Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires à:
-Me Jean-Yves ROCHMANN
-Me Jean-Marie POUILHE
Copies certifiées conformes à :
-Me Jean-Yves ROCHMANN
-Me Jean-Marie POUILHE
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 23/08026
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5KL
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Juin 2023
JUGEMENT
rendu le 11 Juin 2026
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société [B], S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0643
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [E] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Me Jean-Marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0091
Décision du 11 Juin 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/08026 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5KL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience publique du 12 Mars 2026
JUGEMENT
-Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [E] [O] et M. [X] [R] sont propriétaires indivis des lots n°8 et 23 de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par actes délivrés les 12 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 5ème a assigné M. [R] et Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de demander leur condamnation solidaire au paiement des arriérés de charges.
Par ordonnance en date du 3 avril 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer formée par Mme [O] et M. [R].
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, et au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
“- CONDAMNER solidairement Monsieur [X] [R] et Madame [E] [O] épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 11.129,19 €, au titre des appels de fonds pour travaux de reprise structurelle des 1er octobre 2022, 1er janvier 2023 et 1er mai 2023 dues selon décompte arrêté au 16.05.2023, avec intérêts de droit au taux légal à compter du 15.12.2022, date de la mise en demeure de payer, sur la somme de 3.813.73 €, du 08.03.2023, date de la sommation de payer, sur la somme de 7.709,23 €, et de l’assignation pour le surplus.
- CONDAMNER solidairement Monsieur [X] [R] et Madame [E] [O] épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 879,68 €, au titre des frais de contentieux nécessaires.
- Les CONDAMNER solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour perturbation de sa trésorerie.
- CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [R] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 5000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens qui comprendront le coût des sommations de payer des 24 janvier et 8 mars 2023 d’un montant de 164,76 €, dont distraction au profit de Maître Jean-Yves ROCHMANN, Avocat constitué, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
- RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, nonobstant appel et sans constitution de garantie.”
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 31 juillet 2025, Mme [O] et M [R] demandent au tribunal de :
“- de débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 6] de l’intégralité de ses demandes ;
- condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 6], à payer à Madame [E] [O] et à Monsieur [X] [R], chacun, la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- rappeler que la participation à la dépense commune des frais de la présente procédure sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 6] aux dépens “.
Il est fait expressément référence aux pièces des dossiers et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 13 novembre 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 12 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur les demandes principales en paiement
A – Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que Mme [O] et M. [R] sont propriétaires des lots n°8 et 23 de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 4]
Au soutien de sa demande principale de règlement des trois appels de fonds relatifs aux travaux, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- le procès-verbal de l’assemblée générale du 30 juin 2022 ayant voté la réalisation de travaux nécessaires en raison de la fuite d’un collecteur d’eau situé dans les caves de l’immeuble;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 16 mai 2023.
Les défendeurs contestent la demande du syndicat des copropriétaires exposant d’une part que le syndic ne peut demander le recouvrement de ces sommes qu’après que le conseil syndical se soit déchargé du mandat qui lui avait été donné par l’assemblée de copropriété, notamment pour choisir l’entreprise en charge des travaux ou encore pour connaitre les conditions de garantie de l’assurance.
Pour autant, aucun texte ni aucune résolution d’assemblée générale ne conditionne les appels de fonds au choix de l’entreprise à qui seront confiés les travaux ou encore les conditions de garantie de l’assurance, d’autant que les provisions visent à répondre à un besoin de trésorerie et comportent nécessairement des aléas et des incertitudes. Les provisions pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel sont exigibles selon l’échéancier fixé par l’assemblée générale, en application de l’article 14-2 I alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
D’autre part, les défendeurs font état du recours formé à l’encontre de l’assemblée générale du 30 juin 2022, leur demande d’annulation ayant été rejetée par jugement du 18 avril 2025. Si Mme [O] et M. [R] ont interjeté appel de cette décision, en l’état, aucune décision judiciaire n’a prononcé l’annulation de l’assemblée générale en question de sorte que ce moyen est inopérant.
Par ailleurs, s’agissant du moyen soulevé par les défendeurs relatif au caractère estimatif des appels de fonds votés, il convient de relever que l’assemblée générale peut faire voter des appels de fonds sur un budget prévisionnel dont le caractère n’est qu’estimatif, d’autant que le vote de travaux comportent nécessairement des aléas y compris d’un point de vue financier de sorte qu’une régularisation peut intervenir ultérieurement une fois le montant final et définitif des travaux votés identifié.
Enfin, il ne saurait être reproché au syndic d’avoir inclus le paiement de leurs honoraires dans les trois appels de fonds adressés aux copropriétaires dans le cadre du paiement des travaux dès lors que l’assemblée générale, souveraine sur les choix opérés afférent à cette opération, à ses modalités d’exécution et de paiement, a expressément souhaité inclure les honoraires dans les trois appels de fonds soumis au vote.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de Mme [O] et M. [R], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 11.129,19 euros.
Mme [O] et M. [R] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, ils seront en conséquence condamnés au paiement de la somme de 11.129,19 au titre des charges de copropriété relatives aux travaux échues et impayées au 16 mai 2023.Les défendeurs étant des époux, ce qui n’est pas contesté, leur condamnation solidaire au paiement des sommes dues sera prononcée.
B – Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 879,68 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Les frais exposés pour une mise en demeure adressée le 15 décembre 2022, soit antérieurement à la signification de l'assignation, et qui sont justifiés, constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires. En revanche, le frais exposés au titre de la sommation de payer à chacun des époux respectifs les 23 janvier pour l’un et 8 mars 2024 pour l’autre, soit seulement à un et trois mois de leur mise en demeure ne sauraient être considérés comme des frais nécessaires nécessaires au recouvrement, et seront donc écartés.
S’agissant des autres frais de mise en demeure et relance, dont il n’est apporté aucun justificatif, ils seront écartés.
En outre, il est relevé que le recouvrement d'une créance de charges constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et que le contrat de syndic n'est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires. Conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais d'envoi ou de suivi de dossier contentieux ne peuvent être facturés qu'en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées ou même alléguées en l'espèce.
En conséquence, Mme [O] et M. [R] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 52 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Décision du 11 Juin 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/08026 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5KL
2 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par Mme [O] et M. [R] de leurs obligations.
A l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que Mme [O] et M. [R] ont manqué de longue date à leur obligation de paiement de leur quote-part de charges.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré que Mme [O] et M. [R] ont agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que les copropriétaires ont agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Décision du 11 Juin 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/08026 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5KL
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les intérêts
L'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».
Le syndicat des copropriétaires produit l'accusé de réception du courrier distribué au copropriétaire le 15 décembre 2022. En application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter du lendemain de cette date sur la somme de 3.813,73 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [O] et M. [R], partie perdant le procès, seront condamnés solidairement au paiement des entiers dépens de l'instance , dont distraction au profit de Maître Jean-Yves Rochmann, avocat constitué.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenus aux dépens, Mme [O] et M. [R] seront en outre condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Décision du 11 Juin 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/08026 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5KL
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Madame [E] [O] et Monsieur [X] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] les sommes de :
- 11.129,19 euros au titre des charges de copropriété relatives aux travaux échues et impayées au 16 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022 sur la somme de 3.813,73 euros, et du 12 juin 2023 pour le surplus ;
- 52 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2023 ;
- 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement Madame [E] [O] et Monsieur [X] [R] au paiement des entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Jean-Yves Rochmann, avocat constitué ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 11 Juin 2026
La Greffière La Présidente