Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26 / 921
N° RG 26/01289 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N72M
AFFAIRE :
Société ADOMA
C/
[J]
Grosse exécutoire : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1010
Copie : M. [J]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société ADOMA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [J]
né le 17 Mars 1949 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisien (ne)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé délivrée le 02 juin 2026 à [B] [J] par la S.A ADOMA, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,
A l’audience, la S.A ADOMA, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du contrat de résidence en application de la clause résolutoire, en constat de la qualité d'occupant sans droit ni titre de [B] [J], de libération sans délai des lieux loués et à défaut d’expulsion du locataire, et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 592,02 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 750,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût de la signification de la mise en demeure de payer.
La société bailleresse indique qu'un rappel important d'APL d'environ 4000 euros est intervenu au mois de juillet 2026.
[B] [J], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par des contrats de résidence en date du 19 juillet 2007 et du 30 septembre 2025 et par un avenant en date du 20 janvier 2009 pour des locaux sis [Adresse 4], contenant une clause résolutoire.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, notamment quant à la forme de la mise en demeure de payer délivrée le 08 avril 2026 et à la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var réputée faite suite à la saisine de la Caisse d’Allocations Familiales en date du 20 octobre 2023.
Il résulte des pièces versées et notamment du décompte locatif actualisé en date du 04 septembre 2026, que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 592,02 euros, échéance d'août 2026 incluse.
Il s'ensuit que [B] [J] sera condamné au paiement de cette somme provisionnelle de 592,02 euros à la société bailleresse, échéance d'août 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.
Par ailleurs, malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article 11 du contrat de résidence faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par la mise en demeure en date du 08 avril 2026, le défendeur n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l'audience à laquelle il ne s'est pas présenté. De sucroît, il n'a pas quitté les lieux.
Or, en application de l'article 6 du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance, le délai de préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que prévu à l'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation, du montant total à acquitter sont totalement impayés ou bien lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel du montant à acquitter pour le logement et les charges est due au gestionnaire. Les dispositions des articles 1244 et suivants du code civil s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus en cas de délai accordé par le juge judiciaire.
En l'espèce, au moment de la délivrance de la mise en demeure de payer soit le 08 avril 2026, plus de trois termes mensuels consécutifs étaient totalement impayés (en l'occurrence 3 516,61 euros) et, à l'expiration du délai d'un mois, l'arriéré n'avait pas été régularisé mais s'était au contraire aggravé, de sorte que la résiliation du contrat de résidence est motivée.
Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence et par conséquent le fait que le défendeur est désormais occupant sans droit ni titre des lieux loués.
Aussi, faute de départ volontaire de la part de [B] [J], il convient de faire droit à la demande d'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 4], qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution.
L’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer par provision une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 414,58 euros, non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle, dès septembre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés.
[B] [J], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens en ce compris le coût de la signification de la mise de demeure de payer, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la S.A ADOMA la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la résiliation du contrat de résidence liant les parties sur les locaux sis [Adresse 4] est intervenue par le jeu de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que [B] [J] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux loués ;
ORDONNONS à [B] [J] de quitter les lieux immédiatement ;
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion de [B] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS [B] [J] à payer à la S.A ADOMA la somme provisionnelle de 592,02 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois d'août 2026 inclus, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS [B] [J] à payer à la S.A ADOMA une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle de 414,58 euros dès septembre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés ;
CONDAMNONS [B] [J] aux entiers dépens en ce compris le coût de la signification de la mise de demeure de payer ;
CONDAMNONS [B] [J] à payer à la S.A ADOMA la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le greffier Le président
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