Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00398 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQ7U
[M] [D], [Z] [A]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N330632026003842 du 09/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
[T] [J], [N] [W]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N330632026003841 du 10/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
[G] [H]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 19 décembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de Bordeaux (RG : 25/00556) suivant déclaration d'appel du 22 janvier 2026
APPELANTS :
[M] [D], [Z] [A]
né le 09 Octobre 1988 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
[T] [J], [N] [W]
née le 05 Juin 1988 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
Représentés par Me Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
[G] [H]
né le 14 Octobre 1988 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Flora DAUCHE, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Laurence MICHEL, Présidente,
Bénédicte LAMARQUE, conseillère,
Tatiana PACTEAU, conseillère,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Par contrat du 1er avril 2023, M. [G] [H] a donné à bail à M. [M] [A] et Mme [T] [W] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel de 1 150 euros, outre une provision sur charges et une clause d'indexation.
Par trois actes datés du 1er avril 2023, M. [R] [W], M. [D] [A] et Mme [I] [A] se sont portés cautions solidaires des obligations de M. [M] [A] et Mme [T] [W] envers M. [H] et résultant dudit bail.
Par acte du 10 décembre 2024, M. [H] a fait signifier à M. [M] [A] et Mme [T] [W] un commandement de payer la somme de 2 300 euros, au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er décembre 2024.
2. Par acte du 7 mars 2025, M. [H] a fait assigner M. [M] [A] et Mme [T] [W], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 10 462 euros au titre des loyers et charges échus au 1er novembre 2025 outre une indemnité d'occupation mensuelle, la résiliation du bail et leur expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
3. Par ordonnance de référé contradictoire du 19 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- débouté M. [H] de l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de M. [X] [W], M. [D] [A] et Mme [I] [A] ;
- constaté que le bail liant M. [G] [H] d'une part, et M. [M] [A] et Mme [T] [W] d'autre part, a été résilié à la date du 10 février 2025 ;
- condamné conjointement M. [M] [A] et Mme [T] [W] à payer en deniers et quittances à M. [H] la somme de 10 462 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 1er novembre 2025 ;
- rejeté la demande de délais de paiement formée par M. [M] [A] et Mme [T] [W] ;
- ordonné à M. [M] [A] et Mme [T] [W] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous les occupants de leur chef le logement situé [Adresse 4] à [Localité 6] dans un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux ;
- dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de M. [M] [A] et Mme [T] [W] et à celle de tous occupants de leur chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;
- dit n'y avoir lieu d'ordonner d'astreinte en l'état ;
- condamné conjointement M. [M] [A] et Mme [T] [W] à payer en derniers et quittances à M. [H] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et de l'avance sur charges normalement dus si le bail s'était poursuivi à compter du 2 novembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux ;
- condamné conjointement M. [M] [A] et Mme [T] [W] à payer à M. [H] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné conjointement M. [M] [A] et Mme [T] [W] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;
- constaté que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision.
4. M. [A] et Mme [W] ont relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 22 janvier 2026, en ce qu'elle a :
- condamné M. [M] [A] et Mme [T] [W] à payer en deniers et quittances à M. [H] la somme de 10 462 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 1er novembre 2025 ;
- rejeté la demande de délais de paiement formée par M. [M] [A] et Mme [T] [W] ;
- ordonné à M. [M] [A] et Mme [T] [W] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous les occupants de leur chef le logement situé [Adresse 4] à [Localité 6] dans un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux ;
- dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de M. [M] [A] et Mme [T] [W] et à celle de tous occupants de leur chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;
- condamné M. [M] [A] et Mme [T] [W] à payer en derniers et quittances à M. [H] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et de l'avance sur charges normalement dus si le bail s'était poursuivi à compter du 2 novembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux ;
- condamné M. [M] [A] et Mme [T] [W] à payer à M. [H] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [M] [A] et Mme [T] [W] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement.
5. Par dernières conclusions déposées le 28 août 2026, M. [M] [A] et Mme [T] [W] demandent à la cour de :
- Infirmer l'Ordonnance rendue le 19 décembre 2025 par le Juge des Contentieux de la Protection du Pôle Protection et Proximité du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (RG N°25/00556), sur les points suivants :
* condamnons M. [M] [A] et Mme [T] [W] à payer en deniers et quittances à M. [H] la somme de 10 462 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 1er novembre 2025 ;
- rejetons la demande de délais de paiement formée par M. [M] [A] et Mme [T] [W] ;
- ordonnons à M. [M] [A] et Mme [T] [W] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous les occupants de leur chef le logement situé [Adresse 4] à [Localité 6] dans un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux ;
- dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de M. [M] [A] et Mme [T] [W] et à celle de tous occupants de leur chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;
- condamnons M. [M] [A] et Mme [T] [W] à payer en derniers et quittances à M. [H] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et de l'avance sur charges normalement dus si le bail s'était poursuivi à compter du 2 novembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux ;
- condamnons M. [M] [A] et Mme [T] [W] à payer à M. [H] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamnons M. [M] [A] et Mme [T] [W] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement.
Statuant à nouveau :
- accorder à Mme [T] [W] et à M. [M] [A] un délai de 24 mois à compter de la signification de la décision à intervenir pour quitter le logement situé [Adresse 4] ;
- débouter M. [H] de sa demande de condamnation de Mme [T] [W] et de M. [M] [A] au paiement de la somme de 9 323,99 au titre des réparations locatives,
- débouter M. [H] de sa demande de condamnation de Mme [T] [W] et de M. [M] [A] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
6. Saisie par M. [H] aux fins de radiation de l'appel pour inexécution de la décision de première instance, la première présidente de la cour d'appel, par ordonnance de référé du 23 juillet 2026, a débouté M. [H] de sa demande.
7. Par dernières conclusions déposées le 19 juin 2026 contenant appel incident, M. [H] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance de réferé rendue le 19 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le chef de l'ordonnance relatif aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter M. [M] [A] et Mme [T] [W] de l'ensemble de leurs demandes, 'ns et prétentions ;
- dire que la demande de délais pour quitter les lieux est devenue sans objet du fait de la reprise effective des lieux suivant procès-verbal de commissaire de justice du 20 avril 2026 ;
- infirmer l'ordonnance entreprise sur le quantum de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Y ajoutant :
- condamner conjointement M. [M] [A] et Mme [T] [W] à payer à M. [H] la somme provisionnelle de 9 323,99 euros au titre des réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations constatées lors de la reprise des lieux.
Statuant à nouveau :
- condamner conjointement M. [M] [A] et Mme [T] [W] à payer à M. [H] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance ;
- condamner conjointement M. [M] [A] et Mme [T] [W] à payer à M. [H] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
- condamner conjointement M. [M] [A] et Mme [T] [W] aux entiers dépens d'appel.
8. L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience rapporteur du 14 septembre 2026, avec clôture de la procédure au 31 août 2026.
9. Ayant soulevé d'office la question de la demande nouvelle formée par M. [H] en appel, la cour a sollicité les observations des parties.
10. Par courrier transmis par réseau privé virtuel des avocats en date du 22 septembre 2026, les appelants ont sollicité l'irrecevabilité des demandes nouvelles, par voie de conclusions alors que n'étaient demandées que des observations. L'intimé n'a pas présenté d'observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
11. La cour n'est saisie de l'infirmation de l'ordonnance déférée qu'en ce qu'elle a rejeté les demande de délais pour quitter les lieux ainsi que de paiement pour échelonner la dette locative dont ils ne contestent pas le montant.
Sur les délais pour quitter les lieux
12. La cour relève que depuis le dépôt des conclusions des appelants, le logement a été restitué le 20 avril 2026, de sorte que cette demande est devenue sans objet en cause d'appel.
Sur les délais de paiement
13. Les locataires ayant quitté les lieux, c'est l'article 1343-5 du code civil qui permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
14. Mme [W] perçoit la somme de 871,74 euros d'allocations familiales, a un enfant mineur à charge et est à la recherche d'un emploi.
M. [A] travaille en tant que technicien de maintenance avec un salaire mensuel net de 1 670 euros.
Ils justifient avoir effectué deux règlements de 1 500 euros chacun les 11 février et 11 mars 2025, antérieurs au montant arrêté par le juge en première instance.
Ils ne précisent toutefois pas leurs charges notamment de logement ni ne font de propositions, l'octroi de délai sur 24 mois les obligeant à régler des mensualités de 435 euros, ce qu'ils ne sont pas en capacité d'effectuer de manière régulière.
15. En regard, les bailleurs perçoivent un revenu mensuel net de 2 666 euros, sa compagne en recherche d'emploi, percevant dans l'attente une indemnité de 1 621 euros de France travail.
Ils doivent régler les mensualités de deux crédits immobiliers dont un pour leur logement principal, un crédit à la consommation et ont un enfant mineur à charge.
16. Force est de constater que les appelants, qui ont déjà bénéficié de délais de paiement, ne justifie pas avoir commencé à apurer la dette locative ni de leur capacité à faire face à des délais de paiement.
Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande en ce sens.
Sur la demande en paiement des réparations locatives
17. Les intimés formulent pour la première fois en appel, la demande en paiement des réparations locatives dont ils ont pris connaissance après le départ des lieux des locataires en novembre 2025.
18. Les appelants contestent être à l'origine des travaux de réparation effectués par le bailleur.
Sur ce
19. Les demandes nouvelles devant la cour doivent satisfaire aux exigences posées par les articles 564 à 566 du code de procédure civile.
Ainsi, en application de l'article 564 du code de procédure civile :
'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'
Conformément aux dispositions de l'article 566 du code de procédure civile : 'Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.'
20. En l'espèce, la demande en paiement des réparations locatives faite pour la première fois en appel, motivée par la nécessité pour les bailleurs de remettre le bien en l'état suite aux dégradations commises par les locataires sortants constitue une demande nouvelle, en ce qu'elle n'a pas le même objet que celles formées en première instance qui ne visaient que le paiement du solde locatif, l'évolution du litige par la reprise des lieux n'étant pas une condition de recevabilité de cette demande, formée en appel contre M. [A] et Mme [W] déjà parties en première instance.
21. La demande sera par conséquent déclarée irrecevable.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
22. Mme [W] et M. [A] succombant en leur appel seront conjointement condamnés aux dépens outre au paiement à M. [H] de la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Statuant dans les limites de sa saisine,
Confirme l'ordonnance déférée,
Y ajoutant
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les délais pour quitter les lieux,
Déclare irrecevable la demande formée pour la première fois en appel en paiement des dégradations locatives,
Condamne conjointement Mme [W] et M. [A] au paiement à M. [H] de la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel
Condamne conjointement Mme [W] et M. [A] aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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