Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT DE RADIATION
DU 01 OCTOBRE 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 21/14457 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIG7C
[E] [U]
S.A.S. [1]
C/
[R] [G]
Association [2] [3] [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
1er OCTOBRE 2026
à :
Me Pascale COMTE, avocat au barreau de NIMES
Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-
[Localité 2]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 09 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F21/00001.
APPELANTS
S.A.S. [1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pascale COMTE, avocat au barreau de NIMES
Maître [E] [U] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], demeurant [Adresse 2]
non représentée
INTIMES
Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
UNEDIC-AGS [3] [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
M. Laurent DESGOUIS, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Attendu que l'affaire n'était pas en état d'être jugée (absence de désignation d'un mandataire ad'hoc suite à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif) , il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'instance.
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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