Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 26/01084
- Société SCHUMACHER LOGISTIK LUXEMBOURG GMBH
- Société PPHU AGRO-HURT
Représentées par Me [D], substitué par Me [T], avocats au barreau de CAEN - N° du dossier 260194
Assistée de Me [S] et de Me [R], avocats au barreau de PARIS
C/
- Société AIG EUROPE SA agissant en son établissement en FRANCE
- Société XL INSURANCE COMPANY SE
- S.A.S. BSA agissant tant en son nom personnel que pour le compte de la Société LACTALIS INTERNATIONAL, la Société LACTALIS LOGISTIQUE et la Société LACTALIS EUROPE
- S.N.C. LACTALIS LOGISTIQUE
- S.N.C. LACTALIS EUROPE
Représentées par Me Franck THILL, substitué par Me Maëlle HELLOCO, avocats au barreau de CAEN - N° du dossier 20260047
Assistées de Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE
Le MERCREDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,
Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 23 Septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,
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Par jugement du 6 février 2026, le tribunal de commerce de Lisieux a notamment :
- Déclaré recevables l'ensemble des demandes formées par les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, AIG EUROPE SA, BSA tant à titre personnel que pour le compte des sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et LACTALIS EUROPE, mais aussi des sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et LACTALIS EUROPE à l'encontre des sociétés SCHUMACHER LOGISTIK et PPHU AGRO-HURT ;
- Condamné solidairement les sociétés SCHUMACHER LOIGSTIK et PPHU AGRO-HURT à payer aux sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et AIG EUROPE SA la somme de 118.338,37 euros, avec intérêts au taux de 5% prévu à l'article 27 de la Convention CMR à compter du 29 avril 2024 et anatocisme ;
- Condamné solidairement les sociétés SCHUMACHER LOGISTIK et PPHU AGRO-HURT à payer aux sociétés B.S.A. tant à titre personnel que pour le compte de LACTALIS LOGISTIQUE et LACTALIS EUROPE ainsi qu'à LACTALIS LOGISTIQUE et LACTALIS EUROPE la somme de 26 297,42 euros, avec intérêts au taux de 5% prévu à l'article 27 de la Convention CMR à compter du 29 avril 2024 et anatocisme ;
- Condamné solidairement les sociétés SCHUMACHER LOGISTIK et PPHU AGRO-HURT à payer aux sociétés XL NSURANCE COMPANY SE et AIG EUROPE SA la somme de 2 995,44 euros au titre des frais d'expertise ;
- Condamné solidairement les sociétés SCHUMACHER LOGISTIK et PPHU AGRO-HURT à payer aux demanderesses la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné solidairement les sociétés SCHUMACHER LOGISTIK et PPHU AGRO-HURT aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 161,59 euros TTC.
Par déclaration du 11 avril 2026, la société Schumacher logistik Luxembourg GMBH et la société PPHU Agro-hurt ont interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d'incident déposées le 28 mai 2026, les sociétés XL Insurance company SE, Aig Europe SA, BSA, Lactalis logistique et Lactalis Europe ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions déposées le 23 septembre 2026, les intimées invoquant le règlement intégral des condamnations intervenu les 12 et 22 juin 2026, demandent au conseiller de la mise en état de:
- prononcer les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, AIG EUROPE SA, BSA tant à titre personnel que pour le compte des sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et LACTALIS EUROPE, LACTALIS LOGISTIQUE et LACTALIS EUROPE, recevables dans leur demande aux fins de radiation de l'appel inscrit par les sociétés SCHUMACHER LOGISTIK GmbH et PPHU AGRO-HURT,
- prononcer parfait le désistement d'instance incidente des sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, AIG EUROPE SA, BSA tant à titre personnel que pour le compte des sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et LACTALIS EUROPE, LACTALIS LOGISTIQUE et LACTALIS EUROPE,
- condamner les sociétés SCHUMACHER LOGISTIK GmbH et PPHU AGRO-HURT à régler aux sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, AIG EUROPE SA, BSA tant à titre personnel que pour le compte des sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et LACTALIS EUROPE, LACTALIS LOGISTIQUE et LACTALIS EUROPE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens du présent incident.
Par dernières conclusions déposées le 18 septembre 2026, les sociétés Schumacher logistik Luxembourg GMBH et PPHU Agro-hurt demandent de :
- prononcer parfait le désistement d'instance incidente à leur égard ;
- rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement les intimées à leur payer la somme de 1.750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est expressément renvoyé aux dernières écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
MOTIFS
Sur le désistement de l'incident
Il convient de constater le désistement par les intimées de leur incident, l'acceptation de ce désistement par les appelantes, l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement.
Sur les les dépens et les frais irrépétibles
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Selon l'article 700 du même code :
'Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
(...)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
(...)'
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il n'apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En vertu de l'article 503 alinéa1er du même code, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
Selon l'article 687-2 du même code, la date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
La mise en oeuvre de l'article 524 du code de procédure civile suppose que la décision ait été préalablement notifiée ou signifiée à la partie à qui on oppose la radiation.
En l'espèce, le 3 avril 2026, le commissaire de justice a établi un acte de transmission de la demande de signification ou de notification du jugement critiqué aux entités requises en Pologne et au Luxembourg.
Il résulte des pièces produites que la signification de la décision est intervenue le 7 avril 2026 pour la société Schumacher logistik Luxembourg GMBH et le 10 juillet 2026 pour la société PPHU Agro-hurt.
Ainsi, l'incidentde radiation formé par conclusions du 28 mai 2026 a été soulevé avant même que l'une des société appelantes n'ait reçu la signification du jugement.
En outre, l'exécution parfaite de la décision est intervenue dès le 22 juin 2026, soit avant la réception de ladite signification.
Il ressort de ce qui précède que les conditions n'étaient pas réunies pour faire droit à l'incidentde radiation.
Par suite, il convient de condamner les intimées aux dépens de l'incident et de les débouter de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande de débouter les appelantes de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement par les intimées de leur incident et l'acceptation de ce désistement par les appelantes ;
Constatons l'extinction de l'instance d'incident et notre dessaisissement ;
Déboutons les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons les sociétés XL Insurance company SE, Aig Europe SA, BSA, Lactalis logistique et Lactalis Europe aux dépens de l'incident.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
N. LE GALL L. COURTADE
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