Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01847 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXWD
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
Etablissement public ESH LES FOYERS NORMANDS
C/
[F] [C]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Etablissement public ESH LES FOYERS NORMANDS
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : Etablissement public ESH LES FOYERS NORMANDS
M. [F] [C]
Préfecture du calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Etablissement public ESH LES FOYERS NORMANDS
Inscrite sous le numéro 593 820 301
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [E] [N], munie d’un pouvoir
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [C]
né le 27 Juillet 1994 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience Marie MBIH, présent et lors de la mise à disposition
En présence de [Y] [S], auditeur de Justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Juillet 2026
Date des débats : 09 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 17 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 11 juillet 2022, La SA d'HLM ESH LES FOYERS NORMANDS a donné à bail à Monsieur [F] [C] un logement situé [Adresse 5], [Localité 4] [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 389,35 euros, outre une provision pour charges de 101,65 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, La SA d'HLM ESH LES FOYERS NORMANDS a fait signifier à Monsieur [F] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3625,29 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 3 février 2025 La SA d'HLM ESH LES FOYERS NORMANDS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Le 28 novembre 2025, Monsieur [F] [C] a déposé un dossier de surendettement.
Le 14 janvier 2026, son dossier a été déclaré recevable.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, La SA d'HLM ESH LES FOYERS NORMANDS a fait assigner Monsieur [F] [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [C] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
- condamner Monsieur [F] [C] au paiement des sommes suivantes :
o la somme de 3625,29 euros au titre de la dette locative avec intérêts à compter du commandement de payer;
o une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux,
o la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
o les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières
- ordonner l'exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 25 mars 2026.
Le 29 avril 2026, la commission de surendettement des particuliers du Calvados a décidé d'un échelonnement de la dette de Monsieur [F] [C]
Par courrier reçu par le bailleur le 19 juin 2026, Monsieur [F] [C] a notifié son intention de quitter les lieux.
À l'audience du 9 juillet 2026, La SA d'HLM ESH LES FOYERS NORMANDS maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6969,69 euros arrêtée au 2 juillet 2026, loyer du mois de juin inclus.
La SA d'HLM ESH LES FOYERS NORMANDS soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [F] [C] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 30 janvier 2025. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [F] [C], régulièrement assigné à domicile ne comparait pas et n'est pas représenté.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il sera rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre. La recevabilité et la mise en place de mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Calvados ne fait ainsi pas obstacle à la présente action en paiement, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 25 mars 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs , La SA d'HLM ESH LES FOYERS NORMANDS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 3 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 23 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de La SA d'HLM ESH LES FOYERS NORMANDS aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 11 juillet 2022, du commandement de payer délivré le 30 janvier 2025 et du décompte de la créance actualisé au 2 juillet 2026 que La SA d'HLM ESH LES FOYERS NORMANDS rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Monsieur [F] [C], défaillant à la procédure, ne justifie pas s'être libéré de son obligation de payer son loyer.
Il sera condamné au paiement de la somme de 6969,69 euros.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Il résulte de l'avis de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2024 que les dispositions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1 et 1 , de la loi du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Le contrat de bail litigieux a été conclu le 11 juillet 2022, de sorte qu'il convient de se référer à l'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
Selon cette disposition, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 30 janvier 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
La décision de recevabilité de la commission de surendettement est intervenue postérieurement à ce délai et est donc sans effet sur l'acquisition de la clause résolutoire.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer. Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail conclu le 11 juillet 2022 à compter du 31 mars 2025.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [C] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [F] [C] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 31 mars 2025, Monsieur [F] [C] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et de condamner Monsieur [F] [C] à son paiement à compter de 31 mars 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les effets de la procédure de surendettement
Selon l'article 24 VI 2° et 4° de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4° de l'article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ;
Lorsque le juge statuant en application de l'article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du présent VI, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés dans ces mesures. Lorsque la suspension de l'exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai en application du 4° de l'article L. 733-1 du code de la consommation, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
Le décompte versé aux débats fait apparaître une reprise du paiement des loyers par Monsieur [F] [C].
Dès lors, il convient de tenir compte de cette reprise du paiement et des effets de la procédure de surendettement en autorisant le défendeur à s'acquitter de sa dette selon les mesures imposées par la commission de surendettement.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [F] [C] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l'assignation en justice.
Monsieur [F] [C] sera condamné au paiement d'une somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de La SA d'HLM ESH LES FOYERS NORMANDS aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 11 juillet 2022 entre La SA d'HLM ESH LES FOYERS NORMANDS d'une part, et Monsieur [F] [C] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 7], sont réunies à la date du 31 mars 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
CONDAMNE Monsieur [F] [C] à payer à La SA d'HLM ESH LES FOYERS NORMANDS la somme de 6969,69 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 2 juillet 2026 échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025 sur la somme de 3625,29 euros et du présent jugement sur le surplus ;
AUTORISE Monsieur [F] [C] à s'acquitter de sa dette conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement le 29 avril 2026 en 40 mensualités de 155,78 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DIT que si les mensualités prévues par la commission de surendettement pour apurer cette dette sont entièrement respectées, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DIT qu'à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d'une seule mensualité à sa date d'échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets ;
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [F] [C] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [F] [C] à compter du 31 mars 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Monsieur [F] [C] à payer à La SA d'HLM ESH LES FOYERS NORMANDS une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux loués ;
CONDAMNE Monsieur [F] [C] à payer à La SA d'HLM ESH LES FOYERS NORMANDS une somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [C] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 30 janvier 2025, le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que copie de la présente décision sera notifiée à la Préfecture du Calvados ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection