Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Instances n°2025J00050 - 2025J00051 - 2025J00054
Première cause
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* KUEHNE + NAGEL NC
[Adresse 1] Etats-Unis d'Amérique, DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Aurélie SWIDEREK - [Adresse 2] Maître HAUSSETETE Sophie - [Adresse 3].
* La SAS KUEHNE+NAGEL
[Adresse 4], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Aurélie SWIDEREK - [Adresse 2] Maître HAUSSETETE Sophie - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE:
* PRESTALOG
[Adresse 5], DEFENDEUR -
représenté(e) par
Maître FANGET Nicolas - [Adresse 6] - [Adresse 7].
* La SAS COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES
[Adresse 8], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Mathieu CROIX - STREAM - [Adresse 9].
Deuxième cause
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* PRESTALOG
[Adresse 5], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître FANGET Nicolas - [Adresse 6] - [Adresse 7].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SEALOGIS
[Adresse 10], DEFENDEUR -
représenté(e) par
Maître EVRARD Patrick - [Adresse 11] - [Adresse 9].
Troisième cause
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SEALOGIS
[Adresse 10], DEMANDEUR-
représenté(e) par
Maître EVRARD Patrick - [Adresse 11] Maître CROIX Mathieu - [Adresse 9].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SCP SILVESTRI - BAUJET es qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS DELAIRE
[Adresse 12], DÉFENDEUR - non comparant – assigné en date du 16/04/2025 à personne
* ALLIANZ I.A.R.D.
[Adresse 13], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP DPCMK - [Adresse 14].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrick LE CERFJuges : Monsieur Patrice BATUT et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
DEBATS
Audience de Monsieur Patrice BATUT, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 18/11/2025. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 05/12/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrick LE CERF, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la jonction des instances
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00050 – 2025J00051 – 2025J00054 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;
Sur la mise en état
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 18 Novembre 2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un renvoi a été fixé au 06 Janvier 2026 pour l'échange des écritures entre les parties ;
Sur les dépens
Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025J00050 - 2025J00051 - 2025J00054,
Fixe à l'audience de
Monsieur Patrice BATUT
du
Mardi 06 Janvier 2026 à 10h00
, la date de renvoi de la présente affaire,
Réserve les dépens à la somme de 123,43 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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