Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52843 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTUU
N° : 1-CH
Assignation du :
17 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 octobre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La SCI VICTOIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS - #C1021
DEFENDERESSE
La SAS LIBSHOP VICTOIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Razika SIMOZRAG, avocat au barreau de PARIS - #D1933
DÉBATS
A l’audience du 07 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 05 octobre 2026, la SCI VICTOIRE se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SCI VICTOIRE se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 07 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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