Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 26/419
AFFAIRE : N° RG 25/00843 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TIL
Jugement Rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [T], [C], [N] [A]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (90)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [X] , [J] [Y] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (90)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par : Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE :
S.A. MAAF ASSURANCES
copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties
copie(s) conforme(s) aux conseils des parties
1 copie dossier
le
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 073 580
Ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par : Maître Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 février 2026 différée en ses effets au 09 avril 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 08 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;
Vu le rapport fait par le Président d’audience ;
Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [T] [A] et Madame [X] [Y], épouse [A], sont propriétaires indivis d’un maison à usage d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 6] (Hérault), acquise suivant acte authentique du 24 novembre 1997 (leur pièce n° 16).
Le bien a été assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES suivant contrat TEMPO HABITATION .n° 34044470 souscrit le 11 octobre 2016 (pièces n° 1 et 2 de la MAAF).
Constatant l’apparition de fissures sur leur maison, les époux [A] ont procédé à une déclaration de sinistre le 15 avril 2020.
Un arrêté du Ministère de l’intérieur du 27 juillet 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel du 31 août 2021 (pièce non versée au dossier) a, parmi autres dispositions, déclaré la situation de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse constatés à [Localité 6] sur la période du 1er avril au 30 juin 2020.
L’assureur a mandaté le Cabinet ELEX pour expertise. Le rapport déposé le 3 mars 2022 (pièce n° 3 de l’assureur) reconnaît que les désordres constatés sont imputables à la sécheresse de 2020 et donne avis favorable à la mobilisation de la garantie sécheresse. Le chiffrage de l’indemnisation, initialement fixé à 16.446,61 € (pièces n° 3 de l’assureur et n° 12 des époux [A]), a ensuite été porté à 20.945,85 € le 30 mars 2022 (pièce n° 13 des demandeurs).
Cependant, en lecture de cette proposition et des préconisations de réparation de l’expert d’assurance, les époux [A] ont souhaité s’adjoindre les conseils de leur propre expert, Monsieur [Q]. Après échanges entre les deux experts, Monsieur [Q] a préconisé une étude de sol de type G5, confiée à la société GO TECHNIQUES et financée par les époux [F] seuls (pièce n° 3).
En son rapport du 22 novembre 2022 (pièce n° 2 des demandeurs), après analyse des sols d’assise du bâtiment, GO TECHNIQUES préconise un système de confortement en sous-œuvre se composant de micropieux ancrés de plusieurs mètres dans le argiles plus ou moins graveleuses, avec application de frottements négatifs (prise en compte de ce que le tassement du sol est supérieur au tassement du pieu) sur les trois premiers mètres des micropieux.
C’est sur cette analyse qu’ont été réalisés divers devis sur la base desquels (pièces n° 4 à 8), Monsieur [Q] a chiffré à 179.487,09 € le coût total de réparation.
Néanmoins la MAAF a maintenu par courrier du 7 février 2023 (pièce n° 14) une offre d’indemnisation en deux phases (traitement des fissures puis période d’observation d’un an avant reprise des façades), et faisait en outre observer qu’elle appliquerait la règle de proportionnalité (indemnisation réduite à proportion de la cotisation sous-évaluée sur la base de déclarations erronées de l’assuré quant à la surface et la composition de l’habitation, par rapport à la cotisation normalement due).
Après échanges, la MAAF a proposé le 18 octobre 2024 de retenir une somme de 179.801,63 € pour les travaux de reprise, soit 129.288,06 € compte tenu de l’application de la règle proportionnelle (503,65 € de cotisation payée sur 668,84€ de cotisation due) outre différé de paiement de 4.586,19 € pour vétusté reporté à la date de de reprise des embellissements, ainsi que 5011,20 € en remboursement des frais d’étude de sol. MAAF a ainsi fait parvenir aux époux [A] un chèque de 134.299,28 €.
Par courrier de leur conseil en date du 21 octobre 2024 (pièces n° 23 des demandeurs et n° 12 de la MAAF), les époux [A] ont contesté cette proposition en son application de la règle proportionnelle sur le fondement de l’article L 113-4 du Code des assurances et demandaient en outre application des intérêts légaux pour paiement de l’indemnité au-delà du délai de trois mois après la déclaration de sinistre, soit une somme de 27.037,39 €.
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025, Monsieur [T] [A] et Madame [X] [Y], épouse [A], ont fait assigner la SA MAAF ASSURANCES et sollicitent entendre
- condamner la SA MAAF ASSURANCES à payer aux époux [A] les sommes suivantes
¤ 50.513,57 € (déduction faite de la somme de 129288,06 € déjà versée) au titre de sa garantir pour le solde des travaux de réparation,
¤ 27.037,39 € au titre des intérêts légaux dus sur le règlement de l'indemnité de 179.801,63 € depuis le 21 janvier 2022 jusqu'au 31 octobre 2024 date du règlement ;
¤ 6.715 € au titre des honoraires de l'expert privé des époux [A] ;
- condamner la SA MAAF ASSURANCES à payer aux époux [A] la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ;
ordonner l'application des dispositions de l'article R 631-4 [du Code e la consommation], mettant à la charge de la SA MAAF ASSURANCES l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 février 2026, avec clôture différée au 9 avril 2026, et l'affaire fixée sans plaidoirie avec dépôt des dossiers au greffe au plus tard le 23 avril 2026.
Par courriel adressé le 25 février 2026 via le Réseau Privé Virtuel des Avocats, réitéré le 12 mars 2026, le conseil des demandeurs faisait part de son souhait de voir plaider cette affaire. Ce à quoi le juge de la mise en état a fait droit, fixant l’affaire pour être plaidée le 8 juin 2026.
En leurs dernières écritures, les époux [A] maintiennent l’intégralité de leurs demandes.
Par dernières conclusions notifiées 3 mars 2026, MAAF ASSURANCES demande au tribunal
- rabattre l'ordonnance de clôture en date du 9 avril 2026 (sic) ;
- fixer, le cas échéant, un nouveau calendrier de procédure ;
- juger que la société MAAF ASSURANCES SA est parfaitement fondée à faire application de la règle proportionnelle de prime prévue par l'article L 113-9 du Code des assurances, tenant la déclaration inexacte de Monsieur [T] [A] et Madame [X] [A] ;
- rejeter la demande de Monsieur [T] [A] et Madame [X] [A] visant à obtenir la condamnation de la société MAAF ASSURANCES SA, à leur verser la somme de 50.513,57 € (déduction faite de la somme de 129.288,06 € déjà versée) au titre de sa garantie pour le solde des travaux de réparation ;
- rejeter la demande de Monsieur [T] [A] et Madame [X] [A] visant à obtenir la condamnation de la société MAAF ASSURANCES SA à leur verser la somme de 27.037,39€ au titre des intérêts légaux ;
- rejeter la demande de Monsieur [T] [A] et Madame [X] [A] visant à obtenir la condamnation de la société MAAF ASSURANCES SA à leur payer la somme de 6.715,00€ au titre des honoraires de leur expert privé ;
- condamner Monsieur [T] [A] et Madame [X] [A] à payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [T] [A] et Madame [X] [A] aux entiers dépens.
L’affaire est venue à plaider le 8 juin 2026.
Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La demande de rabat de clôture un temps soulevée par la MAAF n’a plus lieu d’être, le calendrier de procédure ayant été modifié depuis lors et l’affaire plaidée.
Les parties s’entendent sur le montant des frais de reprise estimés à 179.801,63€ mais sont notamment en désaccord sur l’application de la règle proportionnelle envisagée à l’article L 133-9 du Code des assurances et sur les intérêts réclamés du 21 janvier 2022 au 31 octobre 2024 en application de l’article A 125-1 paragraphe f du Code des assurances.
Sur la règle proportionnelle
L’article L 113-9 du Code des assurances dispose
« L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. ».
En l’état des éléments versés au dossier il est parfaitement avéré que la description du bien telle que renseignée initialement par Monsieur [A] et reprise aux conditions particulières du contrat (pièce n° 1 de l’assureur) était erronée, puisqu’il était fait état d’une habitation de 5 pièces et 100 m², alors que l’expert de l’assurance aurait mesuré une surface habitable de 180 m² et constaté que la maison se composait de 6 pièces, ce dont l’assureur soutient avoir été informé par le rapport de l’expert du 3 mars 2022 (sa pièce n°3).
Il est exact que cette information a été communiquée postérieurement au sinistre et que l’expert indiquait en son rapport une surface de 180 m² et mentionnait la présence de 6 pièces « déclarées » (paragraphe 4).
Cependant les demandeurs entendent se prévaloir de l’article L 113-4 al. 3 du même code, qui dispose
« Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité. ».
En l’espèce cette exception n’est pas fondée en ce que ladite aggravation (surface et nombre de pièces erronés) n’a été révélée qu’après le sinistre et que l’assureur n’a pas souhaité maintenir le contrat sans autre sanction, puisqu’il s’est prévalu de l’action en réduction proportionnelle le 7 février 2023 (pièce n°8) après demande de vérifications complémentaires du 23 décembre 2022 (pièce n° 6), auxquelles les demandeurs ne se sont manifestement pas pliés.
Dans ces conditions, la SA MAAF ASSURANCES est bien fondée en son application de la réduction proportionnelle, et les époux [A] se verront débouter de leur demande tendant à entendre condamner la MAAF à leur payer une somme complémentaire de 50.513,57 €.
Sur les intérêts de retard
Arguant de ce que le règlement de la MAAF de la somme de 129.288,06 € n’est intervenu que le 31 octobre 2024, soit plus de trois mois après état estimatif des biens endommagés, les époux [A] réclament une somme de 27.037,39 € correspondant aux intérêts légaux sur 179.801,63 € dus du 21 janvier 2022 (date de la première proposition MAAF) au 31 octobre 2024.
L’article A 125-1 paragraphe f du Code des assurances dispose que
« L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal. ».
L’assureur fait justement observer que son courrier du 21 janvier 2022 n’était qu’une première estimation de sa part des dommages-intérêts et que cette date ne correspond donc pas à la remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés, communiqué en réalité le 11 janvier 2023 (pièce n° 7 – courriel de Monsieur [Q] du 11 janvier 2023) à la suite de laquelle la MAAF a formé une proposition d’indemnisation le 7 février 2023 (pièce n° 8), soit moins d’un mois après.
La demande d’intérêts légaux sur le fondement de l’article A 125-1 f est donc infondée et sera rejetée.
Sur les honoraires de l’expert privé
Les frais d’expertise privée engagés par les époux [A] auprès de Monsieur [Q] constituent des frais irrépétibles qui seront discutés infra.
Sur les demandes complémentaires
Monsieur [T] [A] et Madame [X] [Y], épouse [A], succombant, seront condamnés solidairement aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Ils seront ipso facto déboutés de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du même code.
En considération des frais irrépétibles que la SA MAAF ASSURANCES a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes, Monsieur [T] [A] et Madame [X] [Y], épouse [A], seront condamnés solidairement à lui payer une somme cependant modérée à 1.800 € sur le fondement de l’article 700 précité.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ÉCARTE des débats les attestations des 21 février 2020 et 13 février 2021, versées en pièces n°° 8, 18 et 22 de Monsieur [T] [A] et Madame [X] [Y], épouse [A] ;
DÉBOUTE Monsieur [T] [A] et Madame [X] [Y], épouse [A], de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [A] et Madame [X] [Y], épouse [A], aux entiers dépens ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [A] et Madame [X] [Y], épouse [A], à payer à la SA MAAF ASSURANCES la somme de 1.800 € (MILLE HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT,
Audrey SAUNIERE Julie LUDGER
Copie à Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM [Localité 1]-[Localité 7], Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS