Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00374 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWN7
Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
ORDONNANCE DE REFERE
du 24 Juillet 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffier lors des débats et d’Alexandra BRACQ, greffier, lors du prononcé, par mise à disposition au greffe, a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Monsieur [M] [F], [L] [C]
né le 29 Août 1945 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Laetitia DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
Madame [X] [R] épouse [C]
née le 12 Décembre 1946 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laetitia DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ABMAYNE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 890 978 216
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 19 juin 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 24 Juillet 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 4 mars 2024, M. [M] [C] et Mme [X] [R] ont donné à bail à la SARL ABMAYNE des locaux à usage commercial sis à [Adresse 3], [Adresse 4] pour une durée de 9 années à compter du 4 mars 2024 en contrepartie d’un loyer mensuel de 700 euros.
Par acte du 23 février 2026, M. [M] [C] et Mme [X] [R] épouse [C] ont fait délivrer à la SARL ABMAYNE un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour une somme de 2 949,19 euros, frais d’acte compris.
Par acte du 1er juin 2026, M. [M] [C] et Mme [X] [R] épouse [C] ont fait assigner la SARL ABMAYNE en référé devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l’article L445-41 du code de commerce et les articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de :
- constater la résiliation du bail commercial à la date du 24 mars 2026 par acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de la SARL ABMAYNE et celle de tous occupants de son chef avec l’aide de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- ordonner en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la SARL ABMAYNE expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiation duquel il sera procédé à leur remise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution ;
- condamner à titre provisionnel la SARL ABMAYNE à lui payer la somme de 3 359,92 euros correspondant aux arriérés de loyers ayant couru du mois de novembre 2025 jusqu’au 24 mars 2026, date d’acquisition de la clause résolutoire et de fin du bail, augmentée du coût de l’acte du commissaire de justice de 149,19 euros, du coût du procès-verbal de constat du 19 février 2026 d’un montant de 303,78 euros ainsi que des intérêts au taux de base à l’intérêt légal, majoré de huit points ;
- condamner la SARL ABMAYNE au paiement d’une somme de 700 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation du 24 mars 2026 jusqu’à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés, ainsi que des intérêts au taux de base de l’intérêt légal, majoré de huit points ;
- condamner la SARL ABMAYNE à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SARL ABMAYNE aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer du 23 février 2026 et le procès-verbal de constat du 19 février 2026.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 19 juin 2026, au cours de laquelle M. [M] [C] et Mme [X] [R] épouse [C], représentés par leur conseil, ont, reprenant oralement les termes de leur assignation, réitéré leurs demandes.
Assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, la SARL ABMAYNE n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence de la défenderesse
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne de la partie défenderesse.
La décision sera donc réputée contradictoire à l’encontre de la partie défenderesse à charge pour la partie demanderesse de procéder à la signification de l’ordonnance.
Sur les demandes d’acquisition de la clause résolutoire, provisions et expulsion
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Selon l’article 835 alinéa 1er du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, M. [M] [C] et Mme [X] [R] épouse [C] ont produit aux débats le contrat de bail commercial conclu le 4 mars 2024 entre eux et la SARL ABMAYNE et comportant une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers, ainsi que le commandement de payer les loyers commerciaux pour un montant de 2 949,19 euros, signifié le 23 février 2026 par commissaire de justice.
La SARL ABMAYNE, défaillante, n’a ni allégué, ni justifié avoir régularisé dans le délai d’un mois du commandement de payer le paiement des sommes réclamées.
Il convient par conséquent de constater l’acquisition de la résiliation de plein droit du bail à la date du 24 mars 2026.
La SARL ABMAYNE étant devenue occupante sans droit ni titre à compter de cette date, il convient d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef. Cette mesure pourra être poursuivie, à défaut de restitution volontaire des lieux dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance étant rappelée que cette mesure d’exécution aura lieu dans les conditions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il n’y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte.
L’indemnité d’occupation, d’une nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constituant une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assurant en outre la réparation du préjudice résultant d’une occupation des lieux sans titre, n’est pas sérieusement contestable.
Il y a donc lieu de condamner, à titre provisionnel, la SARL ABMAYNE au paiement de cette indemnité, due à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, et qui sera d’un montant égal à celui du loyer actuel augmenté des charges, soit la somme de 700 euros, étant observé qu’il est loisible au bailleur qui dispose, par la présente ordonnance, d’un titre d’expulsion, de mettre fin par les voies de droit appropriées à l’occupation sans titre des lieux.
Suivant décompte produit dans l’assignation, incluant les loyers, indemnités d’occupation, charges et frais jusqu’au mois de février 2026 inclus, le solde dû est de 2 949,19 euros. Il convient donc de condamner la SARL ABMAYNE au paiement de cette somme à titre provisionnel.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL ABMAYNE, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance. En application de l’article 700 du code de procédure civile, la partie défenderesse sera condamnée au paiement d’une indemnité de 700 euros.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;
Constate que la clause résolutoire insérée au bail commercial signé le 4 mars 2024 entre d’une part M. [M] [C] et Mme [X] [R] épouse [C] et la SARL ABMAYNE, portant sur un local commercial sis [Adresse 5], est acquise de plein droit au 24 mars 2026 ;
Condamne la SARL ABMAYNE à payer à M. [M] [C] et Mme [X] [R] épouse [C] à titre de provision, en derniers et quittances, une indemnité d’occupation due à compter du 23 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, égale au montant du loyer et des charges, soit à la somme mensuelle de 700 euros ;
Condamne la SARL ABMAYNE à payer à M. [M] [C] et Mme [X] [R] épouse [C], à titre de provision, en deniers et quittances, la somme totale de 2 949,19 euros (deux mille neuf cent quarante-neuf euros et dix-neuf centimes) au titre des loyers, charges, frais et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 1er juin 2026 incluant le terme de février 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance avec commandement d’avoir à quitter les lieux, l’expulsion de la SARL ABMAYNE et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de la personne expulsée en tel lieu qu’elle désigné, à défaut que le bailleur désigne ;
Condamne la SARL ABMAYNE à payer à M. [M] [C] et Mme [X] [R] épouse [C] une somme de 800 euros (huit-cent euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL ABMAYNE aux dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 23 février 2026, de l’assignation du 1er juin 2026, et de la dénonciation aux créanciers inscrits ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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