Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/03667 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WNG
Ordonnance du : 14 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ DE 24 HEURES
Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 03.10.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [Q] [U]
née le 03 Mai 1963 à [Localité 4]
Vu la requête en date du 09 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 09 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 12.10.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [Q] [U] assistée de Maître FIRMIN Adeline, avocat de permanence,
Sur l’irrégularité tirée du défaut de notification des droits dans une langue comprise par la patiente
Attendu qu’en application de l’article L.3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement doit être informée, d’une manière appropriée à son état, des décisions prises à son égard et des raisons qui les motivent, ainsi que de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont ouvertes ;
Attendu que selon l’article L.3216-1 du même code, l’irrégularité affectant une décision administrative relative aux soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne concernée ;
Attendu qu’en l’espèce, il est apparu à l’audience que Mme [Q] [U], de nationalité espagnole, ne maîtrisait pas la langue française et n’était pas en mesure de comprendre les informations relatives à sa situation juridique et aux droits attachés à son hospitalisation sans consentement ;
Que si le représentant de l’établissement indique que les médecins et personnels soignants ont pu communiquer avec l’intéressée et lui faire comprendre les raisons de son hospitalisation, ces seules déclarations ne permettent pas d’établir qu’elle a effectivement reçu une information compréhensible sur l’ensemble de ses droits et des voies de recours dont elle dispose ;
Qu’en effet, les documents de notification produits au dossier ne comportent aucune indication permettant de vérifier que cette information lui a été délivrée en espagnol ou dans une autre langue qu’elle comprend, notamment par le recours à une traduction orale ;
Qu’il n’est dès lors pas établi que Mme [U] ait été mise en mesure de comprendre la portée des décisions prises à son encontre et d’exercer utilement les droits attachés à cette mesure privative de liberté ;
Que ce défaut d’information effective constitue une atteinte à ses droits au sens de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, justifiant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète ;
Que toutefois, il convient, en application des dispositions de l’article L. 3211-12-1, III, du code de la santé publique, de différer les effets de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dans un délai maximal de 24 heures à compter de la notification de la présente décision afin de permettre à l’équipe médicale d’évaluer les modalités d’une éventuelle poursuite des soins sous une forme ambulatoire ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Donnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Q] [U] sans son consentement ;
Disons que cette mesure n'entrera en vigueur que 24 heures après sa notification, afin de permettre la continuité des soins ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 3] - [Localité 5] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 14 Octobre 2026
Le Juge
Souhad GUECHI
N° RG 26/03667 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WNG
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître FIRMIN Adeline, avocat de permanence le 14 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] pour notification à Madame [Q] [U] le 14 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 14 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 14 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 14 Octobre 2026
Le Greffier,
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