Tribunal judiciaire, 05 août 2026. 26/00743

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 05 Août 2026 N° RG 26/00743 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLZT DEMANDEUR Monsieur [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX DEFENDEURS Monsieur [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [M] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Benedicte NOEL de la SELARL RIVAGE AVOCAT, avocat au barreau de DAX COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge rapporteur, ASSESSEUR : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX ASSESSEUR : Claude AUGEY, magistrat honoraire du Tribunal judiciaire de DAX GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier. DÉBATS Conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile, le tribunal, saisi par requête en rectification d’erreur matérielle, a statué sans audience. L’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Dax du 18 février 2026 opposant Monsieur [G] [Q] à Monsieur [X] [Z] et Madame [M] [Z] (RG numéro 24/636) ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 9 juin 2026 par le conseil de Monsieur [G] [Q] ; Vu l'absence d'observation formalisée par le conseil de Madame [M] [Z], après l'avis adressé par RPVA le 12 juin 2026 ; En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 05 août 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré. Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu’une erreur de frappe affecte le nom de Maître [L] dans le dispositif du jugement. Il convient en conséquence de rectifier la décision susvisée pour rectifier cette erreur, dans les termes précisés au dispositif de la présente décision. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : RECTIFIE la décision susvisée, DIT que le paragraphe situé au dispositif du jugement et rédigé comme suit : « Dit que cette vente aura lieu sur adjudication à l’audience des ventes du Tribunal judiciaire de Dax, en un seul lot sur la mise à prix de 70.000 euros (soixante dix mille euros), charges en sus, et selon le cahier des charges qui sera établi par Maître LACOME, avocat inscrit au Barreau de Dax, après accomplissement des formalités légales et déposé au greffe du tribunal, » est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : « Dit que cette vente aura lieu sur adjudication à l’audience des ventes du Tribunal judiciaire de Dax, en un seul lot sur la mise à prix de 70.000 euros (soixante dix mille euros), charges en sus, et selon le cahier des charges qui sera établi par Maître Nicolas LACOMME, avocat inscrit au Barreau de Dax, après accomplissement des formalités légales et déposé au greffe du tribunal, » Le reste sans changement, DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière, LAISSE les dépens à la charge du Trésor. Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,