Texte intégral
N° RG 26/04996 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6XD
Décision du
Cour d'Appel de LYON
Au fond
du 04 juin 2026
RG : 26/01771
ch n°3
Société PARALLOY GROUP LTD
C/
S.A.S. FONDERIES HACHETTE & DRIOUT
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES
S.E.L.A.R.L. FHBX
S.E.L.A.R.L. [A] [K]
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 29 Octobre 2026
statuant sur saisine en rectification
d'erreur matérielle
DEMANDEUR A LA REQUETE :
La société PARALLOY GROUP LTD,
Société de droit britannique «limited company », immatriculée sous le numéro 12230573, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Sis [Adresse 1]
- ROYAUME-UNI - [Localité 1]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
DEFENDEURS A LA REQUETE :
La SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES,
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 174.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 479'375 743, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, représentée par Maître [D] [Z].
ET
La SELARL FHBX,
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 491'975'041, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, prise en son établissement situé [Adresse 4], représentée par Maître [L] [N].
ET
La SELARL MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES,
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 538'422 056, ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, représentée par Maître [T] [F], Maître [E] [W] ou Maître [J] [P].
ET
La SELARL [A] [K],
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 843'481 714, ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, représentée par Maître [A] [K]
Représentées par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2183
ET
FONDERIES HACHETTE & DRIOUT,
Société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, immatriculée sous le numéro 941 382 491 RCS CHAUMONT, dont le redressement judiciaire a été prononcé par jugement du tribunal des activités économiques de LYON en date du 9 décembre 2025 ultérieurement converti en liquidation judiciaire par jugement du 24 février 2026
Sis [Adresse 7]
[Localité 2]
* * * * * *
Date de mise à disposition : 29 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Viviane LE GALL, conseillère
- Antoine MOLINAR-MIN, conseiller
Conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour a statué sans audience.Les parties en ayant été avisées par le greffe au préalable.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Par arrêt rendu le 4 juin 2026, la présente cour, sur l'appel interjeté par la société Paralloy group LTD contre le jugement rendue le 24 février 2026 par le tribunal des activités économiques de Lyon, a :
- constaté le désistement d'appel de la société Paralloy Group LTD à l'encontre du jugement rendu le 9 février 2026 par le tribunal des activités économiques de Lyon ;
- constaté en conséquence le dessaisissement de la cour,
- dit que les dépens d'appel seront tirés en frais privilégiés de la procédure collective de la société Fonderies Hachette & Driout.
Par requête remise au greffe le 24 juin 2026, la société Paralloy Group LTD a saisi la cour aux fins de voir rectifier cet arrêt en ce qu'il mentionne, en première page de la décision, que les administrateurs judiciaires de la société Fonderies Hachette & Driout et ses mandataires liquidateurs, parties intimées, interviennent aux côtés de la société Paralloy Group LTD, qui ne fait pas l'objet d'une procédure collective, alors qu'ils sont les organes de la procédure collective de la société Fonderies Hachette & Driout.
Par soit-transmis adressé par voie dématérialisée le 27 juillet 2026, le conseil de la SELARL AJ Partenaires, ès qualités, de la SELARL FHBX, ès qualités, de la SELARL [A] [K], ès qualités, et de la SELARL MJ Synergie, ès qualités, a été invité à présenter ses observations sur cette requête, sous quinzaine.
Le conseil des intimées a fait savoir, par message RPVA du 4 août 2026, qu'il n'avait aucune observation à présenter.
SUR CE
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce il n'apparaît pas nécessaire d'entendre les parties sur la requête présentée par la société Paralloy Group LTD.
C'est à la suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt rendu dans la procédure d'appel opposant la société Paralloy Group LTD à la SELARL AJ Partenaires, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, à la SELARL FHBX, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, à la SELARL [A] [K], en sa qualité de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, et à la SELARL MJ Synergie, en sa qualité de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, mentionne en première et deuxième pages de l'arrêt, en qualité de parties intimées, les SELARL AJ Partenaires et FHBX en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Paralloy Group LTD et les SELARL [A] [K] et MJ Synergie en qualité de mandataires et liquidateurs judiciaires de la société Paralloy Group LTD, alors qu'il s'agit des organes de la procédure collective de la société Fonderies Hachette & Driout.
L'arrêt critiqué sera donc rectifié comme suit :
En première et deuxième page de l'arrêt, les mentions :
INTIMEES :
La SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 174.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 479'375 743,ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Paralloy Group Ltd, représentée par Maître [D] [Z].
ET
La SELARL FHBX,
société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 491'975'041, ès qualités d'administrateur judiciaire de la Paralloy Group Ltd, prise en son établissement situé [Adresse 8], représentée par Maître [L] [N].
ET
La SELARL MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES,
société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 538'422 056, ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société Paralloy Group Ltd, représentée par Maître [T] [F], Maître [E] [W] ou Maître [J] [P].
ET
La SELARL [A] [K],
société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 843'481 714, ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société Paralloy Group Ltd, représentée par Maître [A] [K]
Représentées par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2183
seront remplacées par les mentions :
INTIMEES :
La SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 174.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 479'375 743, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, représentée par Maître [D] [Z].
ET
La SELARL FHBX,
société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 491'975'041, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, prise en son établissement situé [Adresse 4], représentée par Maître [L] [N].
ET
La SELARL MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES,
société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 538'422 056, ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, représentée par Maître [T] [F], Maître [E] [W] ou Maître [J] [P].
ET
La SELARL [A] [K],
société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 843'481 714, ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, représentée par Maître [A] [K]
Représentées par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2183
Les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle seront mis à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 4 juin 2026 dans la procédure d'appel opposant la société Paralloy Group LTD à la SELARL AJ Partenaires, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, à la SELARL FHBX, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, à la SELARL [A] [K], en sa qualité de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, et à la SELARL MJ Synergie, en sa qualité de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, comme suit :
' en première et deuxième pages de l'arrêt :
Les mentions :
INTIMEES :
La SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 174.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 479'375 743,ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Paralloy Group Ltd, représentée par Maître [D] [Z].
ET
La SELARL FHBX,
société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 491'975'041, ès qualités d'administrateur judiciaire de la Paralloy Group Ltd, prise en son établissement situé [Adresse 4], représentée par Maître [L] [N].
ET
La SELARL MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES,
société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 538'422 056, ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société Paralloy Group Ltd, représentée par Maître [T] [F], Maître [E] [W] ou Maître [J] [P].
ET
La SELARL [A] [K],
société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 843'481 714, ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société Paralloy Group Ltd, représentée par Maître [A] [K]
Représentées par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2183
seront remplacées par les mentions :
INTIMEES :
La SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 174.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 479'375 743, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, représentée par Maître [D] [Z].
ET
La SELARL FHBX,
société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 491'975'041, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, prise en son établissement situé [Adresse 4], représentée par Maître [L] [N].
ET
La SELARL MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES,
société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 538'422 056, ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, représentée par Maître [T] [F], Maître [E] [W] ou Maître [J] [P].
ET
La SELARL [A] [K],
société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 843'481 714, ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société Fonderies Hachette & Driout, représentée par Maître [A] [K]
Représentées par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2183
Rappelle que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et notifiée comme celui-ci,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le Greffier La Présidente