Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
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Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02091 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YAC
Minute : 26/00006
PMM
Monsieur [R] [W]
Représentant : Me Asif ARIF, avocat au barreau de PARIS
C/
Monsieur [Z] [S]
Madame [D] [K] épouse [I]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Asif ARIF
Copie délivrée à :
Madame [D] [K] épouse [I]
Monsieur [Z] [S]
Préfecture de la [Localité 1]
Le
ORDONNANCE DE REFERE
Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Par Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection statuant en référé
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 25 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Asif ARIF, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [D] [K] épouse [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat signé le 7 mai 2017 et prenant effet le 22 août 2017, M. [R] [W] a donné à bail à M. [Z] [S] et à Mme [D] [K] épouse [I] une maison à usage d=habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 930,00 i et 30,00 i de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [R] [W] a fait signifier le 2 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 4 847,19 i.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025, M. [R] [W] a ensuite fait assigner M. [Z] [S] et Mme [D] [K] épouse [I] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de la somme de 8 085,32 i.
A l=audience du 25 novembre 2025, M. [R] [W] - représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander :
- de voir constater que le bail est résilié ;
- de voir condamner solidairement, M. [Z] [S] et Mme [D] [K] épouse [I] au paiement, à titre provisionnel, de la somme actualisée de 7 972,60 i en principal pour les causes sus énoncées avec l'intérêt au taux légal à compter du commandement, conformément à l'article 1153 alinéa 1er du code civil ;
- de voir condamner solidairement, M. [Z] [S] et Mme [D] [K] épouse [I] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer actuel et aux charges jusqu'à la complète libération des lieux, outre revalorisation légale ;
- de voir condamner solidairement, M. [Z] [S] et Mme [D] [K] épouse [I] au paiement de 800,00 i sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de voir condamner solidairement, M. [Z] [S] et Mme [D] [K] épouse [I] au paiement des frais et dépens taxables de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
M. [R] [W], représenté par son conseil, précise que les locataires ont quitté les lieux le 28 août 2025.
Bien que convoqués par acte d=huissier signifié à étude le 12 août 2025, M. [Z] [S] et Mme [D] [K] épouse [I] ne sont ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
Par note en délibéré autorisée reçue le 4 décembre 2025, le conseil de M. [R] [W] a communiqué son dossier de plaidoirie.
?
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l=assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 1] par la voie électronique le 15 août 2025, soit plus de six semaines avant l=audience, conformément aux dispositions de l=article 24 III de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige en cours.
Par ailleurs, M. [R] [W] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 5 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l=assignation du 12 août 2025, conformément aux dispositions de l=article 24 II de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.
L=action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 prévoit, dans sa rédaction applicable au litige en cours, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le contrat de bail a été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989 et un délai de deux mois est mentionné dans ledit contrat.
Le bail signé le 7 mai 2017 contient une clause résolutoire (paragraphe VIII intitulé "Clause résolutoire") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 mai 2025, pour la somme en principal de 4 847,19 i. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu=il y a lieu de constater que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 juillet 2025.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
M. [R] [W] produit un décompte démontrant que M. [Z] [S] et Mme [D] [K] épouse [I] restent devoir, au titre de l'arriéré locatif et après soustraction des frais de poursuite, la somme de 7 787,03 i à la date du 21 novembre 2025. Bien que n'ayant pu être débattue, cette actualisation est favorable aux défendeurs de sorte qu'elle sera retenue.
M. [Z] [S] et Mme [D] [K] épouse [I], non comparants, n=apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Conformément à la clause stipulée au contrat (paragraphe VII intitulé "Clause de solidarité"), les locataires sont obligés solidairement d=exécuter l=ensemble des obligations en résultant.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 3 juillet 2025, M. [Z] [S] et Mme [D] [K] épouse [I] restent redevables du paiement des loyers jusqu'à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d'une indemnité d'occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.
Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de cette somme de 7 787,03 i, comprenant les loyers, charges et indemnité d'occupation impayées (décompte arrêté au 21 novembre 2025) avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
M. [Z] [S] et Mme [D] [K] épouse [I] seront également condamnés in solidum au paiement d'une indemnité mensuelle d=occupation pour la période courant du 3 juillet 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [Z] [S] et Mme [D] [K] épouse [I], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu=a dû accomplir M. [R] [W], M. [Z] [S] et Mme [D] [K] épouse [I] seront solidairement condamnés à lui verser une somme de 300i au titre de l=article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de M. [R] [W] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire figurant au bail signé le 7 mai 2017 entre M. [R] [W] et M. [Z] [S] et Mme [D] [K] épouse [I] concernant la maison à usage d=habitation situé au [Adresse 2] sont réunies à la date du 3 juillet 2025 ;
CONDAMNONS solidairement M. [Z] [S] et Mme [D] [K] épouse [I] à verser à M. [R] [W] à titre provisionnel la somme de 7 787,03i (décompte arrêté au 21 novembre 2025, incluant une dernière échéance d'août 2025), comprenant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupations impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS in solidum M. [Z] [S] et Mme [D] [K] épouse [I] à payer à M. [R] [W] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d=occupation à compter du 3 juillet 2025 et jusqu=à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS solidairement M. [Z] [S] et Mme [D] [K] épouse [I] à verser à M. [R] [W] une somme de 300,00 i au titre de l=article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement M. [Z] [S] et Mme [D] [K] épouse [I] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de la [Localité 1] en application de l=article R. 412-2 du code des procédures civiles d=exécution ;
RAPPELONS, en application de l=article 24 IX de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 que les modalités de saisine de la Commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l=habitation en [Localité 1] sont indiquées sur le site internet de la DRIHL [Localité 2] et que l=adresse de la Commission est la suivante :
Commission de médiation DALO de [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3] ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 5 janvier 2026,
LA GREFFIERE LA JUGE
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