Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/346
N° RG 26/00504 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSIY
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Emmanuelle DESVALOIS, conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mathilde MIELLE, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 13 Août 2026 à 10 heures 23 par la Cimade :
M. [M] [N]
né le 25 Février 2004 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
ayant pour avocat désigné Me Nicolas KERRIEN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 12 Août 2026 à 11 heures 40 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [M] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours;
En la présence de Madame [R] [V], muni d'un pouvoir, représentante de la PREFECTURE [A] ET VILAINE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Florence LECOQ, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 13 août 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [M] [N], assisté de Me Nicolas KERRIEN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 13 Août 2026 à 15 H 00 l'appelant assisté de M. [F] [P], interprète en langue arabe, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
EXPOSE DU LITIGE:
Vu l'arrêté de M. le Préfet ILLE-ET-VILAINE en date du 7 août 2026 notifié à M. [M] [N] le 7 août 2026 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête aux fins d'annulation de l'arrêté proféectoral portant placement en rétention administrative introduite par M. [M] [N] à l`encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative le 10 août 2026
Vu la requête en prolongation de maintien de rétention adminsitrative du représentant de M. [B] [A] ET [K], reçue le 1 1 août 2026 à 14h11 au greffe du Tribunal au vu de prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Par ordonnance en date du 12 août 2026 rendue à 11h40, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a :
Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;
Rejeté le recours formé à 1`encontre de 1`arrêté de placement en rétention administrative ;
Ordonné la prolongation du maintien de M. [M] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS ;
Dit que le procureur de la République à la possibilité dans un délai de 10 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s`y opposer et d`en suspendre les effets ;
Notifié que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appe1 interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appe1 de [Localité 2];
Rappelé à M. [M] [N] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l'assistance d`un interprète, d`un médecin, d`un conseil et peut, s`i1 le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Par requête déposée au greffe de la cour d'appel de Rennes le 13 août 2026, M. [N] a formé appel et demande :
- l'infimation de l'ordonnance et sa remise en liberté,
- à être assisté d'un avocat commis d'office,
- à être assisté d'un interprète en langue arabe.
A l'audience le conseil de M. [N] a fait valoir ses observations et renvoyé à la déclaration d'appel, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance entreprise outre la condamnation de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La représentante de la préfecture, Mme [V], a sollicité la confirmation de l'ordonnance.
Mme l'avocat général, par avis du 13 août 2026, demande la confirmation de l'ordonnance.
M. [N] a été entendu en dernier.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux mémoires et avis susvisés.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel de M. [N] est recevable comme formé dans le délai d'appel ce que la cour constatera.
Sur l'irrégularité de la procédure :
Selon l'article 63 du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1.
Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa, des droits mentionnés à cet article.
Il revient au juge judiciaire, dans le cadre du contrôle de la régularité d'un placement en centre de rétention administrative d'apprécier la régularité de toute la procédure servant de fondement à ladite rétention.
[M] [N] considère que la mesure de garde à vue dont il a fait 1'objet n'a pas respecté les obligations légales en ce que la notification des droits et 1'avis au procureur de la République auraient été tardifs.
Il résulte des pièces de la procédure pénale que [M] [N] a fait 1'objet d'un contrôle de titre dans les transports en communs mais en l'absence de ticket et de justificatif d`identité, les services de police ont été requis pour procéder à son contrôle, le 7 août 2026 à 15h00.
Après consultation du fichier des personnes recherchées, qui a révélé qu'il faisait l`objet d`une interdiction judiciaire du territoire français, son interpellation est intervenue à 15h15 puis il a été conduit à l`Hôtel de police.
Lors de sa fouille, il était trouvé porteur d`une carte bancaire dissimulée, à une autre identité que la sienne. Des vérifications étaient réalisées ne laissant apparaître aucune plainte relative à ce moyen de paiement.
L'officier de police judiciaire a demandé le transport de M. [N] au sein des services de la Police de l'Air et des Frontières.
A 15h40, un interprète en langue arabe a été requis.
A 16h, il était présenté dans les locaux de la Police de l'Air et des Frontières et de 16h05 à 16h15, il était procédé à la notification de ses droits de gardé à vu, en présence de l'interprète.
A 16h18 le procureur de la République était avisé de son placement en garde-à- vue.
Dès lors, au vu de la chronologie ainsi rappelée, qui ne laisse apparaître aucun défaut de tardiveté dans la notification des droits de M. [N] et dans l'avis au procureur de la République, la cour considère, comme le premier juge, que ces moyens ne sont pas fondés. La cour confirme leur rejet.
La cour confirme l'ordonnance contestée.
Compte tenu de l'issue de l'affaire, la demande formée par M. [N] au titre de l'articel 37 de la Loi du 10 juillet 1991 est rejetée. Les dépens resteront à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant après audience publique par arrêt de ce jour mis à disposition et notifié à l'ensemble des parties:
Déclare l'appel de Monsieur [N] recevable comme formé dans les délais ;
Rejette les moyens soulevés par Monsieur [N] pour contester l'ordonnance du 12 août 2026;
Confirme l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes le 12 août 2026 .
Rejette la demande de M. [N] au titre de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 2], le 14 Août 2026 à 09 heures 00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LA CONSEILLERE,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [M] [N], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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