Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
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Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00333 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3W4C
JUGEMENT
Minute :
Du : 06 Janvier 2026
Monsieur [I] [W]
Représentant : Me Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1624
Madame [D] [C]
Représentant : Me Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1624
C/
Société [1] (vref 24262 [W]/[1])
———
GROSSE DELIVREE LE
A
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COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
A
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JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 06 Janvier 2026 ;
Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sawsan SOUAR, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 19 Décembre 2025, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sawsan SOUAR, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [W],
demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS
Madame [D] [C],
demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR :
Société [1] (vref 24262 [W]/[1]),
demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]
non comparante, ni représentée
*****
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [I] [W] et Madame [D] [C] épouse [W] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis le 16 mai 2025.
Ils ont été déclaré irrecevables en leur demande le 8 juillet 2025 pour les motifs suivants :
- inéligibilité
- de part son statut d'auto-entrepreneur, le débiteur n'est actuellement pas éligible à la procédure de surendettement ; Il peut saisir le tribunal de commerce s'il exerce une activité commerciale ou artisanale, ou le tribunal judiciaire s'il exerce une activité civile, agricole ou libérale du lieu d'exercice de son activité professionnelle.
Par courrier du 18 juillet 2025, Monsieur [W] et Madame [C] ont formé un recours contre cette décision exposant que Monsieur [W] n'est pas auto-entrepreneur mais salarié en contrat de travail à durée indéterminée.
Le dossier a été transmis au greffe de la juridiction le 30 juillet 2025 et les débiteurs et les créanciers ont été convoqués à l'audience du 19 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe.
Monsieur [W] et Madame [C] font valoir que Monsieur [W] est salarié et n'exerce aucune activité en tant qu'auto-entrepreneur et que Madame [C], qui était auto-entrepreneur, a cessé son activité et est également salariée.
Ils demandent à être déclarés recevables à la procédure de surendettement.
Ils ajoutent que la vente forcée de leur logement a été ordonnée, l'audience devant le juge de l'exécution étant fixée au 13 janvier 2026.
La société [1], seul créancier figurant au dossier transmis par la commission de surendettement, ne comparaît pas.
MOTIFS
Selon l'article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste du débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;
Selon l'article L 711-3 du dit code, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers, les débiteurs qui relèvent des procédures collectives instituées par le code de commerce, au rang desquels se trouvent les auto-entrepreneurs.
Il est de jurisprudence bien établie que c'est au jour où il statue que le juge doit apprécier si le débiteur relève de l'une de ces procédures (Civ. 1re , 30 mai 1995) ;
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Monsieur [W] est, ou a été, auto-entrepreneur et il justifie exercer une activité salariée ;
Madame [C] exerce une activité salariée à temps plein depuis le 3 septembre 2025;
Par note autorisée parvenue au juge dans le cours de son délibéré, elle justifie avoir cessé son activité d'auto-entrepreneur à compter de cette date.
L'endettement de Monsieur [W] et Madame [C] est de 300 287,79 euros et il est constitué exclusivement de dettes non professionnelles ;
Ils seront déclarés recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection de Bobigny, statuant par jugement public mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire, en dernier ressort ;
Déclare Monsieur [I] [W] et Madame [D] [C] épouse [W] recevables en leur demande d'examen de leur situation de surendettement ;
Renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la SEINE-SAINT-DENIS pour poursuite de la procédure ;
Rappelle qu'en vertu des articles L.722-3 à L.722-16 du Code de la consommation, la présente décision emporte :
- suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui -ci sur des dettes autres qu'alimentaires ;
- interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu'alimentaire y compris les découverts en compte nés antérieurement à la présente décision, à l'exception des créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989; de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction; de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine; de prendre toute garantie ou sûreté; à moins que le juge des contentieux de la protection l'autorise à accomplir l'un de ces actes ;
- rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement ;
- interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d'exiger le remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou des commissions en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité ;
Rappelle que les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1°et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1 ;
Dit que le présent jugement sera notifié par le Greffe par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et que le dossier sera renvoyé à la commission avec une copie de la présente décision ;
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits ;
Le présent jugement a été signé à la minute par le juge et le greffier.
Le Greffier, Le Juge,
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