Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F1936 Numéro de Procédure collective : 2026RJ469
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR : • - IMPRIMERIE 3.0 SARL [Adresse 1] [Localité 1], [Adresse 2] [Localité 2] - en personne et représenté par
La SELARLU VJL AVOCATS, représentée par Maître Jean-Francis CHEUNG AH SEUNG - [Adresse 3] [Localité 3]
Débats en Chambre du Conseil le deux septembre deux mille vingt-six.
Madame Anne BAUDIER, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [M] [Q]
Monsieur [S] [D]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En date du 28/08/2026, la société IMPRIMERIE 3.0 SARL a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.
La société IMPRIMERIE 3.0 SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [P] [J], assistée de son conseil La SELARLU VJL AVOCATS, représentée par Maître Jean-Françis CHEUNG AH SEUNG, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Les difficultés de la société trouvent principalement leur origine dans le contentieux l'opposant à la société IMPRIMERIE CONTINUE OFFSET. Par jugement du 19/11/2025, signifié le 08/07026 et assorti de l'exécution provisoire, la société a été condamnée au paiement d'une somme de 238.148 € HT, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21/10/2024, ainsi que de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, comprenant notamment les frais d'expertise judiciaire. La signification de cette décision a rendu cette dette immédiatement exigible.
Un appel a été interjeté mais nonobstant la procédure d'appel, compte tenu de sa trésorerie disponible et de ses autres dettes échues, la société n'est pas en mesure de faire face à l'intégralité de son passif exigible avec son actif disponible, ce qui conduit à la présente déclaration de cessation des paiements.
Cependant, des perspectives de redressement sont envisageables, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société IMPRIMERIE 3.0 SARL.
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 02/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 07/09/2026.
SUR CE,
Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce la société IMPRIMERIE 3.0 SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
[X] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société IMPRIMERIE 3.0 SARL,
Adresse : [Adresse 4], Activité : Imprimerie numérique et le façonnage, Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 840931729,
[X]
la période d'observation de six mois,
FIXE provisoirement au 25/08/2026 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [W] [I] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [K] [V], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
la SELARL MAYER & RAGOT, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 25/11/2026 à 15 heures 45, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du Code de commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du Code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-12 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment