] ;
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux -5 [Adresse 4] à [Localité 4] en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, les conclusions, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux réalisés durant la vie commune;
- visiter les lieux et les décrire ; décrire les travaux réalisés pour rénover l’immeuble et créer deux studios dans le garage;
- donner tous éléments permettant de les dater; en estimer le coût, en ce compris le coût de la main d’oeuvre, à partir des pièces communiquées, en distinguant les dépenses nécessaires à la conservation du bien, les dépenses utiles, et les dépenses somptuaires;
- estimer la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que le demandeur devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que le demandeur conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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