Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00406 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIDY
Minute n° 646/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Rita BADER - 70
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 09 juillet 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 9 juillet 2026
DEMANDERESSE :
La société dénomée “ALSABAIL - ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER”, Société Anonyme à Conseil d’Administration, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 718 504 004, représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Rita BADER, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
SCI CDC RIEDISHEIM, Société Civile Immobilière, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 919 484 675, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 1er juin 2026 annulant et remplaçant la précédente assignation délivrée le 13 avril 2026, la Sa Alsabail – Alsacienne de Crédit-bail immobilier (ci-après la Sa Alsabail) a fait assigner la Sci Cdc RIEDISHEIM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- homologuer le protocole transactionnel signé par les parties le 28 mai 2026 ;
- lui conférer force exécutoire ;
à défaut d’exécution,
- constater la résiliation de plein droit du contrat de Crédit-Bail immobilier conclu entre les parties le 28 novembre 2023 avec effet au 6 mars 2026 ;
en conséquence,
- constater que la SCI CDC RIEDISHEIM est occupante sans droit ni titre des biens immobiliers qu’elle occupe au [Adresse 3] à 67400 RIEDISHEIM (HAUT-RHIN), depuis le 6 mars 2026 ;
en conséquence,
- ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la SCI CDC RIEDISHEIM, ainsi que toute personne et tout bien dépendant d’elle, du bien immobilier sis au [Adresse 4] et constituant le lot n°3 ;
- réserver le surplus des droits de la requérante notamment sur le paiement des loyers et autres montants dus en exécution de la convention de Crédit-Bail et laissés impayés ;
- condamner la SCI CDC RIEDISHEIM aux entiers dépens ainsi qu’à une indemnité de 5.000 € en application de l’article 700 du CPC ;
- constater le caractère exécutoire de l’ordonnance à intervenir.
À l’audience du 23 juin 2026, la partie demanderesse s’est référée à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la Sci Cdc RIEDISHEIM n’a pas constitué avocat.
SUR QUOI
Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile,
Il y a lieu d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties le 28 mai 2026 et de lui conférer force exécutoire selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Par ailleurs, le protocole d'accord transactionnel n’ayant trait qu’au paiement de l’arriéré comprenant les loyers et charges mais également les indemnités d’occupation dès lors qu’il était acquis par les parties que les lieux étaient libres de toute occupation, il convient également, à défaut d’exécution, de :
- constater la résiliation de plein droit du contrat de Crédit-Bail immobilier conclu entre les parties le 28 novembre 2023 avec effet au 6 mars 2026 ;
en conséquence,
- constater que la SCI CDC RIEDISHEIM est occupante sans droit ni titre des biens immobiliers qu’elle occupe au [Adresse 3] à 67400 RIEDISHEIM (HAUT-RHIN), depuis le 6 mars 2026 ;
en conséquence,
- ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la SCI CDC RIEDISHEIM, ainsi que toute personne et tout bien dépendant d’elle, du bien immobilier sis au [Adresse 5] RIEDISHEIM et constituant le lot n°3.
Enfin, la SCI CDC RIEDISHEIM sera condamnée aux entiers dépens ainsi qu’à payer une indemnité de 2.000 € en application de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel signé le 28 mai 2026 par la Sci Cdc RIEDISHEIM, d’une part, et la Sa Alsabail, d’autre part ;
DONNONS force exécutoire à ce protocole d'accord transactionnel ;
à défaut d’exécution,
CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de Crédit-Bail immobilier conclu par la Sci Cdc RIEDISHEIM, d’une part, et la Sa Alsabail, d’autre part, le 28 novembre 2023 avec effet au 6 mars 2026 ;
CONSTATONS que la SCI CDC RIEDISHEIM est occupante sans droit ni titre des biens immobiliers qu’elle occupe au [Adresse 3] à 67400 RIEDISHEIM (HAUT-RHIN), depuis le 6 mars 2026 ;
ORDONNONS l’expulsion immédiate et sans délai de la SCI CDC RIEDISHEIM, ainsi que toute personne et tout bien dépendant d’elle, du bien immobilier sis au [Adresse 5] RIEDISHEIM et constituant le lot n°3 ;
en tout état de cause,
CONDAMNONS la SCI CDC RIEDISHEIM à payer à la Sa Alsabail – Alsacienne de Crédit-bail immobilier la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNONS la SCI CDC RIEDISHEIM aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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