Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Jugement du 09 octobre 2026
Procédures Collectives
Sàrl CONTACT BUSINESS [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 392446795 (2012B01148)
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
FAITS ET PROCÉDURE
Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,
Par jugement en date du 06 juillet 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl CONTACT BUSINESS.
Par jugement du 09/10/2026, le tribunal de céans a arrêté le plan de cession totale des actifs de la SARL CONTACT BUSINESS au profit de la société CONSEIL ORGANISATION STRATEGIE ENTREPRISE (COSE), immatriculée au RCS Nanterre n° 903 554 574.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil le 05/10//2026 à 14h00 et se sont présentés :
* Ste CONTACT BUSINESS, représentée par Madame [E] [P], dirigeante,
* Madame [M] [J], représentante des salariés,
* Selarl [S] [A] - A. BORTOLUS, représentée par Maître [A], administrateur judiciaire,
* SCP [Y] [I] - [Z] [B], mission conduite par Maître [B], représentée par maître [I], mandataire judiciaire.
Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré par disposition au greffe au 09/10/2026 à 14 heures.
SUR QUOI
ATTENDU
qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;
ATTENDU
qu'il ressort des débats, qu'à la suite de la cession totale intervenue, l'entreprise n'a plus d'activité et qu'il
n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant d'apurer le passif ;
ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sollicitent la liquidation judiciaire ;
ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable à la liquidation judiciaire ;
ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
Vu le rapport du juge-commissaire, lu en audience,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce de :
Sarl CONTACT BUSINESS
[Adresse 1]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 392446795 (2012B01148)
Maintient Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D'ORX, juge-commissaire,
Nomme la SCP [Y] [I] - [Z] [B] mission conduite par Maître [B] [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
FIXE
en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
ORDONNE
la transmission du présent jugement à :
* Madame [E] [Q] [V] [P],
* Madame [M] [J], représentant des salariés
* Selarl [S] [A] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [A], administrateur judiciaire,
* SCP [Y] [I] - [Z] [B] mission conduite par Maître [B], liquidateur judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,
Constate le caractère exécutoire du présent jugement,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats le 05/10/2026 à 14h00 : Monsieur Frédéric LECUYER président, Madame Sandrine HURTAUX et Monsieur Frédérik HERBAIN, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Arthur CHAMPAVERE Délibéré au 09/10/2026 à 14 heures.
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Madame Sandrine HURTAUX et Monsieur Frédérik HERBAIN, juges.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le vendredi neuf octobre deux mille vingt six à quatorze heures par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.
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