Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
La SAS LYDA FRANCE
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Cédric LE PAPE - ELDEN AVOCATS - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* OCEAN NETWORK EXPRESS (EUROPE)LTD
Société de droit anglais ayant son siège [Adresse 7] Royaume-Uni Prise en son établissement français sis [Adresse 4] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Alexis LEMARIE - SELARL TARIN LEMARIE - [Adresse 5]
PRESIDENTE Madame Cristel BETREMIEUX
GREFFIER
Maître Pierre-Philippe CHASSANG
DEBAT
Audience publique du 29/09/2026.
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort.
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 02/10/2026, en application des dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Madame Cristel BETREMIEUX, Présidente et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
OBJET DE LA DEMANDE
La société LYDA FRANCE a acquis auprès de la société AOL Apparel (Pvt) Ltd un lot de marchandises textiles (facture n° AOL/9303/2026, valeur CIF 85 552,60 euros), acheminé dans le conteneur n° [Numéro identifiant 1] sous connaissement Ocean Network Express n° [Numéro identifiant 2], à destination [Localité 2].
Ce connaissement a été émis à [Localité 3] le 26 avril 2026, en trois originaux.
Il désigne :
la société OCEAN NETWORK EXPRESS PTE. LTD en qualité de transporteur
la société AOL APPAREL en qualité d'expéditeur
la société LYDA France en qualité de destinataire,
la société VELOGIC LILLE, à [Localité 5] comme partie à notifier
Il semblerait que les trois originaux aient été réceptionnés par la société VELOGIC le 22 mai 2026 conformément à la preuve de livraison DHL.
La marchandise est arrivée au port [Localité 2] aux alentours du 20 juin 2026 ; toutefois elle demeure bloquée, du fait qu'aucun original du connaissement n'ait été présenté au transporteur ou à son agent. Ainsi la société ONE subordonne la livraison à une lettre de garantie contre-garantie par une banque à hauteur de 150 % de la valeur CIF, pour six années.
Par courriers des 24 juillet et 15 août 2026, puis par courriel de son dirigeant, la société LYDA France a sollicité la mainlevée et une garantie proportionnée, et a mis en demeure la société ONE de suspendre toute mesure de disposition.
À l'expiration du délai de dépôt temporaire de quatre-vingt-dix (90) jours, fixée au 18 septembre 2026, la marchandise qui n'a pas été placée sous un régime douanier ni réexportée est placée en dépôt d'office.
Le destinataire dispose alors d'un délai d'un mois, à compter d'une mise en demeure, pour accomplir les formalités douanières et obtenir la restitution de la marchandise.
Par courriel du 15 septembre 2026, le bureau de douane [Localité 2] a, compte tenu de la procédure de référé annoncée, accorder un délai jusqu'au 2 octobre 2026. Ainsi, faute d'obtenir de la société ONE le bon à délivrer indispensable à l'accomplissement des formalités douanières, que celle-ci subordonne à une garantie bancaire que la demanderesse estime disproportionnée, la marchandise, d'une valeur de 85 552,60 euros, est exposée à une vente aux enchères et à une perte définitive.
Par un courriel du 16 septembre 2026 et deux avis intitulés « Uncollected Cargo Notice » et « Letter of Intent (Lien Cargo) », la société ONE a chiffré des frais de stockage à 13 040 euros et des surestaries à 16 089 euros, et a précisé exercer, en application des clauses 7.1 et 21.3 du connaissement, un privilège sur la marchandise de procéder à sa vente faute de paiement et d'enlèvement dans un délai de dix jours ouvrés.
Estimant ces conditions disproportionnées et invoquant un risque de dommage imminent lié à l'accumulation des frais d'immobilisation, la société LYDA France, par acte du 22 septembre 2026, a assigné à bref délai la société ONE (EUROPE) à comparaître le 29 septembre 2026 à 10h00 par devant Madame le Président du Tribunal des Activités Economiques du Havre statuant en matière de référé.
DEMANDES :
Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la société LYDA FRANCE demande au juge des référés de :
Vu les articles 149 et 197 à 199 du Code des douanes de l'Union et L.234-1 du Code des douanes,
Vu les articles 485, 489, 690, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1119 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
ÉCARTER la fin de non-recevoir tirée de la prétendue mauvaise direction de l'assignation,
* RECEVOIR
la société LYDA FRANCE en ses demandes et l'y déclarer bien fondée,
* ORDONNER à la société OCEAN NETWORK EXPRESS (EUROPE) LTD, détentrice effective de la marchandise et auteur des mesures de rétention et de vente annoncées, de s'abstenir de toute mesure de destruction, de vente, d'abandon ou de disposition du conteneur n° [Numéro identifiant 1] et de son contenu, notamment par l'exercice d'un privilège au titre des clauses 7.1 et 21.3 du connaissement, par une vente amiable, aux enchères ou « salvage sale », ainsi que par la voie du dépôt d'office, sous astreinte de DIX MILLE EUROS (10 000 €) par infraction constatée à compter de la signification de l'ordonnance,
* ORDONNER à la société OCEAN NETWORK EXPRESS (EUROPE) LTD de délivrer à la société LYDA FRANCE le bon à délivrer du conteneur n° [Numéro identifiant 1] et de mettre la marchandise à sa disposition, contre constitution d'une garantie proportionnée que le juge déterminera, à l'exclusion de la contre-garantie bancaire de 150 % de la valeur CIF sur six années, sans que le privilège invoqué ni les frais contestés puissent y faire obstacle, sous astreinte de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) par jour de retard,
* ORDONNER à la société OCEAN NETWORK EXPRESS (EUROPE) LTD de communiquer le décompte détaillé et justifié des surestaries et frais de stationnement et de magasinage, sous astreinte de CINQ CENTS EUROS (500 €) par jour de retard,
DIRE que les frais de stockage et de surestaries sont sérieusement contestables, en leur principe comme en leur montant, et qu'ils ne peuvent conditionner la délivrance ni être mis à la charge de la société LYDA FRANCE au stade du référé ;
SUBSIDIAIREMENT
DIRE que la délivrance pourra intervenir contre consignation, entre les mains d'un séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations, d'une somme que le juge arbitrera,
Et,
AUTORISER la société LYDA France à faire procéder au placement des marchandises sous un régime douanier de nature à apurer le dépôt temporaire ;
En tout état de cause,
AUTORISER l'exécution de l'ordonnance à intervenir au seul vu de la minute (article 489, alinéa 2, du Code de procédure civile);
DÉBOUTER la société OCEAN NETWORK EXPRESS (EUROPE) LTD de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, notamment de sa demande de provision de 29 129 € et de sa demande au titre de l'article 700 ;
* SE RÉSERVER la liquidation des astreintes
* CONDAMNER la société OCEAN NETWORK EXPRESS (EUROPE) LTD à payer à la société LYDA FRANCE la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
RAPPELER
que l'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dans ses dernières conclusions, la société OCEAN NETWORK EXPRESS (EUROPE) LTD, demande au juge des référés de :
Vu notamment l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, dont le connaissement de ONE [Localité 7],
A titre principal
DEBOUTER LYDA FRANCE de l'intégralité de ses demandes, qui sont mal dirigées et mal fondées.
A titre subsidiaire
JUGER que la livraison du conteneur [Numéro identifiant 1] à LYDA FRANCE ne pourra intervenir qu'en contrepartie :
De la fourniture d'une garantie bancaire ou émanant d'une caution ou d'une assurance de 1° rang disposant d'une représentation en France, valable pendant 6 ans, pour une valeur de 128.169,75 € et selon la rédaction de la garantie de la « Form No. 14SG » de ONE ;
Et de la fourniture d'une garantie de LYDA FRANCE la rédaction de la garantie de la « Form No. 14SG » de ONE.
Et du paiement des droits de stockage et surestaries dus au jour de la livraison (dont sera déduit le montant de la provision à laquelle LYDA FRANCE sera condamnée, si elle est condamnée à l'acquitter et qu'elle l'a effectivement payée).
En tout état de cause
CONDAMNER LYDA FRANCE à payer à ONE (EUROPE) LTD une provision de 29.129 €
La CONDAMNER à acquitter à ONE (EUROPE) une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES sur l'essentiel
Sur la demande de recevabilité
La société LYDA France soutient que la société ONE (EUROPE) argue que l'assignation est mal dirigée, Le transporteur maritime étant la société ONE PTE LTD, à [Localité 7], dont elle n'est que l'agent.
Mais la société ONE (EUROPE) en son établissement [Localité 2] et sous sa seule signature a fixé les conditions de la délivrance (formulaire 14SG et contre-garantie bancaire de 150 %), a chiffré les frais de stockage et de surestaries, a émis l'avis « Unocollected Cargo Notice » et la « Letter ofIntent (Lien Cargo) » du 16 septembre 2026 annonçant l'exercice d'un privilège et la vente, et qui indique elle-même avoir « dû transférer ce conteneur […]pour le mettre sur un autre terminal sécurisé ».
Elle est ainsi tout à la fois l'auteur du trouble dont la cessation est sollicitée et la personne qui détient et déplace matériellement la marchandise et maîtrise la délivrance du bon à délivrer.
La mesure conservatoire et de remise en état est donc parfaitement dirigée contre elle, la qualité de transporteur contractuel étant indifférente à l'office du juge des référés, qui enjoint à celui qui cause ou menace le trouble d'y mettre fin.
Au demeurant, la société ONE(EUROPE) ne saurait, sans se contredire, nier être concernée par les demandes de la demanderesse tout en réclamant, à son seul profit et à titre reconventionnel, le paiement des frais dus au transporteur. Nul ne peut à la fois renier une qualité et en revendiquer les fruits.
La jurisprudence dite des « gares principales » n'y fait pas obstacle puisque la demanderesse n'assigne pas une société en lieu et place d'une autre, mais l'entité qui agit, détient et menace au Havre, en son établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le n° 833 633 738, où l'acte lui a été régulièrement signifié (article 690 du Code de procédure civile).
En réponse, la société ONE (EUROPE) soutient que Le connaissement indique clairement que le transporteur maritime est la société OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD enregistrée à [Localité 7] et non la société OCEAN NETWORK EXPRESS (EUROPE) LTD, enregistrée au Royaume Uni.
ONE (EUROPE) n'est pas le transporteur, mais uniquement son mandataire pour les opérations en France. La théorie des gares principales ne s'applique qu'aux établissements secondaires de la société concernée. Elle ne permet pas d'assigner une société A en lieu et place d'une société B.
L'argument de dire que ONE (EUROPE) serait l'auteur d'un trouble qu'il faudrait faire cesser. Le «trouble » allégué (et contesté) résulte de l'exécution du contrat de transport. C'est-à-dire de ONE [Localité 7]. Les garanties dont LYDA admet le principe ne doivent pas être émises au bénéfice de ONE (EUROPE). Uniquement de ONE [Localité 7], ce qui prouve bien que la demande est mal dirigée.
Il n'y a pas de contradiction pour ONE (EUROPE) à solliciter le paiement des frais locaux. Ces frais sont systématiquement collectés localement par l'agent local… dans le cadre de son contrat de mandat. Cette pratique est connue et ne signifie aucunement que ONE (EUROPE) est le transporteur.
LYDA, dont toute l'assignation établit qu'elle entend agir contre le transporteur maritime, a donc mal dirigé son assignation. Elle ne pourra donc qu'être déboutée de ses demandes qui ne concernent pas la défenderesse
Sur le trouble manifestement illicite et le dommage imminent
Pour la société LYDA France, la société ONE conteste l'urgence et le dommage imminent.
Pourtant, le bureau de douane [Localité 2] a, par courriel du 15 septembre 2026, accordé un délai expirant le 2 octobre 2026, au terme duquel la marchandise, placée en dépôt d'office, sera vendue aux enchères (pièce n° 12).
Et c'est la société ONE (EUROPE) elle-même qui, par sa « Letter ofIntent » du 16 septembre 2026, a annoncé la vente de la marchandise à défaut de paiement sous dix jours ouvrés, soit aux alentours du 30 septembre 2026. L'imminence n'est donc pas une simple affirmation de la demanderesse. Elle résulte d'une échéance douanière datée et d'une menace écrite de la main même de la défenderesse.
L'article 873, alinéa l'autorise le juge à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent même en présence d'une contestation sérieuse, de sorte que les affirmations de la défenderesse quant au caractère prétendument contestable de la délivrance sont, en ce qui concerne la mesure de suspension, inopérants.
En réponse, la société ONE soutient que LYDA France doit donc établir l'existence d'une urgence et un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, ce qu'elle ne démontre pas. Dès lors, le refus de livraison du transporteur en l'absence de présentation du connaissement original et sans fourniture d'une lettre de garantie n'est pas illicite.
Il n'y a donc pas de trouble manifestement illicite au cas d'espèce, le transporteur étant parfaitement fondé à agir comme il le fait.
Elle pourrait mettre un terme à ce prétendu risque de dommage imminent en fournissant au transporteur les garanties qu'il sollicite. Le dommage imminent est donc artificiel puisqu'il ne résulte que de l'attitude de LYDA FRANCE.
Sur la mise à disposition contre une garantie proportionnée
La société LYDA France ne conteste ni le caractère de titre représentatif du connaissement, ni le principe d'une délivrance contre remise d'un original, ni la faculté pour le transporteur d'y suppléer par une lettre de garantie. La société LYDA FARNCE l'a écrit et elle offre de la produire.
Le débat ne porte donc pas sur le principe d'une garantie, mais sur sa nature et son montant.
Le connaissement est nominatif et non négociable, il désigne la société LYDA FRANCE comme unique destinataire dénommé, et l'expéditeur AOL APPAREL atteste, par le formulaire L-02 du 17 juillet 2026, la perte de l'original et l'absence de tout litige de paiement : le risque d'un porteur concurrent, s'il ne peut être théoriquement exclu, est en pratique réduit à néant.
Exiger, afin de couvrir un risque aussi marginal, une contre-garantie bancaire de 150 % de la valeur CIF, immobilisée durant six années, est manifestement disproportionné et contraire à l'exigence de bonne foi qui gouverne l'exécution des conventions (article 1104 du Code civil).
La société ONE objecte que la garantie devrait être établie selon son propre formulaire et émaner d'un garant de premier rang : la demanderesse n'y voit pas d'obstacle s'agissant d'une caution d'assurance, mais il n'appartient pas au transporteur d'imposer, au titre d'un risque qu'il surévalue, une contre-garantie bancaire d'un montant et d'une durée sans rapport avec ce risque, le juge des référés étant précisément le garant de cette proportion.
En réponse, la société ONE soutient que la garantie ne peut être déterminé par le juge des référés. En effet, il est impossible d'imposer à ONE (EUROPE) de livrer la Marchandise qu'à la condition qu'aucune contestation sérieuse ne s'y oppose.
En l'espèce, de nombreuses contestations sérieuses existent :
ONE (EUROPE), défendeur dans le cadre de cette instance, n'est pas le transporteur ;
Lorsque le transporteur accepte, ce à quoi il n'est pas tenu, une livraison sans présentation du connaissement, il prend un risque dont il doit être intégralement couvert.
Puisque le transporteur supporte le risque, c'est à lui de fixer les conditions dans lesquelles il accepte de prendre ce risque. Ce d'autant plus quand les conditions qu'il pose sont raisonnables. Le montant de la garantie ne peut correspondre uniquement à la valeur de la marchandise. Les frais qui existeraient en cas de recours d'un réclamant doivent être eux aussi couverts, dans un contexte où les procédures à [Localité 7] sont coûteuses. Le montant de la garantie à hauteur de 150% de la valeur CIF est dès lors tout à fait justifié.
Ainsi, si par extraordinaire le Juge de céans considérait qu'il n'y a pas de contestation sérieuse à ce qu'il détermine quelle garantie LYDA FRANCE doit donner à ONE pour remplacer le connaissement introuvable, il ne pourrait qu'exiger que les garanties soient fournies : Pour la première, par LYDA FRANCE selon le texte sollicité par ONE, Pour la seconde pour un montant de 150% de la valeur CIF des marchandises, par une société de caution ou une assurance de premier plan ayant une représentation en France, ce en reprenant le texte de la garantie exigée par ONE.
Sur le pouvoir du juge des référés
La société ONE soutient que le juge des référés, notamment sur la base de l'article 873 du Code de procédure civile, ne peut prononcer que des mesures temporaires. Cela a été confirmé par la Cour de cassation (Cass. 1% civile 07/11/2000, n°99-18.576).
En réponse, la société LYDA soutient que l'arrêt invoqué par la société ONE concerne la poursuite, sans terme, des effets d'un contrat, il est donc étranger à l'espèce.
La suspension sollicitée est provisoire par nature et prend fin avec la délivrance de la marchandise ou l'accomplissement des formalités douanières. La délivrance du bon à délivrer est, quant à elle, une mesure de remise en état instantanée. En tant que de besoin, la demanderesse ne s'oppose pas à ce que la mesure de suspension soit expressément bornée jusqu'à la décision au fond, ce qui prive le moyen de tout objet.
Sur les frais réclamés
La société LYDA France soutient que les frais de stockage et de surestaries sont sérieusement contestables, en leur principe comme en leur imputabilité.
Ils procèdent de l'immobilisation de la marchandise, née de la perte de l'original imputable à la partie à notifier puis du refus de la société ONE de délivrer contre une garantie proportionnée.
Or, nul ne peut se prévaloir de sa propre carence pour en réclamer le paiement (article 1231-I du Code civil). Ils procèdent, en outre, du seul tarif de la société ONE, inopposable à la demanderesse qui, destinataire tiers, ne l'a jamais accepté (article 1119 du Code civil), sans que la circonstance qu'elle se prévale du connaïissement pour obtenir sa marchandise vaille acceptation des clauses exorbitantes de rétention et du tarif de surestaries. La demanderesse ne conteste pas qu'un décompte lui ait été adressé.
Elle conteste, en revanche, que ces frais, sérieusement discutés, puissent conditionner la délivrance ou lui être imposés au stade du référé, leur bien-fondé et leur montant relevant, s'il y a lieu, dujuge du fond.
En réponse, la société ONE soutient que les frais sont publics, lui ont déjà été communiqués le 28 juillet 2026, le 16 septembre. Ils sont parfaitement justifiés, dès lors qu'ils sont prévus par les conditions générales.
Les demandes de LYDA FRANCE de communication sous astreinte ne pourront qu'être rejetées comme infondées.
Subsidiairement, la question de l'appréciation du bienfondé du montant des frais de stockage et des surestaries de conteneur est une question de fond, qui échappe au juge de l'évidence.
LYDA FRANCE sera donc déboutée de sa demande qu'il soit dit que les frais de stockage et surestaries sont contestables et ne peuvent conditionner la délivrance de la Marchandise.
A titre reconventionnel,
La société ONE sollicite en vertu de l'article 873 alinéa 2 de code de procédure civile que la société LYDA FRANCE soit condamnée à lui payer une provision.
En l'espèce, il n'y a aucune contestation sérieuse et dès lors LYDA France devra payer les frais supportés à destination une provision des frais supportés au 17 septembre dernier, soit la somme de 29 129 €.
En réponse, la société LYDA soutient que la provision peut être allouée que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Or la société ONE consacre l'essentiel de ses écritures à démontrer l'existence de « nombreuses contestations sérieuses ».
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
In limine litis
Sur la recevabilité de la demande de LYDA FRANCE
Le contrat de transport maritime est un accord par lequel un transporteur maritime s'engage à acheminer des marchandises par voie maritime d'un port de chargement à un port de déchargement, contre rémunération.
Ce contrat est matérialisé par un connaissement qui constitue un titre représentatif de la machandise et joue trois rôles essentiels :
1 La preuve du contrat de transport
2 La réception des marchandises
3 Un titre de propriété
En l'espèce, le connaissement n° [Numéro identifiant 2] a été émis à [Localité 3] le 26 avril 2026 et désigne la société OCEAN NETWORK EXPRESS PTE. LTD, comme transporteur « as carrier ». Il a été signé par la société OCEAN NETWORK EXPRESS PAKISTAN (PVT) LTD comme agent du transporteur, « as agent for and on behalf of». L'expéditeur est la société AOL APPAREL et le destinataire est la société LYDA France. La partie à notifier « notify party » : la société VELOGIC LILLE, à [Localité 5].
Les acteurs contractuellement liés par le contrat de transport est le chargeur « shipper » (AOL APPAREL), le transporteur « carrier » (OCEAN NETWORK EXPRESS Pte LTD) et le destinataire « consignee » (LYDA France).
L'agent à destination n'est donc pas une partie contractuelle directe mais joue un rôle opérationnel et juridique important ; Il représente le transporteur et a l'obligation de livrer les marchandises contre présentation du connaissement original.
Etant donné, qu'il est démontré « une urgence et un dommage imminent » notamment la destruction de la marchandise lié au fait que le connaissement original n'a pu être présenté à l'agent ONE (EUROPE) pour libérer la marchandise ; qu'elle se trouve stockées depuis plusieurs semaines sur les terminaux [Localité 2], entraînant des coûts importants liés au stockage.
Que ces opérations s'opèrent dans le ressort du TAE du Havre, Il apparaît donc être d'une bonne administration de la justice de dire que la demande de la société LYDA France est recevable même si elle a assigné l'agent chargé de délivrer la marchandise ONE (EUROPE) et non le transporteur à [Localité 7].
En conséquence, le juge des référés écartera la fin de non-recevoir et dira que la société LYDA France est recevable en sa demande et la déclare bien fondée.
Sur le fondement de l'urgence et du dommage imminent
L'article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé des mesures conservatoires soit pour prévenir d'un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite
En l'espèce, la marchandise a été déchargé le 20 juin 2026 au terminal GMP et faute de présentation du connaissement original, la marchandise n'a pu être enlevée par la société LYDA France.
Le blocage prolongé des marchandises sur les terminaux portuaires engendre pour la société LYDA France des frais de stationnement cumulatifs et onéreux.
La destruction de la marchandise entrainerait un dommage financier et commercial caractérisé pour la société LYDA France. Il en est de même si la société ONE exerçait son droit de rétention.
Sur la mise à disposition contre une garantie
L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce la livraison est conditionnée à la présentation du connaissement et la société ONE est légitimement fondé à exiger une protection contre le risque de voir un tier porteur réclamer la marchandise
Les mesures ordonnées en référé doivent donc être proportionnées dans l'intérêt des parties.
L'exigence par le transporteur d'une garantie représentant 150 % de la valeur CIF, immobilisée sur 6 années apparaît en l'espèce excessive et de nature à paralyser indûment l'activité de la société LYDA France
La valeur réelle de la marchandise est établit à la somme de 85552.60 euros ; il convient de fixer une garantie financière adéquate et suffisante pour couvrir le risque de la société ONE, sans pour autant asphyxier la société LYDA FRANCE.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la délivrance des marchandises, à la condition préalable pour la société LYDA France de justifier de la mise en place d'une garantie à hauteur de 110% de la valeur CIF soit la somme de 94 108 € immobilisée pour une durée de 2 ans.
Qu'à défaut d'exécution par la société ONE (EUROPE) dans un délai de 48 heures suivant la notification de la présente ordonnance et de la justification de garantie par la société LYDA France, elle y sera contrainte sous astreinte de 500 € par jour de retard.
Sur les frais de stationnement et la demande reconventionnelle de la société ONE (EUROPE)
Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, il n'est pas sérieusement contesté que la marchandise litigieuse a été immobilisée sur les terminaux en raison de l'absence de présentation du connaissement original au transporteur et que cette immobilisation a donné lieu à la facturation de frais de stockage et de surestaries.
Toutefois, la société ONE (EUROPE) sollicite le paiement d'une provision de ces frais à titre reconventionnel et justifie ses tarifs par le fait qu'ils sont publics et qu'il suffit de se connecter au site internet de ONE pour les connaître. Que ses conditions générales fixent les tarifs applicables aux opérations de stockage.
Alors que la société LYDA Fance conteste l'opposabilité de ces conditions générales.
Il existe ainsi une contestation portant non seulement sur le montant des sommes réclamées, mais également sur le fondement contractuel de leur exigibilité et sur l'opposabilité à la demanderesse des stipulations tarifaires invoquées.
À cet égard, la seule production de factures faisant apparaître des frais de stockage et de surestaries ne permet pas, à elle seule, de caractériser, avec l'évidence requise en référé, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au paiement des sommes ainsi facturées.
De même, la circonstance que l'absence de présentation du connaissement original ait conduit à l'immobilisation de la marchandise et à l'accumulation de frais ne suffit pas à établir, à elle seule, que les tarifs appliqués sont opposables à la demanderesse et que celle-ci est tenue, dans leur intégralité, des sommes réclamées.
Ces questions excèdent les pouvoirs du juge des référés dès lors qu'elles donnent lieu à une contestation sérieuse.
En conséquence, la demande de provision formée à ce titre sera rejetée.
Sur la demande d'interdire toute destruction, d'abandon ou de vente du conteneur [Numéro identifiant 1]
La société ONE (EUROPE) détentrice effective de la marchandise contenue dans le conteneur n° [Numéro identifiant 1] a annoncé des mesures de rétention, de vente, d'abandon ou de destruction de ladite marchandise. Ces mesures, si elles étaient mises en œuvre, entraineraient une situation irréversible pour la société LYDA France
Les parties ont peu développé ce point dans leurs écritures, il appartient néanmoins au juge des référés de veiller à la préservation des marchandises dans l'attente d'une solution définitive et notamment celle de pouvoir libérer les marchandises contre garantie.
Qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la suspension de toute mesure de destruction, de vente, d'abandon ou de rétention du conteneur n° [Numéro identifiant 1] et de son contenu, afin de préserver les droits des parties en attendant une décision au fond.
Et ce, sous astreinte de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) par infraction constatée, à compter de la signification de la présente ordonnance.
Sur la demande d'exécution au seul vu de la minute
En application de l'article 489 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner que l'exécution de sa décision aura lieu au seul vu de la minute en cas de nécessité ;
Qu'il existe un risque imminent de transfert des marchandises vers une procédure de vente aux enchères publiques par l'autorité portuaire ou de l'exercice d'un droit de rétention définitif par le transporteur, ce qui priverait définitivement la société LYDA France de sa cargaison.
Que les délais inhérents aux formalités de signification régulière de la présente ordonnance prolongeraient indûment le cumul de ces frais journaliers et le risque de perte définitive de la marchandise.
Qu'il convient dès lors d'autoriser l'exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute. »
Sur les dépens
La partie qui succombe est condamnée aux dépens, le juge des référés condamnera la société ONE (EUROPE) aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
Pour obtenir justice, la société LYDA France a dû engager des frais non compris dans les dépens ; qu'en l'absence de justificatif, le juge des référés condamnera la société ONE (EUROPE) France au paiement de la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur l'exécution provisoire
En vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Qu'en l'espèce, aucune disposition ne retire à la présente décision le bénéfice de cette exécution ;
Qu'il y a donc lieu de rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés,
In limine litis,
ÉCARTONS la fin de non-recevoir et,
RECEVONS
la société LYDA FRANCE en ses demandes et les déclarons partiellement fondées,
ORDONNONS
à la société OCEAN NETWORK EXPRESS (EUROPE) LTD, détentrice effective de la marchandise et auteur des mesures de rétention et de vente annoncées, de s'abstenir de toute mesure de destruction, de vente, d'abandon ou de disposition du conteneur n° [Numéro identifiant 1] et de son contenu, notamment par l'exercice d'un privilège au titre des clauses 7.1 et 21.3 du connaissement, par une vente amiable, aux enchères ou « salvage sale », ainsi que par la voie du dépôt d'office, sous astreinte de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) par infraction constatée à compter de la signification de l'ordonnance,
ORDONNONS
à la société OCEAN NETWORK EXPRESS (EUROPE) LTD de délivrer à la société LYDA FRANCE le bon à délivrer du conteneur n° [Numéro identifiant 1] et de mettre la marchandise à sa disposition,
DISONS
que cette obligation de délivrance est subordonnée à la justification préalable par la société LYDA FRANCE de justifier d'une garantie bancaire à hauteur de 110% de la valeur CIF soit la somme de 94 108 € immobilisée pour une durée de 2 ans,
DISONS
qu'a défaut d'exécution par la société ONE (EUROPE) dans un délai de 48 heures suivant la notification de la présente ordonnance et de la justification de la garantie par la société LYDA FRANCE, elle y sera contrainte sous astreinte de 500 € par jour de retard.
AUTORISONS l'exécution de l'ordonnance au seul vu de la minute,
DÉBOUTONS
la société OCEAN NETWORK EXPRESS (EUROPE) LTD de l'ensemble de sa demande reconventionnelle, notamment de sa demande de provision de 29 129 €,
SE RÉSERVONS la liquidation des astreintes,
CONDAMNONS
la société OCEAN NETWORK EXPRESS (EUROPE) LTD à payer à la société LYDA FRANCE la somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1500 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
DEBOUTONS les parties de leurs autres ou plus amples demandes,
LIQUIDONS les dépens à la somme de 36,74 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.