Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00287
N° Portalis DBX4-W-B7J-UL4X
JUGEMENT
Minute : 26/00193
Du : 11 Juin 2026
Dossier BDF N° 000525005047
Madame [V] [Y] épouse [T]
Monsieur [A] [T]
C/
S.A. [Adresse 4]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 11 juin 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 11 juin 2026, a rendu le jugement suivant :
ENTRE :
DEBITEURS :
Madame [V] [Y] épouse [T]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [T]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
ET :
CREANCIER :
S.A. [Adresse 4],
[Adresse 6]
représentée par Maître Jérôme MOMAS de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 juin 2025, M. et Mme [T] ont saisi le la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à voir traiter leur situation de surendettement.
Leur dossier a été déclaré recevable par décision du 7 août 2025.
Le 18 août 2025, la commission a saisi le juge d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion à intervenir.
Les parties ont été convoquées à l’audience 11 juin 2026.
A l’audience, M. et Mme [T], régulièrement convoqués n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont pas excusé leur absence.
La SA [1], représentée par son conseil, a sollicité un renvoi expliquant avoir été saisi la semaine avant l’audience.
En cours de délibéré, la magistrate a demandé à la commission de surendettement par mail du 12 juin 2026, si des mesures définitives avaient été prononcées.
Par courriel du 16 juin 2026, la commission a indiqué que le dossier suivait son cours et que des mesures seraient prochainement élaborées.
MOTIFS
Aux termes de l'article R713-4 du code de la consommation : « lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile ».
Selon l’article 468 du code de procédure civile, “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.
En l’espèce, M. et Mme [T] ont été régulièrement convoqués et ils ont signé l’accusé réception de la convocation le 11 avril 2026.
Ils n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont pas fait d’observation écrite.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu sur le siège,
DECLARE la demande de M. et Mme [T] caduque.
LAISSE les dépens à la charge de M. et Mme [T].
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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