Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07909 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SWV
Minute : 26/00026
EM
S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [V] [D]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL
Copie délivrée à :
M. [V] [D]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX;
par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié es-qualité audit siège
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 21 octobre 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [V] [D] un crédit personnel d'un montant en capital de 33 000 euros, remboursable au taux nominal de 5,17% (soit un TAEG de 5,29%) en 84 mensualités de 469,06 euros hors assurance.
Des échéances étant demeurées impayées, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner Monsieur [V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, sollicitant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
• La recevabilité de ses demandes ;
• La condamnation de l'emprunteur au paiement de la somme de 34 612,47 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 5,17% à compter du 18 novembre 2024,
• A titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du contrat de crédit et la condamnation de l'emprunteur au paiement des mêmes sommes,
• La capitalisation des intérêts,
• La condamnation de l'emprunteur au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Au soutien de sa demande, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 18 novembre 2024, rendant la totalité de la dette exigible.
A l'audience du 13 novembre 2025, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
Cité à étude, Monsieur [V] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 06 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Sur la nullité du contrat
Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté
En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 27 octobre 2023, soit avant l'expiration du délai de sept jours précité courant à compter du 21 octobre 2023, de sorte que le contrat de prêt est nul.
La nullité du contrat rend par ailleurs impossible l'application du taux d'intérêt contractuel ainsi que de la clause pénale. Les demandes formées à ce titre seront dès lors rejetées, de même que la demande tendant à la capitalisation des intérêts
Sur le montant de la créance
Dans la mesure où le contrat de crédit est nul, les emprunteurs ne sont redevables que de la différence entre le montant du financement et le montant total des versements.
Au regard de l'historique du prêt, la créance de la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT s'établit comme suit :
Capital emprunté : 33 000,00 euros
Versements : 2 477,55 euros
Soit la somme de 30 522,45 euros.
En conséquence, Monsieur [V] [D] est ainsi tenu au paiement de la somme de 30 522,45 euros correspondant au capital restant dû.
Le prêteur, en dépit de la nullité du contrat de crédit, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, eu égard à la valeur du taux contractuel (5,17%), il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré, en application de l'article L313-3 précité, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. Dès lors, afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de nullité, il convient de prévoir que cette somme ne portera aucun intérêt.
En conséquence, Monsieur [V] [D] sera condamné à payer la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 30 522,45 euros, sans aucun intérêt.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Toutefois, compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de rejeter la demande de la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la nullité du contrat de prêt souscrit par Monsieur [V] [D] auprès de la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT le 21 octobre 2023 ;
Condamne Monsieur [V] [D] à verser à la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 30 522,45 euros, sans aucun intérêt ;
Rejette la demande de capitalisation des intérêts formée par la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT ;
Rejette la demande de la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [V] [D] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.
La greffière, La juge des contentieux de la protection
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