Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 24/08418 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z47E
Jugement du 10 Mars 2026
Minute Numéro :
Notifié le :
1 Grosse et 1 Copie à
Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE [Localité 2],
vestiaire : 654
Me Kevin CECILIA de la SARL GADIAN,
vestiaire : 2162
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 10 Mars 2026 le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 14 Octobre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 09 Décembre 2025 devant :
Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [I]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3] (69)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Kevin CECILIA de la SARL GADIAN, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, SA coopérative de banque, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 mai 2024, Monsieur [U] [I], titulaire d’un compte bancaire auprès de la société BANQUE POPULAIRE, a été alerté, par téléphone, par une personne se présentant comme appartenant au service des fraudes de son établissement bancaire, de virements potentiellement frauduleux effectués à partir de son compte courant.
Une heure plus tard, Monsieur [I] a remis sa carte bancaire N°81073667190 et le code lié à une personne se présentant à son domicile comme un responsable de la BANQUE POPULAIRE.
Dans les jours qui ont suivi, des prélèvements frauduleux ont été réalisés sur le compte de Monsieur [I], pour un montant total de 17 548,25 euros.
Monsieur [I] a déposé plainte le 21 mai 2024 au commissariat de police de [Localité 6].
Par courrier en date du 22 mai 2024, puis par mise en demeure en date du 26 juin 2024, Monsieur [I] a demandé à la BANQUE POPULAIRE de lui rembourser les sommes litigieuses.
N’obtenant pas remboursement, Monsieur [I] a fait assigner à cette fin la BANQUE POPULAIRE par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, Monsieur [U] [I] sollicite du tribunal, de :
condamner la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES à lui payer la somme de 17 548,25 euros correspondant au montant frauduleusement débité, condamner la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES à lui payer l’ensemble des commissions afférentes aux opérations de la somme totale de 17 548,25 € frauduleusement débitée de son compte bancaire le 20 mai 2024,condamner la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES aux entiers dépens,condamner la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES à lui payer la somme de 3 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [I] fait valoir, au visa de l’article L133-19 du code monétaire et financier, que les opérations bancaires litigieuses intervenues le 20 mai 2024 constituent des opérations non autorisées puisqu’il n’était plus en possession de sa carte bancaire.
A ce titre, il fait valoir qu’il n’a pas commis de négligence grave en remettant sa carte bancaire à l’individu se présentant comme le préposé de sa banque, ayant été mis en confiance par un appel téléphonique provenant d’un numéro dont il a pu vérifier qu’il appartenait au service des fraudes de la BANQUE POPULAIRE et émanant d’un interlocuteur ayant connaissance d’informations personnelles que seul son établissement bancaire, pensait-il, pouvait détenir. De plus, il indique avoir fait opposition à sa carte bancaire et porté plainte dès le lendemain En outre, la maladie de Parkinson dont il est atteint, et qui provoque un état d’anxiété rendu ingérable par le stress de cet appel téléphonique, exclut selon lui toute négligence grave, laquelle doit s’apprécier in concreto en considération de la personne qui est prétendue l’avoir commise.
Il fait par ailleurs valoir que la BANQUE POPULAIRE a manqué à son obligation de vigilance et de surveillance en autorisant des mouvements d’argent qu’elle aurait dû interpréter comme des anomalies apparentes. A ce titre, l’invocation par la BANQUE POPULAIRE du principe de non-immixtion ne suffit pas, selon Monsieur [I], à la défausser de sa responsabilité alors que les sommes virées frauduleusement concernent des montants sans lien avec les sommes qu’il peut virer ou retirer habituellement depuis son compte bancaire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE sollicite du tribunal, de :
débouter Monsieur [I] de toutes ses demandes, condamner Monsieur [I] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la BANQUE POPULAIRE fait valoir, au visa de deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com., 2 mai 2024, pourvoi 22-18.074 et Cass. Com., 27 mars 2024, pourvoi 22-21.200), que la responsabilité des prestataires de services de paiement n’est régie que par la directive européenne afférente, et que toutes autres règles alternatives de responsabilité prévues par le droit national sont exclues.
Elle argue, sur le fondement des articles L133-13 du code monétaire et financier, que si la banque est tenue d’exécuter les ordres de virement donné par son client strictement et avec diligence, et qu’elle se trouve de plus soumise à un devoir de vigilance, elle est néanmoins tenue par un strict devoir de non-immixtion dans les affaires de son client. La BANQUE POPULAIRE, respectant ce principe, n’avait donc selon elle pas à interdire ces opérations de paiement. En ce sens, elle fait valoir que des virements inhabituels au regard de leurs montant et de leurs destinataires ne constituent pas de ce seul fait des ordres anormaux, dès lors qu’ils ne recèlent pas d’anomalie manifeste et ont été ordonnés selon la procédure contractuellement prévue.
Ainsi la BANQUE POPULAIRE explique-t-elle, sur le fondement de l’article L133-4, L133-6 et L133-7 du code monétaire et financier, que les opérations visées par le demandeur doivent être vues comme des opérations autorisées, le consentement à l’exécution de l’opération ayant été donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. Les retraits ont en effet été effectués grâce à la carte de paiement et au code lié remis par Monsieur [I], n’imposant dès lors pas à la banque d’intervenir pour interrompre les opérations.
Elle fait valoir que le client a ainsi commis une négligence grave en remettant sa carte bancaire et le code lié à un coursier non identifié, sans s’assurer auprès de sa banque que la procédure était bien réalisée à son initiative alors que celle-ci met régulièrement en garde ses clients sur les risques de communiquer ses informations bancaires par téléphone. De la sorte, sa propre responsabilité ne saurait être retenue.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.
Sur le droit à remboursement de Monsieur [I]
En présence d’opérations bancaires dont il convient d’apprécier si elles doivent être tenues pour des paiements autorisés ou non, seule la législation contenue au sein du code monétaire et financier doit recevoir application, de sorte que le tribunal ne saurait se prononcer, fût-ce à titre subsidiaire, sur une éventuelle méconnaissance par la banque de son obligation de vigilance.
Aux termes de l’article L133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, lequel est donné comme le prévoit l’article suivant sous la forme convenue entre le payeur et le prestataire de services de paiement.
L’article L133-18 du même code dispose qu’en cas d’opération de paiement non autorisée signalée valablement par l’utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur lui rembourse le montant de l’opération non autorisée immédiatement.
L’article L133-19 IV prévoit, à titre d’exception, que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations pesant sur lui.
En l’espèce, le litige porte sur sept opérations réalisées à partir du compte détenu par Monsieur [I] auprès de la Banque Populaire, à savoir deux retraits de 1 500 euros et 2 000 euros ainsi que cinq paiements de 18, 51 euros, 4 000 euros, 73, 98 euros, 9 950 euros et 5, 76 euros, soit un volume global de 17 548, 25 euros.
Monsieur [I] justifie d’une situation de santé précaire : il produit en effet un certificat médical établi le 25 juin 2024 par le Docteur [G] [E] en qualité de neurologue, attestant qu’il est suivi par ce praticien depuis six années pour une pathologie neurologique invalidante et dégénérative, dont il est indiqué qu’il s’agit d’une maladie de Parkinson, précision étant apportée qu’elle est susceptible de provoquer des troubles du jugement, tout comme le traitement prescrit.
Et verse également aux débats de la littérature médicale laissant apparaître que le trouble d’anxiété constituait une manifestation fréquente chez les personnes atteintes de la maladie de Parkinson, avec parfois des attaques de panique.
Lors d’un dépôt de plainte effectué le 21 mai 2024 auprès des services de police de [Localité 1], Monsieur [I] a expliqué qu’une heure après l’échange téléphonique avec le malfaiteur, au cours duquel il avait communiqué son code, un individu s’était physiquement présenté chez lui pour récupérer sa carte bancaire.
Eu égard à ces élements, il doit être considéré que les différentes opérations de décaissement accomplies au détriment du demandeur n’ont pas été valablement autorisées par ses soins dès lors que celui-ci démontre que ses capacités de raisonnement et d’analyse critique ont été entravées par la pathologie qui l’affecte et l’état de stress qui était nécessairement le sien consécutivement à l’appel téléphonique l’informant d’agissements frauduleux commis à son encontre : ce sont donc bien les circonstances tout à fait particulières tenant à l’affaiblissement neurologique du payeur qui imposent de consacrer cette solution.
Par ailleurs, il ne saurait être reproché à Monsieur [I] la commission d’une négligence grave qui justifierait de faire finalement peser sur lui le coût des pertes occasionnées par les paiements non autorisés, dans la mesure où l’intéressé a pris soin de vérifier la provenance du numéro de téléphone au moyen duquel le stratagème destiné à le tromper a été mis en oeuvre.
En conséquence, la BANQUE POPULAIRE sera tenue à son profit au versement d’une somme de 17 548,25 euros correspondant au volume des fonds débités de son compte.
En revanche, en l’absence de preuve relative aux frais relatifs aux opérations litigieuses, Monsieur [I] sera débouté pour le surplus de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société BANQUE POPULAIRE, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur la demande au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la société BANQUE POPULAIRE, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [U] [I] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire. Il sera ainsi rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société SA BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [U] [I] la somme de 17 548,25 euros
Déboute Monsieur [U] [I] du surplus de ses demandes
Condamne la société SA BANQUE POPULAIRE aux dépens de l’instance
Condamne la société BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [U] [I] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Rappelle que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
Jugement rédigé avec le concours d’[K] [T], auditeur de justice, et prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président