Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 002939
AFF: SAS FERTIVAL [Adresse 1] Me Yannick CAMBON Avocat
Loco Me Franck BARBIER Avocat [Adresse 2]
C/ LOUBES INGENIERIE [Adresse 3] DEFAILLANTE
Me [N] [H] En qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LOUBES INGENIERIE [Adresse 4] DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 13/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE JUGE : M. Stéphane RODELLA JUGE : M. Florian MIRAGLIO Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. [F]
BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Suivant exploit de la SAS EXADEX, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1] en date du 18/04/2025, la SAS FERTIVAL a fait assigner la SARL LOUBES INGENIERIE et Me [H] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LOUBES INGENIERIE, aux fins de :
Juger que la SARL LOUBES INGENIERIE sera tenue de garantir la SAS FERTIVAL pour toutes condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre dans le cadre de l'instance engagée par la société TRANSPORTS BARCOS.
Fixer la créance de la SAS FERTIVAL à l'égard de la société TRANSPORTS BARCOS au titre de cette garantie.
Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à Maître [H] [N], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LOUBES INGENIERIE.
Condamner la SARL LOUBES INGENIERIE et Maître [H] [N], es qualité, à verser à la SAS FERTIVAL une somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner les mêmes aux dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025002939 du rôle général et 2025000170 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 30/06/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 13/10/2025, à laquelle :
* Ouïe la STE FERTIVAL représentée par Me Yannick CAMBON, Avocat, loco Me Franck BARBIER, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l'audience du 13/10/2025.
* La SARL LOUBES INGENIERIE et Me [N] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LOUBES INGENIERIE n'ont point comparu ni personne pour eux
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [P] [O] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Dans ses dernières conclusions, la SAS FERTIVAL sollicite :
Prononcer la jonction de de l'instance principale enregistrée sous le n° de RG 2025001896 et de l'appel en garantie enregistré sous le n° 2025002939
À titre principal.
Débouter la société TRANSPORTS BARCOS de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SAS FERTIVAL
Subsidiairement,
Juger que la SARL LOUBES INGENIERIE sera tenue de garantir la SAS FERTIVAL pour toutes condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre dans le cadre de l'instance engagée par la société TRANSPORTS BARCOS et fixer la créance de la SAS FERTIVAL à l'égard de la SARL LOUBES INGENIERIE au titre de cette garantie.
En tout état de cause.
Condamner la société TRANSPORTS BARCOS à payer à la SAS FERTIVAL une somme de 5 000€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Condamner la société TRANSPORTS BARCOS, ou à défaut la SARL LOUBES INGENIERIE et son liquidateur, à payer à la SAS FERTIVAL une somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner les mêmes aux dépens.
Il apparaît que les affaires portant les numéros 2025001896 et 2025002939 sont connexes et tendent aux mêmes fins.
Il convient donc de les joindre afin qu'il puisse être statué à leur égard par un seul et même jugement.
Les dépens occasionnés par la décision à intervenir seront supportés par la SAS FERTIVAL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort
CONSTATE l'absence aux débats de la SARL LOUBES INGENIERIE et de Me [H] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LOUBES INGENIERIE.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal,
JOINT les instances portant les N° 2025001896 et 2025002939.
DIT qu'il sera statué à leur égard par un seul et même jugement.
CONDAMNE la SASFERTIVAL à supporter les dépens occasionnés par la présente instance.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et mis à disposition au Greffe.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 85.22€
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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